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Dugan Meyer · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique existant pour l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les forces de l'ordre. Actuellement, ces dispositifs sont utilisés dans des contextes spécifiques pour lutter contre certaines infractions. Le texte propose d'élargir les possibilités d'utilisation de ces dispositifs, notamment pour prévenir des actes de terrorisme et sécuriser l'action des forces de l'ordre lors de grands événements. Le cadre légal actuel est principalement régi par le code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions d'utilisation de ces technologies par les services de police, de gendarmerie et des douanes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de l'ordre d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation dans des zones spécifiques et pour des infractions précises, incluant désormais l'escroquerie et la soustraction de mineurs. Il prévoit aussi l'utilisation temporaire de ces dispositifs pour maintenir l'ordre public lors d'événements particuliers. L'article L. 233-2 précise que les données collectées peuvent être traitées et conservées pendant un an, avec accès limité aux personnels habilités. L'article L. 233-3 introduit la possibilité de conventions pour l'accès aux données collectées par ces dispositifs, avec des modalités définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Les infractions d’escroquerie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les forces de l'ordre pourront utiliser plus largement les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, y compris pour prévenir des actes de terrorisme et lors de grands rassemblements. Les infractions couvertes incluront désormais l'escroquerie et la soustraction de mineurs. Les données collectées pourront être conservées pendant un an et traitées par des personnels habilités. Des conventions pourront être établies pour l'accès aux données collectées, avec des modalités définies par décret. Cela pourrait faciliter la coordination entre les différents services de sécurité et améliorer la réactivité face à certaines infractions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Les infractions d’escroquerie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un agent de police à Lyon, utilise un dispositif de lecture automatisée de plaques pour surveiller un grand événement. Avant, il ne pouvait l'utiliser que pour des infractions spécifiques. Avec le nouveau texte, il peut aussi l'utiliser pour prévenir des actes de terrorisme et lors de grands rassemblements, facilitant ainsi son travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« La mise en œuvre de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 17 décembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 129 (session 2025-2026) : 232 pour, 22 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 233 ‑ 1 . – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
    Alinéa 8« 5° bis (nouveau) Les infractions d’escroquerie ;
    Alinéa 12« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
    Alinéa 13« III. – La mise en œuvre de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 233 ‑ 1 . – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes : « 1° Les actes de terrorisme ; « 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; « 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ; « 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ; « 5° Les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ; « 5° bis (nouveau) Les infractions d’escroquerie ; « 5° ter (nouveau) Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227‑8 à 227‑10 du code pénal ; « 6° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues et réprimées par les articles L. 823‑1 à L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 7° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code. « II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. « III. – La mise en œuvre de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. »
  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 233 ‑ 2 . – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Alinéa 4« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 233 ‑ 2 . – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « II. – Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen. Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules. « III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. « Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées et ayant fait l’objet d’un rapprochement positif avec les traitements mentionnés au II : « 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ; « 2° Après autorisation et sous le contrôle d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233‑1, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte. « IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 233 ‑ 3 . – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 233‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 233 ‑ 3 . – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233‑1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251‑2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. « Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés desdits dispositifs. Elle précise également les modalités de financement desdits dispositifs supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes. « Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type. « Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
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