Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 mars 2026· Dernière action : 5 mai 2026

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à donner aux acteurs locaux des outils pour lutter contre la cabanisation, c'est-à-dire l'occupation illégale de terrains par des constructions non autorisées. Elle intervient dans un contexte où des installations non conformes aux règles d'urbanisme posent des problèmes de sécurité, de santé et d'intégrité des espaces naturels. Le texte modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour renforcer les pouvoirs des autorités locales et de l'État dans la gestion de ces situations.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'urbanisme pour permettre aux autorités locales et au représentant de l'État d'ordonner l'évacuation et la démolition d'installations illégales. Il introduit des conditions précises pour ces mesures, notamment l'absence de possibilité de régularisation et la localisation hors des zones urbaines. De plus, il précise que les occupants à l'origine de l'irrégularité ne peuvent pas être considérés comme de bonne foi. Des astreintes financières peuvent être appliquées en cas de non-respect des décisions d'évacuation et de démolition.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« l’autorité compétente peut, par arrêté, ordonner aux occupants des installations... d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition »
[2] Article 1 · alinéa 4« il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi. »
[3] Article 1 · alinéa 14« l’obligation mentionnée au septième alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les autorités locales disposeront de nouveaux moyens pour agir contre les constructions illégales. Elles pourront ordonner l'évacuation et la démolition d'installations non conformes, sous certaines conditions. Les délais pour se conformer aux décisions seront fixés, et des astreintes financières pourront être appliquées en cas de retard. Cela pourrait affecter les occupants de constructions illégales, qui devront se conformer aux décisions des autorités dans un délai d'un mois, sous peine de sanctions financières.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« Cet arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les installations concernées, qui ne peut être inférieur à un mois. »
[2] Article 1 · alinéa 21« L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir... ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office. »
[3] Article 1 · alinéa 14« le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une parcelle en zone rurale, a installé une caravane sans autorisation. Actuellement, il n'est pas inquiété, mais avec la nouvelle loi, si un procès-verbal est dressé, il pourrait recevoir un arrêté d'évacuation dans un mois. S'il ne respecte pas cet arrêté, il pourrait faire face à une astreinte de 1 000 € par jour de retard, jusqu'à un maximum de 100 000 €.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« qui ne peut être inférieur à un mois, à compter de la notification de l’arrêté. »
[2] Article 1 · alinéa 14« l’obligation mentionnée au septième alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. »

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