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Examen Sénat·Projet de loi de finances rectificative·Déposé le 15 avril 2025· Dernière action : 22 juin 2025

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 est déposé dans un contexte de redressement des comptes publics. Il vise à établir le montant définitif des recettes et des dépenses de l'État pour l'année 2024, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui impose une évaluation des résultats budgétaires et patrimoniaux de l'État.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 18« La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRG) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 16« Un résultat s’inscrivant dans une trajectoire de redressement des comptes publics et s’appuyant sur un pilotage renforcé de la dépense. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte approuve les résultats budgétaires de l'État pour l'année 2024, établissant un solde budgétaire de -155,9 milliards d'euros. Les recettes nettes s'élèvent à 289,5 milliards d'euros, tandis que les dépenses nettes atteignent 443,4 milliards d'euros. Le projet de loi inclut également un tableau de financement qui retrace les flux de trésorerie ayant contribué à l'équilibre financier de l'État. Les comptes spéciaux et les budgets annexes sont également pris en compte, avec des ajustements des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 155 929 972 365,40 €. »
[2] Article 1 · alinéa 5« Les recettes nettes du budget général s’établissent à 289,5 Md€. »
[3] Article 1 · alinéa 6« Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 443,4 Md€. »
[4] Article 2 · alinéa 1« Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement. »

Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce projet de loi entraîne l'approbation des comptes de l'État pour 2024, ce qui a des implications sur la gestion budgétaire future. Le solde budgétaire et les résultats patrimoniaux approuvés influencent les décisions de financement et d'investissement de l'État. Les ajustements des crédits de paiement et des autorisations d'engagement permettent de mieux contrôler les dépenses publiques. Les collectivités territoriales et les administrations publiques doivent également tenir compte de ces résultats dans leur planification financière.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Cette dégradation s’explique principalement par une baisse des recettes fiscales nettes sous le coup d’un moindre recouvrement d’impôt sur les sociétés. »
[2] Article 1 · alinéa 6« Cette sous-consommation s’explique par un pilotage resserré de l’ensemble de la gestion sur les programmes du budget général. »

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