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Guglielmo Giambartolomei · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte de la gestion des espaces naturels protégés en France. Actuellement, une commune ne peut pas être partagée entre un parc national et un parc naturel régional. Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux ont des statuts et des objectifs de protection différents, ce qui limite la flexibilité pour les communes situées à la frontière de ces zones protégées. Le texte vise à modifier cette situation en permettant à une commune d'être partiellement intégrée à un parc national et partiellement à un parc naturel régional, répondant ainsi à des besoins de gestion territoriale plus adaptés aux réalités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'environnement pour permettre qu'une commune soit partiellement intégrée à un parc national et partiellement à un parc naturel régional. Concrètement, elle réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement pour autoriser ce double classement. De plus, elle abroge l'article L. 331-15-7, qui interdisait probablement cette possibilité. Cette modification législative vise à offrir plus de flexibilité dans la gestion des territoires communaux situés à la frontière de ces deux types de parcs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« L’article L. 331‑15‑7 est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les communes pourront être partiellement intégrées à un parc national et partiellement à un parc naturel régional. Cela permettra une gestion plus flexible des territoires communaux, en tenant compte des spécificités écologiques et économiques de chaque zone. Les communes concernées pourront ainsi bénéficier des avantages et des protections offerts par les deux types de parcs, tout en adaptant leur développement local aux exigences de chaque statut. Cette mesure pourrait faciliter la coexistence de différentes politiques de protection et de développement durable sur un même territoire communal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Laurent, située à la frontière d'un parc national et d'un parc naturel régional, ne pouvait jusqu'à présent être intégrée qu'à l'un des deux. Avec cette loi, elle pourra classer sa zone montagneuse en parc national pour une protection stricte, tout en intégrant ses zones agricoles au parc naturel régional pour un développement durable adapté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 20 octobre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;
    Alinéa 42° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.
    Lire Article unique en entier
    Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé : « Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ; 2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52379.