Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le délit d'association de malfaiteurs, réintroduit en 1986 dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Initialement supprimé en 1983 sous l'impulsion de Robert Badinter, ce délit permet de poursuivre des individus pour des intentions criminelles sans qu'une infraction ait été commise. Le texte souligne que cette incrimination peut mener à des abus en criminalisant des intentions plutôt que des actes. La proposition s'inscrit dans une volonté de respecter les principes constitutionnels et de garantir les libertés publiques, tout en maintenant la possibilité de poursuivre des actes préparatoires spécifiques, notamment en matière de terrorisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi n° 83‑466 du 10 juin 1983, portée par Robert Badinter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« réintroduire cette incrimination. Aujourd’hui codifiée aux articles 450‑1 à 450‑3 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« outil à géométrie variable qui abaisse le seuil probatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les infractions préparatoires spécifiques prévues par d’autres textes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge le délit d'association de malfaiteurs du code pénal. L'article 1 modifie le titre V du livre IV du code pénal en supprimant les références à l'association de malfaiteurs et abroge l'article 450-1. Il remplace également les termes "association de malfaiteurs" par "groupement d'individus" dans l'article 450-1-1. L'article 2 applique la rétroactivité in mitius, annulant les poursuites et condamnations non définitives basées sur l'association de malfaiteurs. Cette abrogation s'applique aux infractions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi et aux procédures en cours.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« les mots : « toute association de malfaiteurs » sont remplacés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le délit d'association de malfaiteurs sera supprimé du code pénal. Les poursuites en cours basées sur ce délit seront abandonnées, et les condamnations non définitives seront annulées. Cela signifie que les individus ne pourront plus être poursuivis uniquement pour avoir planifié une infraction sans l'avoir commise. Cependant, les infractions préparatoires spécifiques, notamment en matière de terrorisme, resteront poursuivables. La loi s'appliquera immédiatement, y compris aux infractions commises avant son adoption, conformément au principe de rétroactivité in mitius.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Julien, impliqué dans une enquête pour association de malfaiteurs, n'a pas commis d'infraction mais était soupçonné de planification. Avant la loi, il risquait des poursuites. Avec l'abrogation, les charges contre lui seraient abandonnées, car seules les infractions spécifiques et caractérisées restent poursuivables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’article 450‑1 est abrogé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Dans ce même esprit, la loi n° 83‑466 du 10 juin 1983, portée par Robert Badinter alors ministre de la justice du gouvernement de Pierre Mauroy, avait supprimé du Code pénal le délit d’ » association de malfaiteurs », anciennement codifiée aux articles 265 à 268 du code pénal.
    Alinéa 5Trois ans plus tard, dans un contexte d’attentats et de forte émotion publique, le gouvernement dirigé par Jacques Chirac a choisi par la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sureté de l’État, de réintroduire cette incrimination. Aujourd’hui codifiée aux articles 450‑1 à 450‑3 du code pénal, elle s’applique bien au‑delà du champ antiterroriste, devenant un instrument polyvalent de poursuites.
    Alinéa 6Quarante ans après, le bilan est sans appel : l’association de malfaiteurs est devenue un outil à géométrie variable qui abaisse le seuil probatoire, brouille la distinction entre acte préparatoire et infraction consommée et peut servir à viser des réseaux, collectifs ou mouvements dont la participation effective à une infraction n’est pas établie. Cette situation interroge au regard des principes constitutionnels et conventionnels : nécessité des incriminations, liberté d’association.
    Alinéa 8Cette démarche n’est ni une amnistie, ni une naïveté : les infractions préparatoires spécifiques prévues par d’autres textes, notamment en matière de terrorisme, demeurent inchangées et permettre de poursuivre les auteurs d’actes réels et caractérisés. Mais il n’appartient pas à notre droit pénal de faire peser la menace de la prison sur de simples ententes ou sur des personnes dont la participation effective à une infraction n’a pas été démontrée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 32° L’article 450‑1 est abrogé ;
    Alinéa 43° Au premier alinéa de l’article 450‑1‑1, les mots : « toute association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : « tout groupement d’individus ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre V du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « De la participation à une association de malfaiteurs et » sont supprimés ; 2° L’article 450‑1 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article 450‑1‑1, les mots : « toute association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : « tout groupement d’individus ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Conformément au principe de rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal et à l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen, l’abrogation prévue à l’article premier de la présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et aux procédures en cours.
    Alinéa 2Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement des articles abrogés sont éteintes. Les condamnations non définitives prononcées sur ce fondement sont annulées de plein droit.
    Lire Article 2 en entier
    Conformément au principe de rétroactivité in mitius prévu à l’article 112‑1 du code pénal et à l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen, l’abrogation prévue à l’article premier de la présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et aux procédures en cours. Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement des articles abrogés sont éteintes. Les condamnations non définitives prononcées sur ce fondement sont annulées de plein droit. [1] Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. [2] Loi n°82-683 du 4 août 1982 portant abrogation de l’article 331 du Code pénal. [3] Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52930.