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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dentaires en introduisant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire. Ce texte intervient dans un contexte où l'accès aux soins dentaires est parfois limité, notamment dans certaines régions ou pour certaines populations. En modifiant le code de la santé publique, le texte cherche à élargir les compétences des professionnels de santé bucco-dentaire pour répondre à ces besoins. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement des équipes dentaires pour optimiser la prise en charge des patients et alléger la charge de travail des chirurgiens-dentistes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« déterminées par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour introduire la profession d'assistant en santé bucco-dentaire. Ces assistants travailleront sous la responsabilité de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans le domaine dentaire. Ils participeront à des actes d'imagerie, prophylactiques et postchirurgicaux. Le texte précise les lieux d'exercice possibles, comme les cabinets dentaires et les établissements de santé. Il définit les conditions d'accès à la profession, notamment pour les ressortissants de l'UE et les étudiants en chirurgie dentaire. Des sanctions sont prévues pour l'usurpation de titre. Les modalités d'exercice et de formation seront fixées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« exerce dans un cabinet dentaire, un établissement de santé »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 48« L’usage sans droit de la qualité d’assistant en santé bucco‑dentaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte permettrait d'élargir les équipes dentaires en introduisant les assistants en santé bucco-dentaire. Ces professionnels pourraient réaliser certains actes sous la supervision de dentistes, ce qui pourrait améliorer l'accès aux soins dentaires. Les assistants pourraient intervenir dans divers établissements, y compris les écoles et les structures médico-sociales. Le texte prévoit également des mesures pour intégrer des professionnels formés à l'étranger, sous certaines conditions. Enfin, il introduit des sanctions pour l'usurpation de titre, renforçant ainsi la régulation de la profession.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« autoriser individuellement à exercer la profession »
  4. [4] Article unique · alinéa 48« L’usage sans droit de la qualité d’assistant en santé bucco‑dentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante dentaire à Lyon, souhaite devenir assistante en santé bucco-dentaire. Avant le texte, elle ne pouvait pas réaliser d'actes prophylactiques. Avec le texte, après une formation spécifique, elle pourra participer à ces actes sous la supervision d'un dentiste, améliorant ainsi l'efficacité de l'équipe dentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 novembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 22 (session 2025-2026) : 341 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 6« Art. L. 4393 ‑ 18 ‑ 1 . – L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé qui exerce sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire. Il participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique et à des soins postchirurgicaux.
    Alinéa 8« L’assistant en santé bucco ‑ dentaire peut intervenir, sans le contrôle effectif mais sous la responsabilité du chirurgien ‑ dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire, dans le cadre d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco ‑ dentaire ou de suivi prophylactique réalisées dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111 ‑ 1, un établissement social et médico ‑ social mentionné à l’article L. 312 ‑ 1 du code de l’action sociale et des familles ou un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation.
    Alinéa 10« La liste des activités et des actes que l’assistant en santé bucco‑dentaire peut se voir confier ainsi que les conditions de leur réalisation sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. Les conseils nationaux des ordres intéressés sont également consultés.
    Alinéa 11« Art. L. 4393 ‑ 18 ‑ 2 . – L’assistant en santé bucco‑dentaire exerce dans un cabinet dentaire, un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1, un établissement social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ou dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco‑dentaires.
    Alinéa 13« Art. L. 4393 ‑ 18 ‑ 3 . – Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les assistants dentaires qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et sont titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession.
    Alinéa 18« Art. L. 4393 ‑ 18 ‑ 7 . – L’autorité compétente peut, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder le titre de formation mentionné à l’article L. 4393‑18‑3, sont titulaires :
    Alinéa 48« Art. L. 4394 ‑ 4 ‑ 1 . – L’usage sans droit de la qualité d’assistant en santé bucco‑dentaire ou d’un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l’exercice de cette profession est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433‑17 du code pénal.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52833.