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Raveen Kajo (VOA) · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 mars 2026· Dernière action : 5 mai 2026

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre l'entrisme islamiste en France, un phénomène perçu comme une menace pour les principes de la République. Elle intervient dans un contexte où des inquiétudes croissantes sont exprimées concernant l'influence de certains groupes religieux sur les institutions publiques et privées. Le texte modifie plusieurs codes législatifs, notamment le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le code monétaire et financier, pour introduire de nouvelles infractions et renforcer les mesures de contrôle et de sanction contre les entités qui porteraient atteinte aux principes républicains. Il s'inscrit dans une démarche de protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses »
  3. [3] Article 5 · alinéa 10« constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouvelles infractions dans le code pénal, punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ceux qui, au sein d'organismes, prennent des décisions contraires aux principes républicains. Elle modifie le code de la sécurité intérieure pour interdire les actions de groupements étrangers menaçant ces principes. Le texte prévoit aussi le gel des fonds de groupes incitant à la violence ou à la haine. Enfin, il renforce le contrôle des associations recevant des subventions publiques et impose des sanctions fiscales aux associations ne respectant pas leurs engagements républicains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« le gel des fonds et des ressources économiques »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduirait des sanctions pénales pour les actions visant à influencer des organismes en violation des principes républicains. Les groupements étrangers menaçant ces principes pourraient être interdits. Les fonds de groupes incitant à la violence ou à la haine pourraient être gelés pour six mois renouvelables. Les associations recevant des subventions publiques seraient soumises à un contrôle renforcé, et en cas de manquement, elles pourraient perdre leurs subventions et avantages fiscaux. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique et à protéger les valeurs républicaines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« porter gravement atteinte aux principes de la République »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« le gel des fonds et des ressources économiques »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département »
ExempleCas concret avant/après

Karim, membre d'une association à Marseille, utilise sa position pour influencer des décisions contraires aux principes républicains. Avant la loi, il risquait peu de sanctions. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende pour atteinte aux principes de la République, selon l'article 423-1 du code pénal.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53936.