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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2025· Dernière action : 28 avr. 2026

Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte d'une volonté de simplifier l'organisation des scrutins électoraux en France. Elle vise à adapter le cadre juridique existant pour les cas où un seul candidat ou binôme de candidats se présente au second tour d'une élection. Actuellement, le code électoral ne prévoit pas de disposition spécifique pour ces situations, ce qui peut entraîner des procédures électorales jugées inutiles. Le texte propose donc des modifications pour rationaliser ces processus, en évitant la tenue d'un second tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ou binôme en lice.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code électoral pour éviter la tenue d'un second tour lorsqu'un seul candidat ou binôme de candidats se présente. Les articles L. 126, L. 193, et L. 294 sont modifiés pour inclure cette exception. De plus, elle remplace certaines références législatives dans les articles L. 395 et L. 439 pour aligner les textes sur cette nouvelle disposition. Ces modifications visent à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« n° du visant à rationaliser l’organisation des scrutins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les élections en France seront modifiées pour éviter la tenue d'un second tour lorsqu'un seul candidat ou binôme de candidats se présente. Cela simplifiera le processus électoral et réduira les coûts associés à l'organisation d'un second tour inutile. Les modifications apportées aux articles L. 126, L. 193, et L. 294 du code électoral permettront de déclarer élu le candidat ou le binôme unique sans passer par un second tour. Les références législatives dans les articles L. 395 et L. 439 seront également mises à jour pour refléter cette rationalisation.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, est le seul à se présenter au second tour dans sa commune. Avant cette loi, un second tour aurait été organisé malgré l'absence de concurrents. Avec la nouvelle loi, Jean est déclaré élu sans qu'un second tour soit nécessaire, simplifiant ainsi le processus électoral.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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