Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 19 mars 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants. Elle répond à des préoccupations concernant les frais liés au don d'organes et à la prise en charge de ces frais par les régimes d'assurance maladie. Le cadre juridique existant, notamment le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, est modifié pour clarifier la prise en charge des frais liés au don d'organes et pour éviter que les donneurs ne soient financièrement pénalisés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale. Il précise que les frais liés au don d'organes, y compris les frais de suivi et de soins, doivent être pris en charge. Il introduit également des dispositions pour garantir que les donneurs ne paient pas de dépassements d'honoraires et bénéficient d'un tiers payant. De plus, il prévoit une autorisation d'absence pour les donneurs afin de se rendre aux examens et interventions nécessaires. Enfin, il stipule que les assureurs ne peuvent pas demander d'informations sur le don d'organes lors de la souscription d'un contrat d'assurance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211‑2 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'organes ne supporteront plus de frais liés à leur don, tels que les dépassements d'honoraires ou les participations aux frais de santé. Ils bénéficieront également d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens et interventions nécessaires. Les assureurs ne pourront pas interroger les candidats sur leur statut de donneur lors de la souscription d'une assurance. Le texte prévoit que les modalités d'application seront précisées par décret, et il entrera en vigueur au plus tard deux ans après sa promulgation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 20« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié dans une entreprise à Lyon, souhaite faire un don d'organe. Avant l'adoption de cette loi, il devait payer des frais médicaux et pouvait être confronté à des dépassements d'honoraires. Avec la nouvelle loi, il ne paiera plus ces frais et bénéficiera d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens nécessaires. De plus, son assureur ne pourra pas lui demander s'il est donneur lors de la souscription de son contrat d'assurance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 10« Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et de produits du corps humain »
  2. [2] Article 2 · alinéa 20« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53976.