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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte d'une volonté de simplifier l'organisation des scrutins électoraux en France. Elle vise à adapter le cadre juridique existant pour les cas où un seul candidat ou binôme de candidats se présente au second tour d'une élection. Actuellement, le code électoral ne prévoit pas de disposition spécifique pour ces situations, ce qui peut entraîner des procédures électorales jugées inutiles. Le texte propose donc des modifications pour rationaliser ces processus, en évitant la tenue d'un second tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ou binôme en lice.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code électoral pour éviter la tenue d'un second tour lorsqu'un seul candidat ou binôme de candidats se présente. Les articles L. 126, L. 193, et L. 294 sont modifiés pour inclure cette exception. De plus, elle remplace certaines références législatives dans les articles L. 395 et L. 439 pour aligner les textes sur cette nouvelle disposition. Ces modifications visent à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« n° du visant à rationaliser l’organisation des scrutins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les élections en France seront modifiées pour éviter la tenue d'un second tour lorsqu'un seul candidat ou binôme de candidats se présente. Cela simplifiera le processus électoral et réduira les coûts associés à l'organisation d'un second tour inutile. Les modifications apportées aux articles L. 126, L. 193, et L. 294 du code électoral permettront de déclarer élu le candidat ou le binôme unique sans passer par un second tour. Les références législatives dans les articles L. 395 et L. 439 seront également mises à jour pour refléter cette rationalisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, est le seul à se présenter au second tour dans sa commune. Avant cette loi, un second tour aurait été organisé malgré l'absence de concurrents. Avec la nouvelle loi, Jean est déclaré élu sans qu'un second tour soit nécessaire, simplifiant ainsi le processus électoral.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Sauf si un seul candidat s’est présenté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 29 avril 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Le code électoral est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ;
    Alinéa 6a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté, » ;
    Alinéa 94° (nouveau) Au début du 2° de l’article L. 294, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ;
    Alinéa 105° (nouveau) À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ».
    Lire Article unique en entier
    Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 126 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ; b) (Supprimé) 2° L’article L. 193 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul binôme de candidats s’est présenté, » ; b) (Supprimé) 3° (Supprimé) 4° (nouveau) Au début du 2° de l’article L. 294, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, » ; 5° (nouveau) À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52585.