Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides en France. Elle intervient dans un contexte où les pesticides sont reconnus pour causer des maladies professionnelles, notamment chez les agriculteurs. Entre 2020 et 2023, près de 2 000 agriculteurs ont demandé la reconnaissance de maladies professionnelles liées aux pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, créé en 2020, a déjà indemnisé de nombreuses victimes, mais des obstacles subsistent dans la reconnaissance des maladies et l'accès aux indemnisations. Les démarches administratives sont complexes, et les différences entre les régimes de sécurité sociale compliquent la reconnaissance des maladies. De plus, le financement du fonds repose en partie sur une taxe sur les pesticides, jugée insuffisante par les auteurs de la proposition de loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Fonds d’indemnisation des victimes de Pesticides »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« taxe sur la vente des pesticides »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« principe du pollueur‑payeur constitue un principe fondamental »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour faciliter la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides. L'article 1 oblige les régimes de sécurité sociale à informer les victimes potentielles des démarches à suivre. L'article 2 prévoit que l'indemnisation commence dès la première constatation médicale de la maladie. L'article 3 permet la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides indépendamment du régime de sécurité sociale. L'article 4 fixe un taux minimal pour la taxe sur les fabricants de pesticides. Enfin, l'article 5 exclut les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« qui ne peut être inférieur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera les démarches pour les victimes de pesticides en France. Les régimes de sécurité sociale devront informer les victimes des démarches à suivre pour la reconnaissance de leur maladie. L'indemnisation commencera dès la première constatation médicale, sans attendre la consolidation de l'état de santé. Les maladies professionnelles liées aux pesticides pourront être reconnues indépendamment du régime de sécurité sociale. La taxe sur les fabricants de pesticides sera augmentée pour mieux financer le fonds d'indemnisation. Les fabricants de pesticides seront exclus du conseil de gestion du fonds, réduisant ainsi les conflits d'intérêts potentiels.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« qui ne peut être inférieur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, découvre qu'il souffre d'une maladie liée aux pesticides. Avant la loi, il devait attendre la consolidation de son état pour être indemnisé. Avec la nouvelle loi, il reçoit une indemnisation dès le premier certificat médical. De plus, même s'il change de régime de sécurité sociale, sa maladie peut être reconnue comme professionnelle. Enfin, il est informé des démarches à suivre par son régime de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52540.