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Ehsan Naderi Kalali, Saeid Lotfian, Marjan Entezar Shabestari, Saber Khayatzadeh, Chengshou Zhao, Hamed Yazdani Nezhad · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Depuis 2008, les élus locaux demandent la mise en place de cette filière pour gérer les déchets du bâtiment. La loi AGEC a finalement instauré cette filière, mais des contestations subsistent concernant les obligations financières des producteurs et distributeurs. Un moratoire en 2025 a révélé des insuffisances dans la gestion actuelle, notamment une possible exonération de nombreux matériaux, ce qui pourrait transférer les coûts de gestion des déchets aux collectivités. La proposition de loi cherche à corriger ces problèmes en redéfinissant les responsabilités et en optimisant les coûts pour tous les acteurs impliqués.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« moratoire conduit en 2025 par le Gouvernement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« exonération à plus de 85 % des matériaux de construction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« nouveau modèle pour la filière REP PMCB »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« prise en charge opérationnelle ou financière intégrale des dépôts sauvages »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'environnement pour améliorer la gestion des déchets de construction. L'article 1er introduit une prise en charge intégrale par les éco-organismes pour les déchets de construction inférieurs à trois mètres cubes. Il crée trois catégories de matériaux pour la filière : matériaux minéraux inertes, bois, et autres matériaux, avec des agréments distincts. L'article 2 impose aux producteurs de mentionner la contribution financière liée à la gestion des déchets sur les factures professionnelles, sans possibilité de négociation. Ces mesures visent à clarifier les responsabilités et à assurer un financement adéquat pour la gestion des déchets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« agréments des éco‑organismes sont délivrés distinctement selon trois catégories »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 31« contractualisation avec un éco‑organisme pour la collecte des déchets »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les éco-organismes à prendre en charge gratuitement les déchets de construction jusqu'à trois mètres cubes, réduisant ainsi les coûts pour les petites entreprises et les collectivités. Les producteurs devront indiquer clairement la contribution financière liée à la gestion des déchets sur les factures, ce qui augmentera la transparence des coûts. Les collectivités pourront contractualiser avec des éco-organismes pour la collecte des déchets, facilitant ainsi la gestion locale. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2027, avec des ajustements prévus pour 2029 concernant les dépôts sauvages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 31« contractualisation avec un éco‑organisme pour la collecte des déchets »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« intégralement à partir du 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 15« après évaluation du dispositif, pour les dépôts d’un volume supérieur à un mètre cube »
ExempleCas concret avant/après

Paul, artisan à Lyon, génère régulièrement des déchets de construction. Actuellement, il doit payer pour leur reprise. Avec la nouvelle loi, les éco-organismes prendront en charge gratuitement les déchets jusqu'à trois mètres cubes. Cela réduira ses coûts de gestion des déchets. De plus, il verra sur ses factures la contribution financière pour la gestion des déchets, ce qui lui permettra de mieux comprendre les coûts associés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment était demandée et attendue depuis 2008 par les élus locaux, il faut attendre l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) pour que le Parlement, avec l’assentiment du Gouvernement et du Président de la République, décide de cette création. Cependant, certains metteurs sur le marché et distributeurs de matériaux contestent encore aujourd’hui leur obligation de contribution financière et de reprise gratuite, faisant peser sur les collectivités et opérateurs une grande partie des coûts qui devraient pourtant relever de la responsabilité élargie du producteur.
    Alinéa 3Les conclusions du moratoire conduit en 2025 par le Gouvernement, avec la volonté de proposer une refondation de cette filière REP, n’apportent cependant pas une réponse satisfaisante à la situation actuellement constatée. En proposant une distinction entre matériaux matures et non matures sans l’assortir de définitions claires, les pistes de refonte proposées par le Gouvernement pourraient conduire à l’exonération à plus de 85 % des matériaux de construction aujourd’hui compris dans le dispositif (bois mais aussi, plâtre, béton et autres matériaux inertes). Une telle hypothèse conduirait également à la suppression de tout financement de la collecte et du recyclage de ces matériaux en fin de vie, dont la charge redeviendrait alors entièrement aux collectivités, et donc aux contribuables et petites entreprises du bâtiment. Ainsi, loin de régler les problématiques initialement identifiées, un remodelage mal cadré de cette filière REP pourrait en signer la disparition.
    Alinéa 4L’ article 1 er propose un nouveau modèle pour la filière REP PMCB conservant les trois objectifs prioritaires de la filière tout en optimisant le coût pour l’ensemble des acteurs :
    Alinéa 7– Assurer la prise en charge opérationnelle ou financière intégrale des dépôts sauvages constitués de déchets de matériaux qui représentent 80 % des dépôts sauvages illégaux de déchets en France, aujourd’hui entièrement à la charge des communes et qui a coûté la vie à un maire en 2019.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » sont remplacés par les mots : « d’assurer une prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus pour tout apport de déchets inférieur à trois mètres cubes et une prise en charge partielle par les éco‑organismes au‑delà de ce volume, » ;
    Alinéa 11« Les agréments des éco‑organismes sont délivrés distinctement selon trois catégories de produits et matériaux de construction : les matériaux minéraux inertes, les produits et matériaux bois et les autres produits et matériaux de construction.
    Alinéa 15« Elles sont versées dans un fonds sous la maîtrise d’un établissement public ou d’une agence de l’État de manière à prendre en charge intégralement à partir du 1 er janvier 2027, les dépenses de résorption des dépôts sauvages constitués très majoritairement de déchets de construction d’un volume supérieur à dix mètres cubes, et à partir du 1 er janvier 2029, après évaluation du dispositif, pour les dépôts d’un volume supérieur à un mètre cube. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
    Alinéa 31« IV. – Toutes les collectivités territoriales compétentes, qui en font la demande, bénéficient au 31 décembre 2026 d’une contractualisation avec un éco‑organisme pour la collecte des déchets de construction et de démolition mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 apportés par des ménages. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 4« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs jusqu’au consommateur final.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Chaque producteur relevant d’une filière soumise au principe de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14° et 16° à 18° de l’article L. 541‑10‑1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets en application de l’article L. 541‑10‑2. « Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. « Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs jusqu’au consommateur final. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent V et peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 qui en font la demande expresse. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54242.