Lire Article 3 Résultat de l’exercice 2024 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe en entier
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à - 123 703 947 751,28 € :
Tableau des charges nettes :
Tableau des produits régaliens nets :
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.
Exposé des motifs :
Le résultat patrimonial de l’exercice 2024 s’établit à - 123,7 Md€, soit une amélioration de 1,8 Md€ par rapport à l’exercice 2023.
- S’agissant de la variation des charges nettes (+ 6 Md€), les charges financières nettes enregistrent une augmentation de 10,2 Md€ par rapport à 2023, qui résulte à titre principal de la diminution des produits financiers (- 7,9 Md€) sous l’effet notamment d’une baisse des produits des immobilisations financières (- 3,3 Md€), et à titre secondaire de l’augmentation des charges financières (+ 2,3 Md€). Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 19,1 Md€ par rapport à 2023, principalement en raison de la hausse des charges de personnel (+ 10,8 Md€) et, dans une moindre mesure, des dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations (+ 4,1 Md€). Les charges d’intervention nettes diminuent de 23,3 Md€, en raison de la fin des dispositifs exceptionnels déployés lors de la crise des prix de l’énergie (boucliers tarifaires gaz et électricité).
- S’agissant des produits régaliens nets, ils s’élèvent à 323,4 Md€ en 2024 et enregistrent une augmentation de 7,7 Md€ par rapport à 2023. Cette augmentation est principalement portée par celle des produits fiscaux nets, dont celle des enregistrements, timbres autres contributions et taxes indirectes (+ 4,5 Md€) en raison de l’augmentation du produit de l’accise sur l’électricité et sur le gaz naturel. L’augmentation des produits fiscaux nets est portée par celle la TVA (+ 1,2 Md€) et de l’impôt sur les sociétés (+ 0,3 Md€). L’augmentation des produits régaliens nets résulte également, d’une part, de l’augmentation du produit des amendes, prélèvements divers et autres pénalités (+ 1,9 Md€), et d’autre part, de moindres prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (- 1,6 Md€).
- Au bilan, les comptes de l’État pour 2024 attestent un maintien de la croissance de actifs nets de l’État (+ 19,1 Md€). Celle-ci résulte principalement d’une forte hausse de l’actif immobilisé (+ 13,5 Md€) en raison de l’augmentation de la valeur des immobilisations financières (+ 6,7 Md€) et, dans une moindre mesure, des immobilisations incorporelles (+ 3,4 Md€) et corporelles (+ 3,4 Md€). L’actif circulant augmente quant à lui de 2,5 Md€ du fait d’une augmentation des charges constatées d’avance de 13,1 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT, pour partie atténuée par une baisse des créances liées aux boucliers tarifaires. Enfin, la trésorerie active augmente de 3,1 Md€ pour atteindre 38 Md€.
- Le passif de l’État augmente de 137,8 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes financières qui augmentent de 171,5 Md€ par rapport à fin 2023 pour atteindre 2 648,4 Md€ au 31 décembre 2024. Les dettes non financières enregistrent une diminution de 4,5 Md€ par rapport à fin 2023, principalement sous l’effet de la baisse des produits constatés d’avance (- 6,1 Md€). Enfin, les provisions pour risques et charges diminuent fortement par rapport à 2023 (- 24,5 Md€), essentiellement en raison de la baisse des provisions pour charges comptabilisées au titre des boucliers tarifaires gaz et électricité.
Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 118,7 Md€ de la situation nette de l’État, qui s’établit à - 1 987,2 Md€, contre -1 868,5 Md€ fin 2023.