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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 septembre 2025· Dernière action : 5 nov. 2025

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dentaires en introduisant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire. Ce texte intervient dans un contexte où l'accès aux soins dentaires est parfois limité, notamment dans certaines régions ou pour certaines populations. En modifiant le code de la santé publique, le texte cherche à élargir les compétences des professionnels de santé bucco-dentaire pour répondre à ces besoins. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement des équipes dentaires pour optimiser la prise en charge des patients et alléger la charge de travail des chirurgiens-dentistes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« déterminées par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour introduire la profession d'assistant en santé bucco-dentaire. Ces assistants travailleront sous la responsabilité de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans le domaine dentaire. Ils participeront à des actes d'imagerie, prophylactiques et postchirurgicaux. Le texte précise les lieux d'exercice possibles, comme les cabinets dentaires et les établissements de santé. Il définit les conditions d'accès à la profession, notamment pour les ressortissants de l'UE et les étudiants en chirurgie dentaire. Des sanctions sont prévues pour l'usurpation de titre. Les modalités d'exercice et de formation seront fixées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« exerce dans un cabinet dentaire, un établissement de santé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 48« L’usage sans droit de la qualité d’assistant en santé bucco‑dentaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte permettrait d'élargir les équipes dentaires en introduisant les assistants en santé bucco-dentaire. Ces professionnels pourraient réaliser certains actes sous la supervision de dentistes, ce qui pourrait améliorer l'accès aux soins dentaires. Les assistants pourraient intervenir dans divers établissements, y compris les écoles et les structures médico-sociales. Le texte prévoit également des mesures pour intégrer des professionnels formés à l'étranger, sous certaines conditions. Enfin, il introduit des sanctions pour l'usurpation de titre, renforçant ainsi la régulation de la profession.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 18« autoriser individuellement à exercer la profession »
  4. [4] Article 1 · alinéa 48« L’usage sans droit de la qualité d’assistant en santé bucco‑dentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante dentaire à Lyon, souhaite devenir assistante en santé bucco-dentaire. Avant le texte, elle ne pouvait pas réaliser d'actes prophylactiques. Avec le texte, après une formation spécifique, elle pourra participer à ces actes sous la supervision d'un dentiste, améliorant ainsi l'efficacité de l'équipe dentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52833.