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Outre-mer
Promulgué·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 21 avril 2025· Dernière action : 10 août 2025

Département-Région de Mayotte

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi organique sur le Département-Région de Mayotte intervient dans un contexte de réorganisation administrative des collectivités territoriales françaises d'outre-mer. Mayotte, qui a acquis le statut de département en 2011, voit son statut évoluer pour devenir un Département-Région, à l'instar de la Martinique et de la Guyane. Cette évolution vise à harmoniser le statut de Mayotte avec celui des autres collectivités territoriales d'outre-mer ayant une double compétence départementale et régionale. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour intégrer ces changements statutaires et adapter les dispositions législatives en conséquence.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« les mots : « , de Mayotte » sont supprimés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour intégrer Mayotte en tant que Département-Région. Il remplace les termes "Département" par "Département-Région" dans les articles concernés et ajuste les références législatives pour inclure Mayotte aux côtés de la Martinique et de la Guyane. Les articles spécifiques à Mayotte sont abrogés ou modifiés pour refléter ce nouveau statut. Par exemple, les habilitations des conseils départementaux et régionaux sont ajustées pour exclure Mayotte, qui est désormais traitée comme une entité ayant une double compétence.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« les mots : « , de Mayotte » sont supprimés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés »
  5. [5] Article 1 · alinéa 12« les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ce texte, Mayotte devient officiellement un Département-Région, ce qui modifie son cadre administratif et législatif. Les compétences exercées par les conseils départementaux et régionaux sont désormais unifiées sous une seule entité pour Mayotte, simplifiant ainsi la gouvernance locale. Les références législatives sont mises à jour pour inclure Mayotte dans les dispositions applicables aux collectivités ayant une double compétence. Cela pourrait avoir des implications sur la gestion des ressources et des projets locaux, en alignant Mayotte sur le modèle de gouvernance de la Martinique et de la Guyane.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« les mots : « , de Mayotte » sont supprimés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés »
  5. [5] Article 1 · alinéa 12« les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » »
ExempleCas concret avant/après

Avant ce texte, le conseil départemental de Mayotte fonctionnait séparément du conseil régional. Avec le nouveau statut de Département-Région, ces deux entités sont fusionnées. Par exemple, si une décision concernant le développement économique devait auparavant être prise par deux conseils distincts, elle sera désormais prise par une seule entité, simplifiant ainsi le processus décisionnel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51984.