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Congressional Budget Office · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 avril 2025· Dernière action : 11 juin 2025

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales puissent accéder à des solutions d'assurance adaptées. Elle intervient dans un contexte où certaines collectivités rencontrent des difficultés pour s'assurer, notamment face à des risques majeurs comme les événements climatiques ou les émeutes. Le texte modifie le code monétaire et financier ainsi que le code des assurances pour inclure des dispositions spécifiques concernant l'assurabilité des collectivités territoriales. Il introduit également des mécanismes de médiation et de suivi des pratiques tarifaires des assureurs envers les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  4. [4] Article 6 · alinéa 7« L’assurance des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier et du code des assurances pour améliorer l'accès des collectivités territoriales à l'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit désormais prendre en compte l'assurabilité des collectivités. Un comité suivra les pratiques tarifaires des assureurs. Les collectivités peuvent recourir à la médiation pour résoudre des litiges avec leurs assureurs. Une dotation budgétaire est créée pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou des émeutes. Les contrats d'assurance doivent inclure une garantie contre les dommages causés par des émeutes, avec des clauses types définies par arrêté.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales auront un accès renforcé aux assurances. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devra considérer leur assurabilité, et un comité surveillera les tarifs appliqués par les assureurs. Les collectivités pourront utiliser la médiation pour résoudre des litiges avec leurs assureurs. Une dotation budgétaire aidera à couvrir les dégâts causés par des événements climatiques ou des émeutes. Les contrats d'assurance devront inclure une garantie contre les dommages causés par des émeutes, avec des clauses types et une franchise définie par décret. Ces mesures entreront en vigueur progressivement, certaines dès janvier 2026.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 7« entre en vigueur au 1 er janvier 2026 »
  5. [5] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Pierre subit des dégâts lors d'une émeute. Avant, elle avait du mal à obtenir une assurance couvrant ces risques. Avec la nouvelle loi, son contrat d'assurance inclut désormais une garantie contre les dommages d'émeutes, avec une franchise définie par décret. Si un litige survient avec l'assureur, la commune peut recourir à la médiation pour le résoudre. Une dotation budgétaire pourrait également aider à réparer les dégâts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  3. [3] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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