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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122‑22 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant le recours à des solutions ou à des structures de mutualisation des achats, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique autres que les délégations de service public et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L. 1112‑1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
a) Après le 31°, sont insérés des 32° et 33° ainsi rédigés :
« 32° De donner un avis, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ;
« 33° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑11, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 33° » ;
2° L’article L. 3211‑2 est ainsi modifié :
aaa) (nouveau) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »
aa) (nouveau) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
a) Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés :
« 20° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 21° (nouveau)(Supprimé)
« 22° (nouveau) De conclure les contrats portant cession des certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 20° à 22° » ;
3° L’article L. 4221‑5 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 5°, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « ainsi que de conventions de mise à disposition, y compris à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, » ;
ab) (nouveau) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis De prendre toute décision relative aux mesures provisoires de réaménagement des prêts, des avances remboursables et des créances détenues par la région, lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, notamment en matière de rééchelonnement, de report ou de suspension des échéances. Ces décisions sont prises dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État et font l’objet d’une information de l’organe délibérant ;
« 5° ter De fixer, moduler et, le cas échéant, accorder la gratuité des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public régional, dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; »
ab bis ) (nouveau) Au 8°, après la référence : « L. 4231‑7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
ac) (nouveau) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
a) Après le 17°, sont insérés des 18° à 20° ainsi rédigés :
« 18° De créer les emplois mentionnés à l’article L. 313‑1 du code général de la fonction publique, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 333‑1, L. 333‑12 et L. 412‑5 du même code, ou de modifier les grades correspondants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 19° (nouveau) D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux ;
« 20° (nouveau) D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 18° ».