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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales puissent accéder à des solutions d'assurance adaptées. Elle intervient dans un contexte où certaines collectivités rencontrent des difficultés pour s'assurer, notamment face à des risques majeurs comme les événements climatiques ou les émeutes. Le texte modifie le code monétaire et financier ainsi que le code des assurances pour inclure des dispositions spécifiques concernant l'assurabilité des collectivités territoriales. Il introduit également des mécanismes de médiation et de suivi des pratiques tarifaires des assureurs envers les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  4. [4] Article 6 · alinéa 7« L’assurance des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier et du code des assurances pour améliorer l'accès des collectivités territoriales à l'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit désormais prendre en compte l'assurabilité des collectivités. Un comité suivra les pratiques tarifaires des assureurs. Les collectivités peuvent recourir à la médiation pour résoudre des litiges avec leurs assureurs. Une dotation budgétaire est créée pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou des émeutes. Les contrats d'assurance doivent inclure une garantie contre les dommages causés par des émeutes, avec des clauses types définies par arrêté.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  5. [5] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales auront un accès renforcé aux assurances. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devra considérer leur assurabilité, et un comité surveillera les tarifs appliqués par les assureurs. Les collectivités pourront utiliser la médiation pour résoudre des litiges avec leurs assureurs. Une dotation budgétaire aidera à couvrir les dégâts causés par des événements climatiques ou des émeutes. Les contrats d'assurance devront inclure une garantie contre les dommages causés par des émeutes, avec des clauses types et une franchise définie par décret. Ces mesures entreront en vigueur progressivement, certaines dès janvier 2026.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 7« entre en vigueur au 1 er janvier 2026 »
  5. [5] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Pierre subit des dégâts lors d'une émeute. Avant, elle avait du mal à obtenir une assurance couvrant ces risques. Avec la nouvelle loi, son contrat d'assurance inclut désormais une garantie contre les dommages d'émeutes, avec une franchise définie par décret. Si un litige survient avec l'assureur, la commune peut recourir à la médiation pour le résoudre. Une dotation budgétaire pourrait également aider à réparer les dégâts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« recours au dispositif de médiation »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« dotation d’équipement des collectivités territoriales »
  3. [3] Article 6 · alinéa 12« insèrent dans les contrats mentionnés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 juin 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« III bis . – Dans l’accomplissement de ses missions, pour le secteur de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 612‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Dans l’accomplissement de ses missions, pour le secteur de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales. » ; 2° À l’article L. 612‑30, après le mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, y compris les collectivités territoriales, ».
  2. Article 2

    Alinéa 2« Le comité est également chargé de suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes morales de droit public, notamment les collectivités territoriales. »
    Lire Article 2 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de suivre l’évolution des pratiques des entreprises d’assurance en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes morales de droit public, notamment les collectivités territoriales. » Chapitre II Rééquilibrer les relations entre les assureurs et les collectivités territoriales
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 121 ‑ 18 . – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 18 . – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur. « Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance, dans des conditions précisées par décret. » II. – (Supprimé)
  4. Article 5

    Alinéa 3« I. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par :
    Alinéa 7II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2026.
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par : « 1° Les événements climatiques ou géologiques graves ; « 2° Les émeutes et les mouvements populaires. » ; 2° À la seconde phrase du III, les mots : « climatiques ou géologiques graves en cause » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du I ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2026.
  5. Article 6

    Alinéa 7« L’assurance des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires
    Alinéa 12« Art. L. 12 ‑ 11 ‑ 2 . – Les entreprises d’assurance insèrent dans les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12‑11‑1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même premier alinéa. Ces contrats sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés à cet article.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51975.