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National Historical Commission of the Philippines · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 septembre 2025· Dernière action : 5 nov. 2025

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles afin de faciliter le contrôle de l'éligibilité des candidats aux élections. Actuellement, les autorités compétentes doivent vérifier manuellement si un candidat est frappé d'inéligibilité, ce qui peut être complexe et sujet à des erreurs. Le texte intervient dans un contexte où la transparence et l'intégrité des processus électoraux sont des préoccupations croissantes. En modifiant le code électoral, cette proposition cherche à centraliser et automatiser la vérification des inéligibilités, en s'appuyant sur des décisions judiciaires et administratives existantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le répertoire national des personnes inéligibles recense l’identité des personnes déclarées inéligibles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles. Ce répertoire recensera l'identité des personnes frappées d'inéligibilité par décision judiciaire ou administrative. Les autorités compétentes pourront consulter ce répertoire pour vérifier l'absence d'inéligibilité des candidats. Le répertoire inclura les informations personnelles des personnes inéligibles, ainsi que les dates de début et de fin de l'inéligibilité. Une interconnexion avec le casier judiciaire national est prévue pour assurer l'inscription des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les autorités compétentes disposeront d'un outil centralisé pour vérifier l'éligibilité des candidats aux élections. Cela simplifiera le processus de vérification et réduira le risque d'erreurs. Les personnes déclarées inéligibles par une décision judiciaire ou administrative seront inscrites dans ce répertoire, avec leurs informations personnelles et les détails de leur inéligibilité. L'interconnexion avec le casier judiciaire permettra une mise à jour automatique des données. Le texte prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029, avec des modalités d'application définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 21« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux élections municipales, doit prouver son éligibilité. Avant, les autorités vérifiaient manuellement son casier judiciaire. Avec le nouveau répertoire, elles consultent directement la base pour s'assurer qu'il n'est pas inéligible. Cela simplifie le processus et réduit les risques d'erreur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52725.