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Examen AssembléeProjet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 s'inscrit dans une procédure annuelle prévue par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l'État pour 2024, approuve le compte de résultat et le bilan, et présente l'article liminaire retraçant les soldes des administrations publiques. Le texte indique que le déficit public 2024 atteint 5,8 % du PIB, contre 4,4 % prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. L'exposé des motifs attribue l'écart principalement à la dégradation du solde structurel et à un changement de base des comptes nationaux. Le Gouvernement annonce des mesures de redressement d'environ 50 Md€ dans la loi de finances pour 2025.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 37« Le déficit public 2024 atteint 5,8 % du PIB, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 6,0 % du PIB prévu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 38« Le déficit public 2024 est supérieur de 1,4 point de PIB à celui inscrit pour 2024 dans la loi de programmation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 59« Le Gouvernement a engagé des mesures de redressement à hauteur d’environ 50 Md€ dans la loi de finances initiale pour 2025 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG) arrête le montant définitif des recettes »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er arrête le résultat budgétaire de l'État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à la somme de moins 155 929 972 365,40 euros, et fixe le montant définitif des recettes et des dépenses du budget. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2024. L'article 3 approuve le compte de résultat, affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, qui s'établit à moins 123 703 947 751,28 euros, et approuve l'annexe du compte général de l'État. Les articles 4 à 6 arrêtent les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Les articles 7 à 9 affectent les résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022 et 2023 au report des exercices antérieurs, et l'article 10 règle le compte spécial relatif à la participation de la France au désendettement de la Grèce.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er Résultats du budget de l’année 2024 · alinéa 1« Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de »
  2. [2] Article 2 Tableau de financement de l’année 202 4 · alinéa 1« Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier »
  3. [3] Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe · alinéa 1« Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. »
  4. [4] Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe · alinéa 7« L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée. »
  5. [5] Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement · alinéa 1« Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2024 est arrêté »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'institue pas de nouvelle règle pour les particuliers ou les entreprises. Il constate et arrête les comptes de l'État pour 2024 : il fixe les montants définitifs des recettes, des dépenses, du solde budgétaire et du résultat patrimonial, et approuve le bilan. Une fois adopté, ces montants deviennent juridiquement définitifs pour l'exercice 2024. Le texte affecte en outre au bilan les résultats des exercices 2021 à 2023 et entérine la situation nette de l'État, qui s'établit à moins 1 987,2 Md€. Les effets sur la dette, les dépenses et les services publics ne sont pas modifiés par ce texte lui-même, qui relève d'une procédure de constatation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er Résultats du budget de l’année 2024 · alinéa 2« Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau »
  2. [2] Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe · alinéa 14« Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 118,7 Md€ de la situation nette »
  3. [3] Article 2 Tableau de financement de l’année 202 4 · alinéa 11« La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 Md€ en valeur faciale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Adopté

  • 145pour
  • 84contre
  • 1abstention

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 2276 : 145 pour, 84 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Rejeté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 18La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Enfin, elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées en comptabilité générale, affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.
    Alinéa 37Le déficit public 2024 atteint 5,8 % du PIB, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 6,0 % du PIB prévu pour 2024 en sous-jacent de la loi de finances initiales pour 2025. Ce niveau de déficit conduit à une hausse du ratio de dette qui atteint 113,0 % du PIB en 2024.
    Alinéa 38Le déficit public 2024 est supérieur de 1,4 point de PIB à celui inscrit pour 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Cette dégradation est essentiellement imputable à la dégradation du solde structurel [2] (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP tel que prévu par l’article 62 de la loi organique) qui dépasse de 1,5 point de PIB celui prévu dans la LPFP 2023-2027.
    Alinéa 59Le Gouvernement a engagé des mesures de redressement à hauteur d’environ 50 Md€ dans la loi de finances initiale pour 2025 afin de ramener le déficit à 5,4 % en 2025 . Ces mesures de redressement font porter principalement l’effort sur la maîtrise de la dépense publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er Résultats du budget de l’année 2024

    Alinéa 1I – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 155 929 972 365,40 €.
    Alinéa 2II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
    Lire Article 1 er Résultats du budget de l’année 2024 en entier
    I – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 155 929 972 365,40 €. II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : Exposé des motifs : Le solde budgétaire de l’exercice 2024 s’établit à - 155,9 Md€, soit une amélioration de 6,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2024 (- 162,4 Md€) mais une dégradation de 9,0 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (- 146,9 Md€) . Cette dégradation s’explique principalement par une baisse des recettes fiscales nettes sous le coup d’un moindre recouvrement d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et d’une moindre part État de la TVA. Cette dégradation est en partie atténuée par une diminution des dépenses du budget général, en lien notamment avec les mesures de pilotage mises en œuvre tout au long de l’exercice. Les recettes nettes du budget général s’établissent à 289,5 Md€ (281,2 Md€ hors fonds de concours), soit une diminution de 22,5 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024 . Cette dégradation provient essentiellement d’une forte diminution des recettes fiscales nettes (- 22,8 Md€), en particulier l’impôt sur les sociétés (- 14,6 Md€), compte tenu de la plus faible croissance du bénéfice fiscal en 2023 et de sa baisse en 2024, ainsi que des moindres recettes d’impôt sur le revenu (- 5,4 Md€) en raison d’une baisse des revenus réels 2023 et d’une baisse de la part État de la TVA (- 4,0 Md€), du fait de la reprise en base des moindres recettes de TVA constatées fin 2023 et du ralentissement de la croissance des emplois taxables. Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 443,4 Md€ (435,1 Md€ hors fonds de concours) , traduisant une consommation moindre de 9,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), norme de suivi des dépenses les plus pilotables, l’exécution s’établit à 484,7 Md€ soit 7,2 Md€ en dessous de la prévision en LFI 2024 . Cette sous-consommation s’explique par un pilotage resserré de l’ensemble de la gestion sur les programmes du budget général, par une utilisation prudente de la réserve de précaution et par des sous-exécutions identifiées sur plusieurs missions. La diminution des dépenses nettes du budget général est atténuée par une plus forte mobilisation du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales (+ 0,5 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale), notamment du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La charge de la dette, qui est hors périmètre des dépenses de l’État, a diminué par rapport à la prévision de fin de gestion (- 0,8 Md€), en lien avec l’inflation constatée. Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de + 3,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette amélioration est essentiellement portée par les soldes du compte de concours financiers (CCF ; + 4,9 Md€), portée par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+2,6 Md€) et le CCF « Prêts à des États étrangers » (+ 2,3 Md€), principalement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France.
  3. Article 2 Tableau de financement de l’année 202 4

    Alinéa 1Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
    Alinéa 11La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 Md€ en valeur faciale sur l’année 2024, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

    Alinéa 1I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à - 123 703 947 751,28 € :
    Alinéa 7IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.
    Alinéa 14Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 118,7 Md€ de la situation nette de l’État, qui s’établit à - 1 987,2 Md€, contre -1 868,5 Md€ fin 2023.
    Lire Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe en entier
    I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à - 123 703 947 751,28 € : Tableau des charges nettes : Tableau des produits régaliens nets : Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice : II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée. Exposé des motifs : Le résultat patrimonial de l’exercice 2024 s’établit à - 123,7 Md€, soit une amélioration de 1,8 Md€ par rapport à l’exercice 2023. - S’agissant de la variation des charges nettes (+ 6 Md€), les charges financières nettes enregistrent une augmentation de 10,2 Md€ par rapport à 2023, qui résulte à titre principal de la diminution des produits financiers (- 7,9 Md€) sous l’effet notamment d’une baisse des produits des immobilisations financières (- 3,3 Md€), et à titre secondaire de l’augmentation des charges financières (+ 2,3 Md€). Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 19,1 Md€ par rapport à 2023, principalement en raison de la hausse des charges de personnel (+ 10,8 Md€) et, dans une moindre mesure, des dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations (+ 4,1 Md€). Les charges d’intervention nettes diminuent de 23,3 Md€, en raison de la fin des dispositifs exceptionnels déployés lors de la crise des prix de l’énergie (boucliers tarifaires gaz et électricité). - S’agissant des produits régaliens nets, ils s’élèvent à 323,4 Md€ en 2024 et enregistrent une augmentation de 7,7 Md€ par rapport à 2023. Cette augmentation est principalement portée par celle des produits fiscaux nets, dont celle des enregistrements, timbres autres contributions et taxes indirectes (+ 4,5 Md€) en raison de l’augmentation du produit de l’accise sur l’électricité et sur le gaz naturel. L’augmentation des produits fiscaux nets est portée par celle la TVA (+ 1,2 Md€) et de l’impôt sur les sociétés (+ 0,3 Md€). L’augmentation des produits régaliens nets résulte également, d’une part, de l’augmentation du produit des amendes, prélèvements divers et autres pénalités (+ 1,9 Md€), et d’autre part, de moindres prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (- 1,6 Md€). - Au bilan, les comptes de l’État pour 2024 attestent un maintien de la croissance de actifs nets de l’État (+ 19,1 Md€). Celle-ci résulte principalement d’une forte hausse de l’actif immobilisé (+ 13,5 Md€) en raison de l’augmentation de la valeur des immobilisations financières (+ 6,7 Md€) et, dans une moindre mesure, des immobilisations incorporelles (+ 3,4 Md€) et corporelles (+ 3,4 Md€). L’actif circulant augmente quant à lui de 2,5 Md€ du fait d’une augmentation des charges constatées d’avance de 13,1 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT, pour partie atténuée par une baisse des créances liées aux boucliers tarifaires. Enfin, la trésorerie active augmente de 3,1 Md€ pour atteindre 38 Md€. - Le passif de l’État augmente de 137,8 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes financières qui augmentent de 171,5 Md€ par rapport à fin 2023 pour atteindre 2 648,4 Md€ au 31 décembre 2024. Les dettes non financières enregistrent une diminution de 4,5 Md€ par rapport à fin 2023, principalement sous l’effet de la baisse des produits constatés d’avance (- 6,1 Md€). Enfin, les provisions pour risques et charges diminuent fortement par rapport à 2023 (- 24,5 Md€), essentiellement en raison de la baisse des provisions pour charges comptabilisées au titre des boucliers tarifaires gaz et électricité. Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 118,7 Md€ de la situation nette de l’État, qui s’établit à - 1 987,2 Md€, contre -1 868,5 Md€ fin 2023.
  5. Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

    Alinéa 1I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
    Lire Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement en entier
    I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51919.