Cette proposition de loi vise à donner aux acteurs locaux des outils pour lutter contre la cabanisation, c'est-à-dire l'occupation illégale de terrains par des constructions non autorisées. Elle intervient dans un contexte où des installations non conformes aux règles d'urbanisme posent des problèmes de sécurité, de santé et d'intégrité des espaces naturels. Le texte modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour renforcer les pouvoirs des autorités locales et de l'État dans la gestion de ces situations.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le code de l'urbanisme pour permettre aux autorités locales et au représentant de l'État d'ordonner l'évacuation et la démolition d'installations illégales. Il introduit des conditions précises pour ces mesures, notamment l'absence de possibilité de régularisation et la localisation hors des zones urbaines. De plus, il précise que les occupants à l'origine de l'irrégularité ne peuvent pas être considérés comme de bonne foi. Des astreintes financières peuvent être appliquées en cas de non-respect des décisions d'évacuation et de démolition.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 6« l’autorité compétente peut, par arrêté, ordonner aux occupants des installations... d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition »
- [2] Article 1 er · alinéa 4« il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi. »
- [3] Article 1 er · alinéa 14« l’obligation mentionnée au septième alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. »
Si le texte est adopté, les autorités locales disposeront de nouveaux moyens pour agir contre les constructions illégales. Elles pourront ordonner l'évacuation et la démolition d'installations non conformes, sous certaines conditions. Les délais pour se conformer aux décisions seront fixés, et des astreintes financières pourront être appliquées en cas de retard. Cela pourrait affecter les occupants de constructions illégales, qui devront se conformer aux décisions des autorités dans un délai d'un mois, sous peine de sanctions financières.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 13« Cet arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les installations concernées, qui ne peut être inférieur à un mois. »
- [2] Article 1 er · alinéa 21« L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir... ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office. »
- [3] Article 1 er · alinéa 14« le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €. »
Jean, propriétaire d'une parcelle en zone rurale, a installé une caravane sans autorisation. Actuellement, il n'est pas inquiété, mais avec la nouvelle loi, si un procès-verbal est dressé, il pourrait recevoir un arrêté d'évacuation dans un mois. S'il ne respecte pas cet arrêté, il pourrait faire face à une astreinte de 1 000 € par jour de retard, jusqu'à un maximum de 100 000 €.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 mai 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 239 (session 2025-2026) : 242 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur
Le scrutin public du Sénat sur ce texte
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Alinéa 4b) Le deuxième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupant est à l’origine de l’irrégularité ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article, il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi. » ;
Alinéa 6« Art. L. 481 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Dans les cas mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 481‑1 et lorsqu’un procès‑verbal a été dressé en application de l’article L. 480‑1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481‑1 ou le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants des installations produites par les travaux concernés d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Alinéa 13« Cet arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les installations concernées, qui ne peut être inférieur à un mois, à compter de la notification de l’arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires.
Alinéa 14« L’autorité compétente peut assortir l’obligation mentionnée au septième alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €.
Alinéa 21« III. – L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir, résultant des arrêtés mentionnés aux I et II, ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office, ni avant l’expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi par le propriétaire ou l’occupant concerné dans les délais d’exécution volontaire, d’un recours dirigé contre ces décisions en application des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53956.