Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Où en est ce texte
Étape franchie : Dépôt
Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à répondre à l'essor des services sexuels virtuels personnalisés et au développement du proxénétisme en ligne. Elle intervient dans un contexte où les plateformes numériques facilitent la diffusion de contenus à caractère sexuel, souvent sans le consentement éclairé des personnes concernées. Le texte modifie le code pénal pour introduire des sanctions spécifiques à l'exploitation sexuelle en ligne, un phénomène qui n'était pas clairement encadré par la législation actuelle. En ciblant les nouvelles formes de proxénétisme facilitées par les technologies numériques, la proposition cherche à combler un vide juridique et à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle sur Internet.
La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal dédiée à l'exploitation sexuelle en ligne. Elle définit cette infraction comme le recrutement ou l'exploitation de personnes pour diffuser des contenus sexuels en ligne. Les peines varient de sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende à la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d'amende, selon les circonstances aggravantes, telles que l'implication de mineurs ou la commission en bande organisée. Le texte prévoit également des sanctions pour la consultation habituelle de ces contenus. Des modifications sont apportées au code de procédure pénale pour inclure ces infractions dans les catégories de crimes et délits aggravés.
Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle en ligne, y compris celles qui consultent ces contenus, seront passibles de lourdes peines. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre 4 500 000 euros. Les personnes morales peuvent également être tenues responsables. La loi s'appliquera même si les infractions sont commises à l'étranger par des citoyens français. Les modifications du code de procédure pénale permettront de traiter ces infractions comme des crimes et délits aggravés, facilitant ainsi leur poursuite judiciaire.
Paul, un citoyen français vivant à l'étranger, gère un site diffusant des vidéos à caractère sexuel sans le consentement des personnes filmées. Avant cette loi, il risquait peu de poursuites en France. Avec la nouvelle législation, il pourrait être jugé en France et encourir jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d'amende pour exploitation sexuelle en ligne en bande organisée.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 10 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1I. – Le code pénal est ainsi modifié :
Alinéa 5« Art. 225 ‑ 4 ‑ 9 ‑ 1 . – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ou sur un service de communications interpersonnelles défini au 6° bis de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Alinéa 6« Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Alinéa 10« Art. 225 ‑ 4 ‑ 9 ‑ 3 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Alinéa 11« Art. 225 ‑ 4 ‑ 9 ‑ 4 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
Alinéa 14« Art. 225 ‑ 4 ‑ 9 ‑ 7 . – Lorsque l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est commise hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable.
Alinéa 17« Art. 225 ‑ 4 ‑ 9 ‑ 9 . – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement, des images ou des vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne définie à l’article 225‑4‑9‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Alinéa 20II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :