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Raveen Kajo (VOA) · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre l'entrisme islamiste en France, un phénomène perçu comme une menace pour les principes de la République. Elle intervient dans un contexte où des inquiétudes croissantes sont exprimées concernant l'influence de certains groupes religieux sur les institutions publiques et privées. Le texte modifie plusieurs codes législatifs, notamment le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le code monétaire et financier, pour introduire de nouvelles infractions et renforcer les mesures de contrôle et de sanction contre les entités qui porteraient atteinte aux principes républicains. Il s'inscrit dans une démarche de protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses »
  3. [3] Article 5 · alinéa 10« constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit de nouvelles infractions dans le code pénal, punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ceux qui, au sein d'organismes, prennent des décisions contraires aux principes républicains. Elle modifie le code de la sécurité intérieure pour interdire les actions de groupements étrangers menaçant ces principes. Le texte prévoit aussi le gel des fonds de groupes incitant à la violence ou à la haine. Enfin, il renforce le contrôle des associations recevant des subventions publiques et impose des sanctions fiscales aux associations ne respectant pas leurs engagements républicains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« le gel des fonds et des ressources économiques »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduirait des sanctions pénales pour les actions visant à influencer des organismes en violation des principes républicains. Les groupements étrangers menaçant ces principes pourraient être interdits. Les fonds de groupes incitant à la violence ou à la haine pourraient être gelés pour six mois renouvelables. Les associations recevant des subventions publiques seraient soumises à un contrôle renforcé, et en cas de manquement, elles pourraient perdre leurs subventions et avantages fiscaux. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique et à protéger les valeurs républicaines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« porter gravement atteinte aux principes de la République »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« le gel des fonds et des ressources économiques »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département »
ExempleCas concret avant/après

Karim, membre d'une association à Marseille, utilise sa position pour influencer des décisions contraires aux principes républicains. Avant la loi, il risquait peu de sanctions. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende pour atteinte aux principes de la République, selon l'article 423-1 du code pénal.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 mai 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 238 (session 2025-2026) : 208 pour, 124 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 5 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. 423 ‑ 1 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’œuvrer par tout moyen, de manière concertée, au sein d’un organisme public ou privé ou d’un groupement de fait, à conduire cet organisme ou ce groupement à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après le titre II du livre IV, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Des atteintes aux principes de la République « Art. 423 ‑ 1 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’œuvrer par tout moyen, de manière concertée, au sein d’un organisme public ou privé ou d’un groupement de fait, à conduire cet organisme ou ce groupement à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution. » II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Délit d’atteinte aux principes de la République prévu à l’article 423‑1 dudit code ; ».
  2. Article 2

    Alinéa 3« 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 212‑1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1 er de la Constitution ; « 9° Ou qui commettent ou planifient des actes d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier. » ; 2° (Supprimé)
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 1 A . – Sont interdites, par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République, directement ou indirectement, par des groupements présentant les caractéristiques d’une association qui ont leur siège à l’étranger dès lors que lesdites actions sont mentionnées aux 1°, 3° et 5° à 9° de l’article L. 212‑1. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre II du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 212‑1, après la seconde occurrence du mot : « reconstitution », sont insérés les mots : « , y compris en organisant ou en participant à l’établissement à l’étranger d’un groupement ou d’une association appelés à agir sur le territoire français et poursuivant un objet similaire » ; 2° Après le même article L. 212‑1, il est inséré un article L. 212‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 1 A . – Sont interdites, par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République, directement ou indirectement, par des groupements présentant les caractéristiques d’une association qui ont leur siège à l’étranger dès lors que lesdites actions sont mentionnées aux 1°, 3° et 5° à 9° de l’article L. 212‑1. » ; 3° (nouveau) À l’article L. 212‑1‑1, les mots : « de l’article L. 212‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212‑1 et L. 212‑1‑1 A » et les mots : « au même article L. 212‑1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212‑1 et L. 212‑1‑1 A ».
  4. Article 5

    Alinéa 10« Art. L. 227 ‑ 3 . – I. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422‑5‑1 du code de l’urbanisme, s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu ou d’une installation destinés au culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette construction ou cette extension constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Cette menace est notamment caractérisée :
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article L. 422‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 2° (nouveau) Les mots : « des constructions et installations destinées » sont remplacés par les mots : « la création ou toute extension d’une construction ou d’une installation destinée » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département rend son avis dans les conditions définies à l’article L. 227‑3 du code de la sécurité intérieure. « Lorsque le représentant de l’État émet un avis défavorable, la demande de création ou d’extension d’une construction ou d’une installation destinée à l’exercice d’un culte est considérée comme rejetée et son auteur ne peut déposer de nouvelle demande portant sur un projet similaire pendant une durée de six mois. » II (nouveau) . – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé : « Chapitre VII bis « Opposition à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte « Art. L. 227 ‑ 3 . – I. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422‑5‑1 du code de l’urbanisme, s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu ou d’une installation destinés au culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette construction ou cette extension constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Cette menace est notamment caractérisée : « 1° Lorsque l’auteur de la demande est visé par une procédure de dissolution administrative en application de l’article L. 212‑1 du présent code ; « 2° Lorsque l’auteur de la demande fait l’objet d’une mesure de fermeture de lieu de culte en application de l’article L. 227‑1 du présent code ou de l’article 36‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; « 3° Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture en application de l’article L. 227‑1 du présent code ou de l’article 36‑3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. « II. – Cette décision est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration. » TITRE II AssÉcher le financement des groupes sÉparatistes
  5. Article 6

    Alinéa 3« Art. L. 562 ‑ 2 ‑ 3 . – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
    Alinéa 4« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;
    Lire Article 6 en entier
    Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 562‑2‑2, il est inséré un article L. 562‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 562 ‑ 2 ‑ 3 . – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ; « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; « 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; « 3° bis (nouveau) Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ; « 4° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ; « 5° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles‑ci. « Les décisions fondées sur le présent article sont prises dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration. » ; 2° (nouveau) À l’article L. 562‑5, à la première phrase de l’article L. 562‑7 et au premier alinéa des articles L. 562‑8 et L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑3, » ; 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 562‑11, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « L. 562‑2‑2 », sont insérés les mots : « et L. 562‑2‑3 ».
  6. Article 7

    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 2 . – Sans préjudice du huitième alinéa de l’article 10‑1, le représentant de l’État dans le département contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département et qui sont bénéficiaires d’une subvention au sens de l’article 9‑1, poursuivent un objet ou exercent une activité licites ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles les associations ou les fondations la conduisent sont compatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit.
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont insérés des articles 10‑2 et 10‑3 ainsi rédigés : « Art. 10 ‑ 2 . – Sans préjudice du huitième alinéa de l’article 10‑1, le représentant de l’État dans le département contrôle que les associations ou les fondations dont le siège est situé dans le département et qui sont bénéficiaires d’une subvention au sens de l’article 9‑1, poursuivent un objet ou exercent une activité licites ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles les associations ou les fondations la conduisent sont compatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit. « En cas de manquement, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le représentant de l’État enjoint à l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, mentionnés au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi, de se faire restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’injonction, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « L’autorité ou l’organisme qui procède au retrait d’une subvention après l’injonction prévue au présent article n’est pas soumise au huitième alinéa de l’article 10‑1. « À l’issue du délai de six mois, sauf si une procédure d’exécution forcée est en cours ou si la somme a été restituée, le représentant de l’État dans le département procède, pour le compte de l’État, au recouvrement des sommes correspondantes. Les sommes recouvrées par l’État sont mises à disposition de l’autorité ou de l’organisme ayant attribué la subvention. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. « Art. 10 ‑ 3 (nouveau) . – Lorsqu’une association ou une fondation s’est vu retirer une subvention en application du huitième alinéa de l’article 10‑1 ou de l’article 10‑2, le ministre chargé du budget suspend par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués à son profit. « À compter du quinzième jour qui suit la notification de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les dons, legs et versements effectués au profit de l’association ou de la fondation sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal. « L’association ou la fondation indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux‑ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. « Le non‑respect du troisième alinéa est puni de l’amende prévue à l’article 1762 decies du code général des impôts. « À l’expiration d’un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, l’association ou la fondation peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tenant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués à son profit. « La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes à l’engagement mentionné à l’article 10‑1 les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53936.