Ministry of Social Justice and Empowerment · GODL-India · WikimediaExamen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 avril 2025· Dernière action : 3 avr. 2025
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Document 522
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