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Ministry of Social Justice and Empowerment · GODL-India · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 avril 2025· Dernière action : 10 juin 2026

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le code de la propriété intellectuelle pour améliorer les pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale. Elle aborde notamment la question des droits d'auteur et de la rémunération des auteurs, ainsi que la simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. Le cadre juridique existant est principalement constitué des articles L. 132-1 à L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle, qui régissent les contrats d'édition et les droits des auteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle. Il introduit de nouveaux articles concernant les contrats d'édition, notamment en garantissant un minimum de droits d'auteur pour les auteurs et en précisant les modalités de rémunération. Il impose également des obligations d'information pour les éditeurs concernant les contrats de sous-cession et les traductions. De plus, il établit des règles pour la reddition des comptes et la résiliation des contrats d'édition d'œuvres musicales. Enfin, il simplifie l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est résilié de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les auteurs bénéficieront d'un minimum de droits d'auteur garantis par les éditeurs, ce qui pourrait améliorer leur rémunération. Les éditeurs devront informer les auteurs des contrats de sous-cession dans un délai de trois mois. Les modalités de résiliation des contrats d'édition seront également clarifiées, notamment pour les œuvres musicales. Pour les personnes en situation de handicap, la loi facilitera l'accès à des documents adaptés, en précisant les conditions d'agrément des entités autorisées à reproduire des œuvres.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la rémunération appropriée et proportionnelle due à l’auteur... est assise sur les sommes brutes comptabilisées. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, auteur de livres pour enfants, perçoit actuellement des droits d'auteur variables selon les contrats. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de garantie sur un minimum de droits. Avec la nouvelle loi, son éditeur devra lui garantir un minimum de droits d'auteur, ce qui lui permettra de mieux planifier ses revenus. De plus, il sera informé dans un délai de trois mois si son livre est sous-cessionné à un tiers, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 20« L’éditeur est tenu d’informer l’auteur de la conclusion d’un contrat de sous‑cession. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51909.