Démocratie
G. Edward Johnson · CC BY 4.0 · WikimediaExamen Sénat·Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution·Déposé le 6 avril 2026· Dernière action : 6 avr. 2026
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Document 510
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