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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 9 févr. 2026

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à l'essor des services sexuels virtuels personnalisés et au développement du proxénétisme en ligne. Elle intervient dans un contexte où les plateformes numériques facilitent la diffusion de contenus à caractère sexuel, souvent sans le consentement éclairé des personnes concernées. Le texte modifie le code pénal pour introduire des sanctions spécifiques à l'exploitation sexuelle en ligne, un phénomène qui n'était pas clairement encadré par la législation actuelle. En ciblant les nouvelles formes de proxénétisme facilitées par les technologies numériques, la proposition cherche à combler un vide juridique et à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle sur Internet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code pénal est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 20« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal dédiée à l'exploitation sexuelle en ligne. Elle définit cette infraction comme le recrutement ou l'exploitation de personnes pour diffuser des contenus sexuels en ligne. Les peines varient de sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende à la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d'amende, selon les circonstances aggravantes, telles que l'implication de mineurs ou la commission en bande organisée. Le texte prévoit également des sanctions pour la consultation habituelle de ces contenus. Des modifications sont apportées au code de procédure pénale pour inclure ces infractions dans les catégories de crimes et délits aggravés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement »
  5. [5] Article 1 · alinéa 20« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle en ligne, y compris celles qui consultent ces contenus, seront passibles de lourdes peines. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre 4 500 000 euros. Les personnes morales peuvent également être tenues responsables. La loi s'appliquera même si les infractions sont commises à l'étranger par des citoyens français. Les modifications du code de procédure pénale permettront de traiter ces infractions comme des crimes et délits aggravés, facilitant ainsi leur poursuite judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« Lorsque l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est commise hors du territoire de la République »
  4. [4] Article 1 · alinéa 20« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen français vivant à l'étranger, gère un site diffusant des vidéos à caractère sexuel sans le consentement des personnes filmées. Avant cette loi, il risquait peu de poursuites en France. Avec la nouvelle législation, il pourrait être jugé en France et encourir jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d'amende pour exploitation sexuelle en ligne en bande organisée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« Lorsque l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est commise hors du territoire de la République »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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