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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le pouvoir préfectoral de dérogation pour adapter les normes aux spécificités locales. Actuellement, les préfets peuvent déjà déroger à certaines normes pour des raisons d'intérêt général. Cependant, cette proposition cherche à élargir et sécuriser ce pouvoir, permettant ainsi une plus grande flexibilité administrative. Le texte intervient dans un contexte où l'adaptation des normes aux réalités locales est perçue comme nécessaire pour faciliter le développement territorial et alléger les démarches administratives. Il s'inscrit dans une volonté de mieux prendre en compte les circonstances locales dans la mise en œuvre des politiques publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Ces adaptations doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux ou le développement des territoires. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux préfets de déroger à certaines normes pour des motifs d'intérêt général et en tenant compte des circonstances locales. Les dérogations visent à alléger les démarches administratives et à favoriser l'accès aux aides publiques. Elles doivent être compatibles avec les engagements européens et ne pas porter atteinte à la sécurité. Le texte précise également que les préfets peuvent adapter les normes pour faciliter les projets locaux. Des dérogations spécifiques sont prévues pour les collectivités territoriales concernant le financement de projets d'investissement. Enfin, la responsabilité pénale des préfets est limitée dans l'exercice de ce pouvoir de dérogation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux préfets de déroger plus facilement aux normes nationales pour s'adapter aux spécificités locales. Cela pourrait simplifier les démarches administratives et accélérer l'accès aux aides publiques. Les collectivités territoriales pourraient bénéficier de dérogations pour réduire leur participation financière minimale dans certains projets d'investissement. Les préfets auront également la possibilité d'adapter les normes pour faciliter le développement local. La responsabilité pénale des préfets sera limitée, sauf en cas de violation manifeste des conditions de dérogation ou de faute grave.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le représentant de l’État dans la région ou le département peut déroger aux obligations résultant des articles L. 214‑17 et L. 214‑18 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite rénover un pont. Actuellement, sa commune doit financer 20 % du projet. Avec la nouvelle loi, si le préfet accorde une dérogation, cette participation pourrait être réduite à 5 %, facilitant ainsi la réalisation du projet malgré les ressources limitées de la commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 10 juin 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.
    Alinéa 2La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
    Alinéa 4Ces adaptations doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux ou le développement des territoires.
    Alinéa 61° Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial. La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. II (nouveau) . – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial. Ces adaptations doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux ou le développement des territoires. III (nouveau) . – Les dérogations et adaptations prises en application des I et II doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ; 2° Elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article. IV (nouveau) . – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution, ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il assure à ce titre la cohérence de l’exercice de leurs missions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut leur adresser des directives d’action territoriale. V (nouveau) . – L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. » VI (nouveau) . – Le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « III bis . – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. » VII (nouveau) . – Après la première phrase du sixième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
  2. Article 2

    Alinéa 3« Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et des 2° et 3° du présent III, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Cette dérogation est fondée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales, en particulier lorsque la contribution du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.
    Alinéa 4« Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine protégé, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine non protégé, les ponts et ouvrages d’art, les équipements pastoraux, la défense extérieure contre l’incendie et pour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il l’estime justifiée par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.
    Lire Article 2 en entier
    Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. – À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint ‑ Barthélemy, de Saint ‑ Martin et de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. « Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et des 2° et 3° du présent III, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Cette dérogation est fondée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales, en particulier lorsque la contribution du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière. « Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine protégé, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine non protégé, les ponts et ouvrages d’art, les équipements pastoraux, la défense extérieure contre l’incendie et pour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il l’estime justifiée par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière. « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent III, cette participation minimale du maître d’ouvrage est : « 1° De 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire ; « 2° De 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne ; « 3° (nouveau) De 5 % pour les projets d’investissement en matière de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement ainsi que de voirie communale réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 214 ‑ 18 ‑ 1 . – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut déroger aux obligations résultant des articles L. 214‑17 et L. 214‑18 lorsque :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 214 ‑ 18 ‑ 1 . – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut déroger aux obligations résultant des articles L. 214‑17 et L. 214‑18 lorsque : « 1° Leur respect est de nature à remettre en cause l’usage actuel ou potentiel de l’ouvrage ou à fragiliser l’équilibre économique de son exploitation ; « 2° La dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; « 3° La dérogation se fonde sur l’existence de circonstances locales ; « 4° La dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51796.