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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Elle intervient dans un contexte où les installations illicites des gens du voyage sont perçues comme un problème nécessitant une réponse législative. Le texte cherche à adapter les obligations des collectivités territoriales en matière d'accueil et à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les situations d'occupation illégale. Il modifie notamment les délais de mise en conformité des établissements publics de coopération intercommunale et introduit de nouvelles règles pour la gestion des aires d'accueil.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Après le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »
  4. [4] Article 2 sexies (nouveau) · alinéa 1« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles de la loi n° 2000‑614 pour ajuster les obligations des collectivités et renforcer les sanctions contre les installations illicites. Elle étend le délai de mise en conformité des établissements publics de coopération intercommunale à cinq ans et introduit des critères pour la création de nouvelles aires d'accueil. Elle prévoit également des sanctions pénales accrues pour les infractions liées aux installations illicites et permet la saisie administrative de véhicules utilisés pour ces infractions. Enfin, elle introduit une redevance pour l'occupation des aires d'accueil, dont le produit est destiné à leur gestion et entretien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le schéma départemental ne peut imposer, dans un même secteur géographique d’implantation, la réalisation de nouvelles aires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi prolongerait à cinq ans le délai pour que les établissements publics de coopération intercommunale se conforment aux obligations d'accueil des gens du voyage. Elle introduirait une redevance pour l'occupation des aires d'accueil, dont le montant serait fixé par les collectivités locales. Les sanctions pénales pour les installations illicites seraient renforcées, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. De plus, les autorités pourraient saisir les véhicules utilisés pour ces infractions. Ces mesures visent à mieux encadrer l'accueil des gens du voyage et à dissuader les installations illégales.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 10 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 186 (session 2025-2026) : 235 pour, 101 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (28 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
    Alinéa 10« 2° Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application du même article 2 n’est pas expiré et cet établissement s’était conformé aux prescriptions du précédent schéma départemental ; »
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au A du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Le III est abrogé ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « des délais prévus » sont remplacés par les mots : « du délai prévu » ; 3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « les délais fixés aux I et III de » sont remplacés par les mots : « le délai prévu à » ; 4° (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application du même article 2 n’est pas expiré et cet établissement s’était conformé aux prescriptions du précédent schéma départemental ; » – après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs, d’une aire de grand passage ou d’une aire de petit passage conformes aux prescriptions du précédent schéma départemental et le délai de cinq ans dont l’établissement public de coopération intercommunale dispose pour se mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 n’est pas expiré. » ; – l’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans le délai prévu à l’article 2. » ; – le dernier alinéa est supprimé ; b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis . – Le I, à l’exception des 6° et 7°, est également applicable au maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 4° du II de l’article 1 er . » ; c) Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, les mots : « ou au I bis » sont supprimés.
  2. Article 2

    Alinéa 1Après le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    Alinéa 2« II bis . – Le schéma départemental ne peut imposer, dans un même secteur géographique d’implantation, la réalisation de nouvelles aires mentionnées aux 1° et 4° du II du présent article lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    Lire Article 2 en entier
    Après le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le schéma départemental ne peut imposer, dans un même secteur géographique d’implantation, la réalisation de nouvelles aires mentionnées aux 1° et 4° du II du présent article lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : « 1° Le taux annuel moyen d’occupation, constaté sur les trois dernières années, des aires existantes dans ce même secteur géographique d’implantation est inférieur au taux annuel moyen d’occupation de ces aires constaté à l’échelle nationale ; « 2° Les aires existantes sont considérées par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, comme conformes aux normes de qualité et d’aménagement fixées par décret en application des 3° et 4° du II bis de l’article 2. « Lorsque la condition prévue au 2° du présent II bis n’est pas remplie, le représentant de l’État dans le département prescrit en priorité, en lieu et place de la création de nouvelles aires, la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de remise aux normes. Dans ce cas, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la révision du schéma départemental, de réaliser ces aménagements. »
  3. Article 2 sexies (nouveau)

    Alinéa 1L’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
    Lire Article 2 sexies (nouveau) en entier
    L’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut… (le reste sans changement) . » ; c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53358.