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Dugan Meyer · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 21 octobre 2025· Dernière action : 16 déc. 2025

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique existant pour l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les forces de l'ordre. Actuellement, ces dispositifs sont utilisés dans des contextes spécifiques pour lutter contre certaines infractions. Le texte propose d'élargir les possibilités d'utilisation de ces dispositifs, notamment pour prévenir des actes de terrorisme et sécuriser l'action des forces de l'ordre lors de grands événements. Le cadre légal actuel est principalement régi par le code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions d'utilisation de ces technologies par les services de police, de gendarmerie et des douanes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de l'ordre d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation dans des zones spécifiques et pour des infractions précises, incluant désormais l'escroquerie et la soustraction de mineurs. Il prévoit aussi l'utilisation temporaire de ces dispositifs pour maintenir l'ordre public lors d'événements particuliers. L'article L. 233-2 précise que les données collectées peuvent être traitées et conservées pendant un an, avec accès limité aux personnels habilités. L'article L. 233-3 introduit la possibilité de conventions pour l'accès aux données collectées par ces dispositifs, avec des modalités définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Les infractions d’escroquerie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les forces de l'ordre pourront utiliser plus largement les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, y compris pour prévenir des actes de terrorisme et lors de grands rassemblements. Les infractions couvertes incluront désormais l'escroquerie et la soustraction de mineurs. Les données collectées pourront être conservées pendant un an et traitées par des personnels habilités. Des conventions pourront être établies pour l'accès aux données collectées, avec des modalités définies par décret. Cela pourrait faciliter la coordination entre les différents services de sécurité et améliorer la réactivité face à certaines infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Les infractions d’escroquerie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent de police à Lyon, utilise un dispositif de lecture automatisée de plaques pour surveiller un grand événement. Avant, il ne pouvait l'utiliser que pour des infractions spécifiques. Avec le nouveau texte, il peut aussi l'utiliser pour prévenir des actes de terrorisme et lors de grands rassemblements, facilitant ainsi son travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« La mise en œuvre de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53018.