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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le délit d'association de malfaiteurs, réintroduit en 1986 dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Initialement supprimé en 1983 sous l'impulsion de Robert Badinter, ce délit permet de poursuivre des individus pour des intentions criminelles sans qu'une infraction ait été commise. Le texte souligne que cette incrimination peut mener à des abus en criminalisant des intentions plutôt que des actes. La proposition s'inscrit dans une volonté de respecter les principes constitutionnels et de garantir les libertés publiques, tout en maintenant la possibilité de poursuivre des actes préparatoires spécifiques, notamment en matière de terrorisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi n° 83‑466 du 10 juin 1983, portée par Robert Badinter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« réintroduire cette incrimination. Aujourd’hui codifiée aux articles 450‑1 à 450‑3 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« outil à géométrie variable qui abaisse le seuil probatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les infractions préparatoires spécifiques prévues par d’autres textes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge le délit d'association de malfaiteurs du code pénal. L'article 1 modifie le titre V du livre IV du code pénal en supprimant les références à l'association de malfaiteurs et abroge l'article 450-1. Il remplace également les termes "association de malfaiteurs" par "groupement d'individus" dans l'article 450-1-1. L'article 2 applique la rétroactivité in mitius, annulant les poursuites et condamnations non définitives basées sur l'association de malfaiteurs. Cette abrogation s'applique aux infractions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi et aux procédures en cours.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « toute association de malfaiteurs » sont remplacés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le délit d'association de malfaiteurs sera supprimé du code pénal. Les poursuites en cours basées sur ce délit seront abandonnées, et les condamnations non définitives seront annulées. Cela signifie que les individus ne pourront plus être poursuivis uniquement pour avoir planifié une infraction sans l'avoir commise. Cependant, les infractions préparatoires spécifiques, notamment en matière de terrorisme, resteront poursuivables. La loi s'appliquera immédiatement, y compris aux infractions commises avant son adoption, conformément au principe de rétroactivité in mitius.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Julien, impliqué dans une enquête pour association de malfaiteurs, n'a pas commis d'infraction mais était soupçonné de planification. Avant la loi, il risquait des poursuites. Avec l'abrogation, les charges contre lui seraient abandonnées, car seules les infractions spécifiques et caractérisées restent poursuivables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52930.