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DéposéRésolution

Exploitation sexuelle des mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à traiter l'exploitation sexuelle organisée des mineurs, un problème jugé insuffisamment pris en charge par les pouvoirs publics. Les données montrent une augmentation significative des affaires traitées par les forces de l'ordre, passant de 21 à 226 entre 2015 et 2024. En 2024, 272 victimes mineures ont été identifiées, et le rapport parlementaire de 2025 indique que la majorité des victimes étaient déjà connues des services de protection de l'enfance. Cette situation soulève des questions sur l'efficacité des dispositifs de protection existants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’exploitation sexuelle organisée de mineurs, souvent pris en charge par les services de protection de l’État. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le nombre d’affaires traitées par les forces de l’ordre a été multiplié par dix entre 2015 et 2024. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« une très large majorité des mineurs victimes d’exploitation sexuelle étaient déjà connus des services de l’ASE. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la Première ministre Élisabeth Borne a présidé le premier Comité interministériel à l’enfance. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une commission d'enquête de trente membres sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Cette commission a pour mission d'établir une cartographie des victimes et des réseaux d'exploitation, d'analyser les défaillances dans le repérage et la protection des mineurs, d'évaluer la réponse judiciaire et pénale, d'examiner le rôle des plateformes numériques, et d'identifier les responsabilités des pouvoirs publics. Elle devra également formuler des propositions pour améliorer la prévention et la protection des mineurs victimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres. »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La commission d’enquête sera chargée : »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« d’établir une cartographie précise et consolidée des victimes mineures. »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« de formuler des propositions législatives, réglementaires et organisationnelles. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs. Cela pourrait conduire à une meilleure identification des victimes et des réseaux, ainsi qu'à des recommandations pour renforcer les dispositifs de protection et de prévention. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les politiques publiques et les lois relatives à la protection des mineurs. La commission devra rendre des propositions concrètes au législateur et au gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La commission d’enquête sera chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« d’évaluer la réponse judiciaire et pénale. »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France est confrontée à une réalité que les pouvoirs publics ont insuffisamment traitée : l’exploitation sexuelle organisée de mineurs, souvent pris en charge par les services de protection de l’État.
    Alinéa 3Les données disponibles convergent vers un constat préoccupant. Le nombre d’affaires traitées par les forces de l’ordre a été multiplié par dix entre 2015 et 2024, passant de 21 à 226 affaires annuelles selon les données du Service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) et de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). En 2024, 272 victimes mineures ont été identifiées par les forces de l’ordre ; les données citées en séance au Sénat le 18 juin 2025 portent à 659 le nombre total de mineurs concernés dans l’ensemble des procédures enregistrées. La note SIRASCO‑OCRTEH précise que les victimes sont à 87 % de nationalité française, « souvent victimes de violences dans l’enfance non judiciarisées, en rupture familiale, déscolarisées, en fugue ou placées en foyer ». Elles sont de plus en plus jeunes, certaines âgées de 12 ans, même si la majorité a plus de 15 ans. Le rapport parlementaire de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance publié en avril 2025 mentionne un âge moyen d’entrée dans l’exploitation sexuelle compris entre 11 et 14 ans pour les mineurs concernés relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
    Alinéa 5Le lien entre ce phénomène et les défaillances de la protection de l’enfance est documenté. Dans plusieurs départements, une très large majorité des mineurs victimes d’exploitation sexuelle étaient déjà connus des services de l’ASE ou placés en foyer au moment des faits. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en Seine‑Saint‑Denis, 76 % des 91 mineurs signalés au parquet en 2024 étaient déjà suivis au titre de l’assistance éducative. Le rapport parlementaire d’avril 2025 indique que, dans les Alpes‑Maritimes, 75 % des mineurs concernés vivaient dans un foyer de protection de l’enfance.
    Alinéa 7Cette réalité doit être mise en regard de l’ambition affichée par le Gouvernement. Le 21 novembre 2022, la Première ministre Élisabeth Borne a présidé le premier Comité interministériel à l’enfance, faisant de l’enfance une priorité du quinquennat et adoptant une feuille de route de quarante mesures. Parmi les annonces phares figurait la création d’un Office central de lutte contre les violences faites aux enfants, coordonnant gendarmerie et police, composé de 70 agents. Ces engagements solennels, pris au plus haut niveau de l’État, n’ont pas permis d’enrayer la progression du phénomène. Entre la priorité proclamée et les résultats mesurables sur le terrain, le fossé est manifeste et c’est précisément ce fossé que la commission d’enquête proposée a pour vocation d’instruire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur l’exploitation sexuelle des mineurs.
    Alinéa 2La commission d’enquête sera chargée :
    Alinéa 3– d’établir une cartographie précise et consolidée des victimes mineures, des réseaux d’exploitation identifiés et des zones géographiques les plus exposées, en s’appuyant sur l’ensemble des données disponibles auprès des forces de l’ordre, des parquets, des services de l’aide sociale à l’enfance et des associations spécialisées ;
    Alinéa 5– d’évaluer la réponse judiciaire et pénale : adéquation des qualifications retenues, effectivité des poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions, niveau des sanctions prononcées et caractère dissuasif de celles‑ci ;
    Alinéa 7– d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs de la protection de l’enfance – dans l’exposition de mineurs vulnérables à ces réseaux, notamment s’agissant du financement et du contrôle des structures d’accueil ;
    Alinéa 8– de formuler des propositions législatives, réglementaires et organisationnelles visant à renforcer la prévention, améliorer le repérage, accroître l’efficacité des poursuites et mieux protéger les mineurs victimes.
    Lire Article unique en entier
    Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur l’exploitation sexuelle des mineurs. La commission d’enquête sera chargée : – d’établir une cartographie précise et consolidée des victimes mineures, des réseaux d’exploitation identifiés et des zones géographiques les plus exposées, en s’appuyant sur l’ensemble des données disponibles auprès des forces de l’ordre, des parquets, des services de l’aide sociale à l’enfance et des associations spécialisées ; – d’analyser les défaillances du repérage et de la protection : formation des professionnels intervenant auprès des mineurs, détection des signaux faibles, transmission des signalements, coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et les services judiciaires ; – d’évaluer la réponse judiciaire et pénale : adéquation des qualifications retenues, effectivité des poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions, niveau des sanctions prononcées et caractère dissuasif de celles‑ci ; – d’examiner le rôle des plateformes numériques et des réseaux sociaux dans le recrutement et l’organisation des réseaux d’exploitation, ainsi que les obligations qui s’imposent à leurs opérateurs en droit français et européen ; – d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs de la protection de l’enfance – dans l’exposition de mineurs vulnérables à ces réseaux, notamment s’agissant du financement et du contrôle des structures d’accueil ; – de formuler des propositions législatives, réglementaires et organisationnelles visant à renforcer la prévention, améliorer le repérage, accroître l’efficacité des poursuites et mieux protéger les mineurs victimes. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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