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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le code de la propriété intellectuelle pour améliorer les pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale. Elle aborde notamment la question des droits d'auteur et de la rémunération des auteurs, ainsi que la simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. Le cadre juridique existant est principalement constitué des articles L. 132-1 à L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle, qui régissent les contrats d'édition et les droits des auteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle. Il introduit de nouveaux articles concernant les contrats d'édition, notamment en garantissant un minimum de droits d'auteur pour les auteurs et en précisant les modalités de rémunération. Il impose également des obligations d'information pour les éditeurs concernant les contrats de sous-cession et les traductions. De plus, il établit des règles pour la reddition des comptes et la résiliation des contrats d'édition d'œuvres musicales. Enfin, il simplifie l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est résilié de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les auteurs bénéficieront d'un minimum de droits d'auteur garantis par les éditeurs, ce qui pourrait améliorer leur rémunération. Les éditeurs devront informer les auteurs des contrats de sous-cession dans un délai de trois mois. Les modalités de résiliation des contrats d'édition seront également clarifiées, notamment pour les œuvres musicales. Pour les personnes en situation de handicap, la loi facilitera l'accès à des documents adaptés, en précisant les conditions d'agrément des entités autorisées à reproduire des œuvres.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« la rémunération appropriée et proportionnelle due à l’auteur... est assise sur les sommes brutes comptabilisées. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, auteur de livres pour enfants, perçoit actuellement des droits d'auteur variables selon les contrats. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de garantie sur un minimum de droits. Avec la nouvelle loi, son éditeur devra lui garantir un minimum de droits d'auteur, ce qui lui permettra de mieux planifier ses revenus. De plus, il sera informé dans un délai de trois mois si son livre est sous-cessionné à un tiers, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 20« L’éditeur est tenu d’informer l’auteur de la conclusion d’un contrat de sous‑cession. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 10 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Alinéa 3« Art. L. 132 ‑ 17 ‑ 1 ‑ 2 . – Le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation des droits cédés en application d’un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.
    Alinéa 4« Art. L. 132 ‑ 17 ‑ 1 ‑ 3 . – Lorsque l’éditeur cède à un tiers les droits qui lui ont été cédés en vue de l’édition d’un livre, la rémunération appropriée et proportionnelle due à l’auteur au titre de l’article L. 131‑4 est assise sur les sommes brutes comptabilisées et encaissées par l’éditeur en contrepartie de cette cession de droits. Les frais engagés par l’éditeur pour cette cession ne peuvent être déduits de cette assiette.
    Alinéa 20« Art. L. 132 ‑ 17 ‑ 3 ‑ 3 . – I. – L’éditeur est tenu d’informer l’auteur de la conclusion d’un contrat de sous‑cession concernant l’exploitation de son livre dans un délai de trois mois suivant la signature. Les informations communiquées à l’auteur sont précisées conformément à l’article L. 132‑17‑8.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 6« Art. L. 132 ‑ 17 ‑ 9 . – Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est résilié de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de trois mois aux obligations mentionnées aux articles L. 132‑10 et L. 132‑11, déterminées conformément à l’article L. 132‑17‑11. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3

    Alinéa 1Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑5‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 122 ‑ 5 ‑ 1 . – I. – La liste des personnes morales et des établissements autorisés en application du 7° de l’article L. 122‑5 à assurer la reproduction et la représentation mentionnées au même 7°, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. « II. – Un agrément est accordé, sur demande, aux entités figurant sur la liste prévue au I du présent article qui souhaitent disposer, auprès de la Bibliothèque nationale de France, du fichier numérique de l’œuvre déposé, le cas échéant, par l’éditeur dans l’un des formats déterminés par le ministre chargé de la culture, pour faciliter la production de documents adaptés. « Cet agrément est délivré conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, après avis de la Bibliothèque nationale de France, en fonction des garanties et des capacités de sécurisation et de protection de la confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à disposition, ainsi que de protection de ces fichiers contre la dissémination due à l’utilisation de l’intelligence artificielle, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. « Pour l’application du présent II : « 1° Le dépôt du fichier numérique, auprès de la Bibliothèque nationale de France, est obligatoire pour les éditeurs : « a) En ce qui concerne les livres scolaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’État, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1 er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ; « b) Pour les autres œuvres, sur demande de l’une des entités agréées formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui‑ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 précitée ; « 2° La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers numériques déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ; « 3° Les entités agréées détruisent les fichiers numériques mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122‑5 du présent code. « III. – Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les entités qui les ont réalisés, pour conservation et mise à disposition d’une sélection, à l’ensemble des entités figurant sur la liste prévue au I du présent article. Cette transmission et cette sélection sont réalisées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. La Bibliothèque nationale de France rend compte de cette activité dans un rapport annuel rendu public. « La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les entités figurant sur la liste prévue au même I. » ; 2° L’article L. 331‑31 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie : « 1° Par les entités figurant sur la liste prévue au I de l’article L. 122‑5‑1, pour tout différend portant sur les fichiers numériques mentionnés au même article L. 122‑5‑1 ; « 2° Par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122‑5, pour tout différend portant sur le respect des obligations mentionnées au III de l’article L. 122‑5‑1 et au premier alinéa de l’article L. 122‑5‑2 ; « 3° Par les auteurs et les éditeurs d’une œuvre pour tout différend portant sur le respect des obligations prévues au 3° du II de l’article L. 122‑5‑1 et au premier alinéa de l’article L. 122‑5‑2. » ; b) Après le mot : « demeure », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « , d’une part, les éditeurs de respecter les obligations prévues au II de l’article L. 122‑5‑1 et, d’autre part, les entités autorisées de respecter les obligations prévues au 3° du même II et au III du même article L. 122‑5‑1 et au premier alinéa de l’article L. 122‑5‑2. » Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51909.