Karl and Ali · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 février 2026· Dernière action : 10 juin 2026

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à la problématique de la dégradation du bâti rural dans les communes peu denses, c'est-à-dire celles ayant moins de 1 000 habitants. Elle introduit un fonds destiné à financer des projets de réhabilitation ou de reconversion de ces bâtiments. Le cadre juridique existant ne prévoyait pas de mécanisme spécifique pour soutenir ces initiatives dans les zones rurales peu peuplées.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses »
[2] Article 1 · alinéa 1« communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un « Fonds de mobilisation du bâti rural » pour une durée expérimentale de six ans. Ce fonds finance des projets de réhabilitation ou de reconversion de bâtiments dégradés dans des communes de moins de 1 000 habitants. Les modalités de gestion et les critères d’éligibilité seront définis par décret. Un bilan de l'expérimentation devra être remis au Parlement six mois avant la fin de la période d'expérimentation, évaluant les impacts sur l'offre de logements et la sobriété foncière.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé »
[2] Article 1 · alinéa 3« Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret. »
[3] Article 1 · alinéa 4« le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un fonds sera disponible pour soutenir financièrement des projets de réhabilitation de bâtiments dans des communes rurales peu denses. Cela pourrait encourager des initiatives locales pour améliorer l'habitat et l'offre de logements. Les collectivités territoriales et l'État seront compensés financièrement pour les conséquences de cette loi, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 800 habitants, souhaite réhabiliter une ancienne école devenue vétuste. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de financement spécifique pour ce projet. Avec le fonds créé par la loi, il pourra demander un soutien financier pour rénover le bâtiment et le transformer en logements. Cela pourrait améliorer l'offre de logements dans sa commune, qui souffre d'un manque d'habitations adaptées.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation »
[2] Article 1 · alinéa 4« le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité. »

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