Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et Chypre, signée le 11 décembre 2023. Cette convention a pour objectif d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales entre les deux pays. La double imposition survient lorsque les mêmes revenus sont imposés dans deux juridictions fiscales différentes, ce qui peut décourager les investissements transfrontaliers. En établissant des règles claires, cette convention cherche à faciliter les échanges économiques et à renforcer la coopération fiscale entre la France et Chypre.