Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Guglielmo Giambartolomei · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 juin 2025· Dernière action : 19 oct. 2025

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte de la gestion des espaces naturels protégés en France. Actuellement, une commune ne peut pas être partagée entre un parc national et un parc naturel régional. Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux ont des statuts et des objectifs de protection différents, ce qui limite la flexibilité pour les communes situées à la frontière de ces zones protégées. Le texte vise à modifier cette situation en permettant à une commune d'être partiellement intégrée à un parc national et partiellement à un parc naturel régional, répondant ainsi à des besoins de gestion territoriale plus adaptés aux réalités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'environnement pour permettre qu'une commune soit partiellement intégrée à un parc national et partiellement à un parc naturel régional. Concrètement, elle réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement pour autoriser ce double classement. De plus, elle abroge l'article L. 331-15-7, qui interdisait probablement cette possibilité. Cette modification législative vise à offrir plus de flexibilité dans la gestion des territoires communaux situés à la frontière de ces deux types de parcs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’article L. 331‑15‑7 est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les communes pourront être partiellement intégrées à un parc national et partiellement à un parc naturel régional. Cela permettra une gestion plus flexible des territoires communaux, en tenant compte des spécificités écologiques et économiques de chaque zone. Les communes concernées pourront ainsi bénéficier des avantages et des protections offerts par les deux types de parcs, tout en adaptant leur développement local aux exigences de chaque statut. Cette mesure pourrait faciliter la coexistence de différentes politiques de protection et de développement durable sur un même territoire communal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Laurent, située à la frontière d'un parc national et d'un parc naturel régional, ne pouvait jusqu'à présent être intégrée qu'à l'un des deux. Avec cette loi, elle pourra classer sa zone montagneuse en parc national pour une protection stricte, tout en intégrant ses zones agricoles au parc naturel régional pour un développement durable adapté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« pour une autre partie en parc naturel régional. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52379.