PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Elle intervient dans un contexte où les installations illicites des gens du voyage sont perçues comme un problème nécessitant une réponse législative. Le texte cherche à adapter les obligations des collectivités territoriales en matière d'accueil et à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les situations d'occupation illégale. Il modifie notamment les délais de mise en conformité des établissements publics de coopération intercommunale et introduit de nouvelles règles pour la gestion des aires d'accueil.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 · alinéa 1« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée »
- [2] Article 1 · alinéa 10« Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité »
- [3] Article 2 · alinéa 1« Après le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »
- [4] Article 8 · alinéa 1« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée »