Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte annuel qui fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2026. Il est déposé au Sénat le 14 décembre 2025 et adopté dans sa séance du 15 décembre 2025, sous la procédure du projet de loi de finances de l'année. Il prévoit notamment l'autorisation de perception des ressources de l'État et des impositions affectées à des personnes morales autres que l'État pour l'année 2026. Le texte modifie de nombreuses dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services et de plusieurs lois de finances antérieures, notamment celle de 2025. Il intervient dans un contexte où l'équilibre budgétaire de l'État fait l'objet d'un solde général déficitaire prévu, les montants figurant dans l'état A annexé au texte.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 »
- [2] Article 2 · alinéa 7« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition »