Examen Sénat·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 16 décembre 2025· Dernière action : 29 avr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan concernant la réadmission des personnes. Ce type d'accord est généralement établi pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Le contexte de cet accord s'inscrit dans une volonté de coopération internationale pour gérer les flux migratoires et renforcer les relations bilatérales entre les deux pays. L'accord a été signé à Paris le 5 novembre 2024, et il inclut sept annexes ainsi qu'un échange de notes verbales, ce qui indique une négociation détaillée entre les parties.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »
[2] Article 1 · alinéa 1« signé à Paris le 5 novembre 2024 »

QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes. Cet accord, signé à Paris le 5 novembre 2024, est accompagné de sept annexes et d'un échange de notes verbales. L'objectif principal est de faciliter le retour des personnes en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Le projet de loi ne détaille pas les modalités précises de l'accord, mais il s'agit d'une étape formelle nécessaire pour que l'accord entre en vigueur.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan »
[2] Article 1 · alinéa 1« ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan entrera en vigueur. Cela permettra aux autorités françaises de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers le Kazakhstan, sous réserve que ces personnes soient identifiées comme ressortissantes kazakhes. L'accord pourrait également inclure des dispositions sur la coopération administrative et logistique entre les deux pays pour faciliter ces retours. Les modalités précises de mise en œuvre dépendront des annexes et des notes verbales associées à l'accord.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »
[2] Article 1 · alinéa 1« signé à Paris le 5 novembre 2024 »

ExempleCas concret avant/après

Karim, un ressortissant kazakh vivant en France sans titre de séjour valide, pourrait être concerné par cet accord. Avant l'accord, son retour au Kazakhstan nécessitait des démarches complexes. Avec l'accord en vigueur, les autorités françaises pourront organiser son retour plus efficacement, en coopération avec le Kazakhstan.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »

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