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Examen AssembléeProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur la simplification de normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'inscrit dans une série de mesures visant à alléger les obligations administratives des communes, intercommunalités, syndicats et autres structures locales. Il modifie principalement le code général des collectivités territoriales, mais aussi le code général de la fonction publique, le code de l'urbanisme et d'autres codes. Le projet a été déposé le 24 juin 2026 au nom de la simplification du droit local. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son intention doit être lue à partir des articles eux-mêmes, dont beaucoup modifient des règles précises de fonctionnement des assemblées locales, de gestion des personnels ou de procédures budgétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le II de l’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  2. [2] Article 3 ter (nouveau) · alinéa 1« L’article L. 5211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa »
  3. [3] Article 15 · alinéa 1« I et II. – (Supprimés) »
  4. [4] Article 23 · alinéa 1« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie de nombreuses dispositions. L'article 1er ajuste l'élection des membres des commissions et le remplacement des suppléants. L'article 2 ter fixe, pour les communes nouvelles, un effectif réputé complet du conseil municipal selon la taille de la commune. L'article 2 sexies crée une procédure spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles. L'article 8 élargit la liste des décisions que le maire peut prendre par délégation du conseil municipal, notamment la création d'emplois. L'article 4 remplace le délai de quinzaine pour convoquer le conseil municipal en cas de vacance par un délai de trente jours. L'article 13 permet le renouvellement de contrats sur le même emploi. L'article 19 modifie la composition de la commission d'élus chargée de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant »
  2. [2] Article 2 ter (nouveau) · alinéa 13« le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances »
  3. [3] Article 2 sexies (nouveau) · alinéa 1« Le titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
  5. [5] Article 8 · alinéa 6« De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes nouvelles, la règle de complétude du conseil municipal est assouplie pendant trois renouvellements généraux. Pour les syndicats de communes, une commune peut se retirer avec l'accord des conseils municipaux, et la dissolution peut être prononcée sur proposition du préfet. Pour les intercommunalités, les compétences peuvent être restituées aux communes membres après délibérations concordantes. Pour les maires, la délégation du conseil municipal est étendue à de nouvelles décisions, dont la création d'emplois. Les dispositions entrent en vigueur selon les dates prévues par chaque article ; certaines sont conditionnées à des décrets ou à une validation européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 ter (nouveau) · alinéa 2« jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle »
  2. [2] Article 3 bis A (nouveau) · alinéa 3« Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux »
  3. [3] Article 6 ter (nouveau) · alinéa 2« Une commune membre ne peut être restituée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 24 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (108 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le II de l’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Alinéa 5« Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
    Lire Article 1 er en entier
    Le II de l’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu à partir de la même liste. » ; 2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En cas d’absence ou d’empêchement des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer. « Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire démissionnaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier membre titulaire élu. Le remplacement du suppléant, devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. « Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent II, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »
  2. Article 2 ter (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 2113 ‑ 8 ‑ 1 B . – Par dérogation à l’article L. 2121‑2‑1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci‑après :
    Alinéa 13« Pour l’application de l’article L. 2122‑8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article.
    Lire Article 2 ter (nouveau) en entier
    Après l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 2113 ‑ 8 ‑ 1 B . – Par dérogation à l’article L. 2121‑2‑1, jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci‑après : « Communes Nombre de membres du conseil municipal Moins de 100 habitants 9 De 100 à 499 habitants 13 De 500 à 999 habitants 17 « Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire. « Pour l’application de l’article L. 2122‑8, le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. « Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deuxième et troisième lignes du tableau du deuxième alinéa du présent article élisent un délégué et les conseils municipaux des communes mentionnées à la dernière ligne du même tableau élisent trois délégués. »
  3. Article 2 sexies (nouveau)

    Alinéa 1Le titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3 bis A (nouveau)

    Alinéa 3« Art. L. 5212 ‑ 28 . – Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.
    Lire Article 3 bis A (nouveau) en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5212‑28 est ainsi rétabli : « Art. L. 5212 ‑ 28 . – Une commune peut se retirer du syndicat avec l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. « La commune notifie aux conseils municipaux de chaque commune membre la délibération par laquelle elle décide de se retirer. Cette délibération est également notifiée au comité syndical pour information. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. « Les trois premiers alinéas de l’article L. 5211‑19 sont applicables au retrait du syndicat. « Le présent article n’est pas applicable au retrait des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris prévus à l’article L. 5219‑2. » ; 2° L’article L. 5212‑33 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndicat ne comprend que deux communes membres, il peut être dissous à la demande de l’une d’entre elles ; » b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis ) Soit sur la proposition motivée du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, avec l’accord de la majorité des conseils municipaux intéressés. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la dissolution. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés ; ».
  5. Article 3 ter (nouveau)

    Alinéa 1L’article L. 5211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Lire Article 3 ter (nouveau) en entier
    L’article L. 5211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2122‑15, et par dérogation à l’article L. 5211‑10, les membres du bureau continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »
  6. Article 4

    Alinéa 1I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2122‑14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours » ; 2° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 est ainsi rédigée : « L. 2122 ‑ 14 la loi n° du » II. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 122‑7 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, les mots : « le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours ».
  7. Article 6 ter (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 5211 ‑ 17 ‑ 1 ‑ 1 . – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, en lieu et place des communes membres, peuvent à tout moment être restituées à chacune de ses communes membres.
    Lire Article 6 ter (nouveau) en entier
    Après l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 5211‑17‑1‑1 et L. 5211‑17‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 5211 ‑ 17 ‑ 1 ‑ 1 . – Les compétences exercées, à titre obligatoire, par un établissement public de coopération intercommunale, en lieu et place des communes membres, peuvent à tout moment être restituées à chacune de ses communes membres. « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. « Art. L. 5211 ‑ 17 ‑ 1 ‑ 2 . – Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences qui leur ont été restituées en application de l’article L. 5211‑17‑1‑1 ainsi que les biens, les équipements ou les services publics nécessaires à leur exercice. « Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211‑17. « Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211‑17 définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, ces délibérations peuvent établir une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences transférées. »
  8. Article 8

    Alinéa 6« 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;
    Lire Article 8 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑22 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou à des structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112‑1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; » a) Après le 31°, sont insérés des 32° et 33° ainsi rédigés : « 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ; « 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑11, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ; 2° L’article L. 3211‑2 est ainsi modifié : aaa) (nouveau) Le 7° est ainsi rédigé : « 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; » aa) (nouveau) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ; a) Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés : « 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ; « 21° (nouveau)(Supprimé) « 22° (nouveau) De conclure les contrats portant cession des certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° à 22° » ; 3° L’article L. 4221‑5 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que de conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ; ab) (nouveau) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : « 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, des avances remboursables et des créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ; « 5° ter De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; » ab bis ) (nouveau) Au 8°, après la référence : « L. 4231‑7 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ac) (nouveau) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ; a) Après le 17°, sont insérés des 18° à 20° ainsi rédigés : « 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ; « 19° (nouveau) D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux ; « 20° (nouveau) D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».
  9. Article 15

    Alinéa 1I et II. – (Supprimés)
    Lire Article 15 en entier
    I et II. – (Supprimés) III. – Les fonctionnaires territoriaux dont le congé spécial, accordé au titre des articles L. 544‑10 et L. 544‑11 du code général de la fonction publique a débuté avant le 1 er septembre 2023 : 1° Bénéficient d’une prorogation de ce congé jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé prend fin avant qu’ils atteignent cet âge ; 2° Sont placés à titre rétroactif en congé spécial jusqu’à la date d’ouverture du droit à une pension de retraite si le congé a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi. IV et V. – (Supprimés)
  10. Article 23

    Alinéa 1I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Lire Article 23 en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dans », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1611‑3‑2 est ainsi rédigée : « une limite, exprimée en pourcentage de leur encours de dette auprès de cette filiale et qui peut être supérieure à cet encours, dans des conditions et sous des limites déterminées par décret. » ; 2° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 1871‑1 est ainsi rédigée : « L. 1611 ‑ 3 ‑ 2 la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » II. – À la fin de l’article L. 236‑7‑2 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, les mots : « issue de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54164.