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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan concernant la réadmission des personnes. Ce type d'accord est généralement établi pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Le contexte de cet accord s'inscrit dans une volonté de coopération internationale pour gérer les flux migratoires et renforcer les relations bilatérales entre les deux pays. L'accord a été signé à Paris le 5 novembre 2024, et il inclut sept annexes ainsi qu'un échange de notes verbales, ce qui indique une négociation détaillée entre les parties.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Paris le 5 novembre 2024 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes. Cet accord, signé à Paris le 5 novembre 2024, est accompagné de sept annexes et d'un échange de notes verbales. L'objectif principal est de faciliter le retour des personnes en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Le projet de loi ne détaille pas les modalités précises de l'accord, mais il s'agit d'une étape formelle nécessaire pour que l'accord entre en vigueur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan entrera en vigueur. Cela permettra aux autorités françaises de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers le Kazakhstan, sous réserve que ces personnes soient identifiées comme ressortissantes kazakhes. L'accord pourrait également inclure des dispositions sur la coopération administrative et logistique entre les deux pays pour faciliter ces retours. Les modalités précises de mise en œuvre dépendront des annexes et des notes verbales associées à l'accord.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Paris le 5 novembre 2024 »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un ressortissant kazakh vivant en France sans titre de séjour valide, pourrait être concerné par cet accord. Avant l'accord, son retour au Kazakhstan nécessitait des démarches complexes. Avec l'accord en vigueur, les autorités françaises pourront organiser son retour plus efficacement, en coopération avec le Kazakhstan.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 28 janvier 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 83 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 171 (session 2025-2026) : 308 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53388.