Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 8 juillet 2026· Dernière action : 8 juil. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Document 891
Texte tout juste déposé (2j) : le scraping AN n'a pas encore eu lieu. Il sera disponible dans les heures qui suivent.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54666.