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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle intervient dans un contexte où la gestion de ces compétences est souvent complexe et nécessite une coordination entre différents acteurs locaux. Le texte modifie notamment des dispositions de la loi de 2022 sur la décentralisation et la simplification de l'action publique locale, en abrogeant certaines de ses dispositions et en introduisant de nouvelles modalités de financement et de gouvernance pour les établissements publics territoriaux de bassin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 [...] est abrogé. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer [...] la contribution budgétaire des communes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge une disposition de la loi de 2022 et modifie le code de l'environnement pour permettre aux établissements publics territoriaux de bassin de lever des taxes en remplacement des contributions budgétaires des communes. Il introduit un plan d'action pluriannuel pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte prévoit aussi un recours au médiateur de la consommation pour les litiges d'assurance des collectivités. Enfin, il plafonne la contribution du fonds pour la mise en conformité des digues transférées après 2018 à 80 % des dépenses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 [...] est abrogé. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin de remplacer les contributions budgétaires des communes par des taxes locales, ce qui pourrait modifier la répartition des charges financières. Les collectivités pourraient mieux coordonner leurs actions grâce à un plan d'action pluriannuel. Les collectivités auraient aussi accès à un médiateur pour résoudre les litiges d'assurance. Enfin, le financement des digues transférées après 2018 serait plafonné, ce qui pourrait limiter les dépenses des collectivités pour leur mise en conformité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, voit sa contribution budgétaire remplacée par une taxe sur les résidences secondaires. Avant, sa commune payait directement une part du budget de l'établissement public territorial de bassin. Maintenant, les propriétaires de résidences secondaires contribuent via une taxe locale, allégeant la charge directe sur le budget communal.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 7 avril 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 224 (session 2025-2026) : 328 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé.
    Alinéa 31° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1609 quater ‑0 A du code général des impôts. » ;
    Alinéa 6« Art. 1609 quater ‑ 0 A . – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du même code lui aient été transférées ou qu’il ait adopté un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun en application du VI bis de l’article L. 213‑12 dudit code, décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 4« VI bis . – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le VI de l’article L. 213‑12, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités territoriales et ces groupements de collectivités territoriales, un intérêt commun. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis . La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l’établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon les règles fixées par le plan. « L’établissement public territorial de bassin reverse aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales mentionnés au même deuxième alinéa du présent VI bis qui assurent la maîtrise d’ouvrage des opérations inscrites au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu’il assure lui‑même la maîtrise d’ouvrage de ces opérations. « Dans le ressort territorial d’une agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n’existe pas d’établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d’élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d’action d’intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l’établissement public territorial de bassin pour l’application du présent VI bis . » II. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53656.