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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles afin de faciliter le contrôle de l'éligibilité des candidats aux élections. Actuellement, les autorités compétentes doivent vérifier manuellement si un candidat est frappé d'inéligibilité, ce qui peut être complexe et sujet à des erreurs. Le texte intervient dans un contexte où la transparence et l'intégrité des processus électoraux sont des préoccupations croissantes. En modifiant le code électoral, cette proposition cherche à centraliser et automatiser la vérification des inéligibilités, en s'appuyant sur des décisions judiciaires et administratives existantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Le répertoire national des personnes inéligibles recense l’identité des personnes déclarées inéligibles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles. Ce répertoire recensera l'identité des personnes frappées d'inéligibilité par décision judiciaire ou administrative. Les autorités compétentes pourront consulter ce répertoire pour vérifier l'absence d'inéligibilité des candidats. Le répertoire inclura les informations personnelles des personnes inéligibles, ainsi que les dates de début et de fin de l'inéligibilité. Une interconnexion avec le casier judiciaire national est prévue pour assurer l'inscription des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les autorités compétentes disposeront d'un outil centralisé pour vérifier l'éligibilité des candidats aux élections. Cela simplifiera le processus de vérification et réduira le risque d'erreurs. Les personnes déclarées inéligibles par une décision judiciaire ou administrative seront inscrites dans ce répertoire, avec leurs informations personnelles et les détails de leur inéligibilité. L'interconnexion avec le casier judiciaire permettra une mise à jour automatique des données. Le texte prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029, avec des modalités d'application définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, doit prouver son éligibilité. Avant, les autorités vérifiaient manuellement son casier judiciaire. Avec le nouveau répertoire, elles consultent directement la base pour s'assurer qu'il n'est pas inéligible. Cela simplifie le processus et réduit les risques d'erreur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 novembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 3« Art. L. 45 ‑ 2 . – I. – Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies au présent article, l’identité des personnes inéligibles, aux seules fins de contrôle de l’absence d’inéligibilité par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature.
    Alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire afin de vérifier que les candidats ne font pas l’objet d’une peine d’inéligibilité ni d’une mesure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d’éligibilité.
    Alinéa 5« II (nouveau) . – Le répertoire national des personnes inéligibles recense l’identité des personnes déclarées inéligibles en conséquence :
    Alinéa 6« 1° De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou pour effet de priver la personne condamnée de son droit d’éligibilité ;
    Alinéa 10« III (nouveau) . – Le répertoire national des personnes inéligibles comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible.
    Alinéa 12« III bis (nouveau) . – Par dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d’éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.
    Alinéa 14« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.
    Alinéa 21I bis (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par des articles L. 45‑2 à L. 45‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 45 ‑ 2 . – I. – Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies au présent article, l’identité des personnes inéligibles, aux seules fins de contrôle de l’absence d’inéligibilité par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature. « Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire afin de vérifier que les candidats ne font pas l’objet d’une peine d’inéligibilité ni d’une mesure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d’éligibilité. « II (nouveau) . – Le répertoire national des personnes inéligibles recense l’identité des personnes déclarées inéligibles en conséquence : « 1° De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou pour effet de priver la personne condamnée de son droit d’éligibilité ; « 2° De la décision d’une juridiction administrative prononçant l’inéligibilité ; « 3° De la décision du Conseil constitutionnel prononçant l’inéligibilité ; « 4° De la décision du juge judiciaire prononçant une mesure aux fins de protection juridique d’une personne majeure, lorsqu’une disposition législative en vigueur fait découler de cette décision la perte du droit d’éligibilité de la personne majeure en cause. « III (nouveau) . – Le répertoire national des personnes inéligibles comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible. « Il comporte la date de début de l’inéligibilité et, le cas échéant, la date de fin de l’inéligibilité ainsi que la référence de la décision prononçant l’inéligibilité. « III bis (nouveau) . – Par dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d’éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles. « IV (nouveau) . – Les règles relatives au traitement des informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article. « Art. L. 45 ‑ 3 à L. 45 ‑ 8 . – (Supprimés) » ; 2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 301 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 est applicable. » I bis A (nouveau) . – L’article 13 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 du code électoral est applicable. » I bis B (nouveau) . – La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45‑2 du code électoral est applicable. » I bis (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du 1° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 novembre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52725.