Aller au contenu principal
Toutes les lois
Karl and Ali · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à la problématique de la dégradation du bâti rural dans les communes peu denses, c'est-à-dire celles ayant moins de 1 000 habitants. Elle introduit un fonds destiné à financer des projets de réhabilitation ou de reconversion de ces bâtiments. Le cadre juridique existant ne prévoyait pas de mécanisme spécifique pour soutenir ces initiatives dans les zones rurales peu peuplées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un « Fonds de mobilisation du bâti rural » pour une durée expérimentale de six ans. Ce fonds finance des projets de réhabilitation ou de reconversion de bâtiments dégradés dans des communes de moins de 1 000 habitants. Les modalités de gestion et les critères d’éligibilité seront définis par décret. Un bilan de l'expérimentation devra être remis au Parlement six mois avant la fin de la période d'expérimentation, évaluant les impacts sur l'offre de logements et la sobriété foncière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un fonds sera disponible pour soutenir financièrement des projets de réhabilitation de bâtiments dans des communes rurales peu denses. Cela pourrait encourager des initiatives locales pour améliorer l'habitat et l'offre de logements. Les collectivités territoriales et l'État seront compensés financièrement pour les conséquences de cette loi, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 1« Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 800 habitants, souhaite réhabiliter une ancienne école devenue vétuste. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas de financement spécifique pour ce projet. Avec le fonds créé par la loi, il pourra demander un soutien financier pour rénover le bâtiment et le transformer en logements. Cela pourrait améliorer l'offre de logements dans sa commune, qui souffre d'un manque d'habitations adaptées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 304 (session 2025-2026) : 341 pour, 1 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants.
    Alinéa 3V (nouveau) . – Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret.
    Alinéa 4VI (nouveau) . – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants. II à IV. – (Supprimés) V (nouveau) . – Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret. VI (nouveau) . – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière. Articles 2 à 4 (Supprimés)
  2. Article 5

    Alinéa 1I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
    Alinéa 2II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53851.