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Ehsan Naderi Kalali, Saeid Lotfian, Marjan Entezar Shabestari, Saber Khayatzadeh, Chengshou Zhao, Hamed Yazdani Nezhad · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Depuis 2008, les élus locaux demandent la mise en place de cette filière pour gérer les déchets du bâtiment. La loi AGEC a finalement instauré cette filière, mais des contestations subsistent concernant les obligations financières des producteurs et distributeurs. Un moratoire en 2025 a révélé des insuffisances dans la gestion actuelle, notamment une possible exonération de nombreux matériaux, ce qui pourrait transférer les coûts de gestion des déchets aux collectivités. La proposition de loi cherche à corriger ces problèmes en redéfinissant les responsabilités et en optimisant les coûts pour tous les acteurs impliqués.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« moratoire conduit en 2025 par le Gouvernement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« exonération à plus de 85 % des matériaux de construction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« nouveau modèle pour la filière REP PMCB »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« prise en charge opérationnelle ou financière intégrale des dépôts sauvages »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'environnement pour améliorer la gestion des déchets de construction. L'article 1er introduit une prise en charge intégrale par les éco-organismes pour les déchets de construction inférieurs à trois mètres cubes. Il crée trois catégories de matériaux pour la filière : matériaux minéraux inertes, bois, et autres matériaux, avec des agréments distincts. L'article 2 impose aux producteurs de mentionner la contribution financière liée à la gestion des déchets sur les factures professionnelles, sans possibilité de négociation. Ces mesures visent à clarifier les responsabilités et à assurer un financement adéquat pour la gestion des déchets.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« agréments des éco‑organismes sont délivrés distinctement selon trois catégories »
  3. [3] Article 1 · alinéa 31« contractualisation avec un éco‑organisme pour la collecte des déchets »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les éco-organismes à prendre en charge gratuitement les déchets de construction jusqu'à trois mètres cubes, réduisant ainsi les coûts pour les petites entreprises et les collectivités. Les producteurs devront indiquer clairement la contribution financière liée à la gestion des déchets sur les factures, ce qui augmentera la transparence des coûts. Les collectivités pourront contractualiser avec des éco-organismes pour la collecte des déchets, facilitant ainsi la gestion locale. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2027, avec des ajustements prévus pour 2029 concernant les dépôts sauvages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 31« contractualisation avec un éco‑organisme pour la collecte des déchets »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« intégralement à partir du 1 er janvier 2027 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« après évaluation du dispositif, pour les dépôts d’un volume supérieur à un mètre cube »
ExempleCas concret avant/après

Paul, artisan à Lyon, génère régulièrement des déchets de construction. Actuellement, il doit payer pour leur reprise. Avec la nouvelle loi, les éco-organismes prendront en charge gratuitement les déchets jusqu'à trois mètres cubes. Cela réduira ses coûts de gestion des déchets. De plus, il verra sur ses factures la contribution financière pour la gestion des déchets, ce qui lui permettra de mieux comprendre les coûts associés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prise en charge intégrale par les éco‑organismes de la reprise sans frais »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54242.