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Après l’article L. 226‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 226 ‑ 4. – I. – Par dérogation à l’article L. 226‑2 du code rural et de la pêche maritime et conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, l’autorité administrative peut autoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles qui en font la demande, d’un plan d’enfouissement des cadavres d’animaux et des sous‑produits animaux mentionnés à l’article L. 226‑1, destiné à être activé en cas de survenance d’un événement de nature à compromettre gravement le fonctionnement du service public de l’équarrissage ou à rendre impossible ou dangereuse la collecte des cadavres.
« II. – L’autorisation mentionnée au I est délivrée par l’autorité administrative compétente, après avis :
« 1° D’un hydrogéologue agréé ou d’un expert justifiant de compétences en hydrogéologie, sur l’implantation, les caractéristiques techniques et les capacités du ou des sites d’enfouissement projetés, afin de prévenir tout risque pour les eaux souterraines et de surface ;
« 2° Des services déconcentrés compétents en matière de santé et de protection animales, de santé publique et d’environnement.
« Elle précise les catégories de sous‑produits animaux pouvant être enfouis, les quantités maximales annuelles, les modalités techniques d’enfouissement et de surveillance, ainsi que la durée de validité du plan.
« III. – L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente, dans la limite fixée par décret en Conseil d’État, sauf opposition motivée du préfet notifiée au moins trois mois avant l’échéance, au vu du bilan sanitaire et environnemental du plan et de l’évolution des conditions de collecte et de traitement des cadavres.
« IV. – Le plan d’enfouissement ne peut être mis en œuvre que lorsque le préfet a constaté, par arrêté, la survenance :
« » 1° D’un épisode de canicule, d’inondation, d’incendie de forêt, d’épizootie ou de tout autre événement climatique ou sanitaire exceptionnel rendant impossible ou dangereuse la collecte des cadavres par les opérateurs d’équarrissage dans le département ou une partie de celui‑ci ; ou
2° De toute circonstance exceptionnelle affectant durablement le fonctionnement du service public de l’équarrissage dans le secteur concerné.
« L’arrêté préfectoral précise la durée d’activation du plan et les catégories d’animaux et de sous‑produits concernés.
« IV. – L’exploitant met à la disposition de l’autorité administrative et des opérateurs d’équarrissage toutes les informations relatives à la mise en œuvre du plan d’enfouissement, notamment les « emplacements, dates, quantités et catégories de sous‑produits enfouis. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale fixée par décret.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Les critères techniques d’implantation et d’exploitation des sites d’enfouissement ;
« 2° Les modalités de l’avis hydrogéologique et des contrôles périodiques ;
« 3° Les conditions dans lesquelles ces plans tiennent compte des exigences du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité et de ses règlements d’application ;
« 4° Les règles de coordination avec les obligations de collecte prévues à l’article L. 226‑3 et avec les autres dispositions du présent chapitre. »