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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants. Elle répond à des préoccupations concernant les frais liés au don d'organes et à la prise en charge de ces frais par les régimes d'assurance maladie. Le cadre juridique existant, notamment le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, est modifié pour clarifier la prise en charge des frais liés au don d'organes et pour éviter que les donneurs ne soient financièrement pénalisés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale. Il précise que les frais liés au don d'organes, y compris les frais de suivi et de soins, doivent être pris en charge. Il introduit également des dispositions pour garantir que les donneurs ne paient pas de dépassements d'honoraires et bénéficient d'un tiers payant. De plus, il prévoit une autorisation d'absence pour les donneurs afin de se rendre aux examens et interventions nécessaires. Enfin, il stipule que les assureurs ne peuvent pas demander d'informations sur le don d'organes lors de la souscription d'un contrat d'assurance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'organes ne supporteront plus de frais liés à leur don, tels que les dépassements d'honoraires ou les participations aux frais de santé. Ils bénéficieront également d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens et interventions nécessaires. Les assureurs ne pourront pas interroger les candidats sur leur statut de donneur lors de la souscription d'une assurance. Le texte prévoit que les modalités d'application seront précisées par décret, et il entrera en vigueur au plus tard deux ans après sa promulgation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 20« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié dans une entreprise à Lyon, souhaite faire un don d'organe. Avant l'adoption de cette loi, il devait payer des frais médicaux et pouvait être confronté à des dépassements d'honoraires. Avec la nouvelle loi, il ne paiera plus ces frais et bénéficiera d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens nécessaires. De plus, son assureur ne pourra pas lui demander s'il est donneur lors de la souscription de son contrat d'assurance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 10« Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain »
  2. [2] Article 2 · alinéa 20« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 9 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 294 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ; 2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ; 3° (Supprimé) II. – (nouveau) (Supprimé) III (nouveau) . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique.
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Alinéa 10« Art. L. 169 ‑ 14 . – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique :
    Alinéa 20« II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, les mots : « aux 15° et 18° » sont remplacés par les mots : « au 15° » ; 1° (nouveau) Le 18° de l’article L. 160‑14 est abrogé ; 1° bis (nouveau) Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires pour les prestations, actes et consultations résultant du don mentionnés à l’article L. 169‑14 du présent code. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après le chapitre IX du titre VI du livre 1 er , il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Prise en charge des donneurs d’éléments et de produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique « Art. L. 169 ‑ 14 . – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique : « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174‑4 du présent code, pour les hospitalisations résultant directement du don ; « 2° L’article L. 313‑1 en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, pour les prestations rendues nécessaires par le don ; « 3° Le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321‑2, pour les interruptions de travail résultant du don ; « 4° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323‑1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don ; « 5° La participation de l’assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 160‑13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 6° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 160‑13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 7° La franchise annuelle mentionnée au premier alinéa du III du même article L. 160‑13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ; « 8° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article L. 732‑4, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751‑26 du même code, le délai mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 752‑5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752‑24 du même code, pour les interruptions de travail résultant d’une incapacité de travail résultant du don ; « 9° Les dépassements d’honoraires afférents aux prestations, actes et consultations réalisés au bénéfice des donneurs lorsque ces actes sont directement liés au prélèvement ou à la collecte d’éléments du corps humain. « II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. « III. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. » ; 4° (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 174‑4, les mots : « , ainsi que des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique » sont supprimés. II. – (nouveau) (Supprimé) II bis (nouveau) . – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet. » III (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la date de promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53976.