Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2026· Dernière action : 7 avr. 2026

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier et améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle intervient dans un contexte où la gestion de ces compétences est souvent complexe et nécessite une coordination entre différents acteurs locaux. Le texte modifie notamment des dispositions de la loi de 2022 sur la décentralisation et la simplification de l'action publique locale, en abrogeant certaines de ses dispositions et en introduisant de nouvelles modalités de financement et de gouvernance pour les établissements publics territoriaux de bassin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 [...] est abrogé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer [...] la contribution budgétaire des communes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge une disposition de la loi de 2022 et modifie le code de l'environnement pour permettre aux établissements publics territoriaux de bassin de lever des taxes en remplacement des contributions budgétaires des communes. Il introduit un plan d'action pluriannuel pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte prévoit aussi un recours au médiateur de la consommation pour les litiges d'assurance des collectivités. Enfin, il plafonne la contribution du fonds pour la mise en conformité des digues transférées après 2018 à 80 % des dépenses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 [...] est abrogé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin de remplacer les contributions budgétaires des communes par des taxes locales, ce qui pourrait modifier la répartition des charges financières. Les collectivités pourraient mieux coordonner leurs actions grâce à un plan d'action pluriannuel. Les collectivités auraient aussi accès à un médiateur pour résoudre les litiges d'assurance. Enfin, le financement des digues transférées après 2018 serait plafonné, ce qui pourrait limiter les dépenses des collectivités pour leur mise en conformité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’établissement public territorial de bassin peut élaborer [...] un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, voit sa contribution budgétaire remplacée par une taxe sur les résidences secondaires. Avant, sa commune payait directement une part du budget de l'établissement public territorial de bassin. Maintenant, les propriétaires de résidences secondaires contribuent via une taxe locale, allégeant la charge directe sur le budget communal.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Un établissement public territorial de bassin [...] peut [...] décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53656.