Aller au contenu principal
Toutes les lois
Fiscalité
PromulguéProjet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2026

Loi n° 2026-103 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte rejeté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte annuel qui fixe les ressources et les charges de l'État pour l'exercice 2026. Il est déposé au Sénat le 14 décembre 2025 et adopté dans sa séance du 15 décembre 2025, sous la procédure du projet de loi de finances de l'année. Il prévoit notamment l'autorisation de perception des ressources de l'État et des impositions affectées à des personnes morales autres que l'État pour l'année 2026. Le texte modifie de nombreuses dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services et de plusieurs lois de finances antérieures, notamment celle de 2025. Il intervient dans un contexte où l'équilibre budgétaire de l'État fait l'objet d'un solde général déficitaire prévu, les montants figurant dans l'état A annexé au texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er fixe le cadre général de l'année 2026 et son champ d'application temporel. L'article 2 modifie le régime de la contribution différentielle sur les hauts revenus, notamment sur la prise en compte de la situation de famille et l'instauration d'un acompte. L'article 3 institue une taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales. L'article 3 bis remplace l'impôt sur la fortune immobilière par la contribution des hauts patrimoines et modifie son assiette. Les articles 3 ter à 3 quinquies ajustent les exonérations applicables aux transmissions d'entreprises. L'article 12 crée un dispositif d'exonération d'impôt pour les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 48 fixe les plafonds de charges et l'équilibre général du budget de l'État.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les contribuables et les entreprises concernés, le texte modifie plusieurs seuils et taux. La contribution des hauts patrimoines voit son seuil relevé de 1 300 000 euros à 2 570 000 euros. Pour les sociétés détenant des actifs non professionnels, une taxe de 20 % s'applique à partir d'un seuil de valeur vénale de 5 millions d'euros. Les dispositifs d'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires sont ouverts aux créations et reprises d'activités entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. La plupart des dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026, certaines à des dates ultérieures ou à des exercices spécifiques.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« À compter du 1 er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, cadre dans une entreprise lyonnaise, détient un patrimoine immobilier et financier et perçoit des revenus fonciers. Avant le texte, la contribution due sur ses actifs improductifs était calculée à partir d'un seuil de 1 300 000 euros. Avec le texte, ce seuil passe à 2 570 000 euros, ce qui réduit le champ des patrimoines soumis à la contribution. Les montants réellement dus dépendront de la valeur nette de ses actifs au 1er janvier de chaque année.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 9« L’assiette de la contribution des hauts patrimoines est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Rejeté

  • 1pour
  • 404contre
  • 84abstentions

Le texte a été considéré comme adopté le 2 février 2026 sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).

Groupe par groupe

  • RNContre

    0 pour · 116 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

    0 pour · 7 contre · 66 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 71 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 55 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 38 contre · 0 abst.

  • HORContre

    0 pour · 34 contre · 0 abst.

  • DRContre

    0 pour · 32 contre · 0 abst.

  • LIOTContre

    1 pour · 15 contre · 2 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 16 contre · 0 abst.

  • DEMAbstention

    0 pour · 0 contre · 15 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 13 contre · 0 abst.

  • NIContre

    0 pour · 7 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 4241

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Scrutin public n° 4241 : 1 pour, 404 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 125 (session 2025-2026) : 187 pour, 109 contre. Le vote de chaque sénateur

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Désaccord

  4. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5154 : 269 voix pour. Le vote de chaque député

  5. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5155 : 142 voix pour. Le vote de chaque député

  6. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5193 : 267 voix pour. Le vote de chaque député

  7. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5194 : 140 voix pour. Le vote de chaque député

  8. Assemblée nationaleNouvelle lecture

    Adopté

    Sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).

    Décision officielle : « considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution »

  9. SénatNouvelle lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 173 (session 2025-2026) : 203 pour, 32 contre. Le vote de chaque sénateur

  10. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5284 : 260 voix pour. Le vote de chaque député

  11. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 5285 : 135 voix pour. Le vote de chaque député

  12. Assemblée nationaleLecture définitive

    Adopté

    Sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).

    Décision officielle : « considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution »

  13. Promulgation ·

    Loi n° 2026-103

Les 62 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (260 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    Alinéa 31° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ;
    Alinéa 53° À compter du 1 er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ; 2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; 3° À compter du 1 er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales. B. – Mesures fiscales
  2. Article 2

    Alinéa 7« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels il a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3 bis (nouveau)

    Alinéa 9« Art. 965 . – L’assiette de la contribution des hauts patrimoines est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

    Lire la suite dans le texte officiel

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52428.