Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides en France. Elle intervient dans un contexte où les pesticides sont reconnus pour causer des maladies professionnelles, notamment chez les agriculteurs. Entre 2020 et 2023, près de 2 000 agriculteurs ont demandé la reconnaissance de maladies professionnelles liées aux pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, créé en 2020, a déjà indemnisé de nombreuses victimes, mais des obstacles subsistent dans la reconnaissance des maladies et l'accès aux indemnisations. Les démarches administratives sont complexes, et les différences entre les régimes de sécurité sociale compliquent la reconnaissance des maladies. De plus, le financement du fonds repose en partie sur une taxe sur les pesticides, jugée insuffisante par les auteurs de la proposition de loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Fonds d’indemnisation des victimes de Pesticides »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« taxe sur la vente des pesticides »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« principe du pollueur‑payeur constitue un principe fondamental »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour faciliter la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides. L'article 1 oblige les régimes de sécurité sociale à informer les victimes potentielles des démarches à suivre. L'article 2 prévoit que l'indemnisation commence dès la première constatation médicale de la maladie. L'article 3 permet la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides indépendamment du régime de sécurité sociale. L'article 4 fixe un taux minimal pour la taxe sur les fabricants de pesticides. Enfin, l'article 5 exclut les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« qui ne peut être inférieur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi simplifiera les démarches pour les victimes de pesticides en France. Les régimes de sécurité sociale devront informer les victimes des démarches à suivre pour la reconnaissance de leur maladie. L'indemnisation commencera dès la première constatation médicale, sans attendre la consolidation de l'état de santé. Les maladies professionnelles liées aux pesticides pourront être reconnues indépendamment du régime de sécurité sociale. La taxe sur les fabricants de pesticides sera augmentée pour mieux financer le fonds d'indemnisation. Les fabricants de pesticides seront exclus du conseil de gestion du fonds, réduisant ainsi les conflits d'intérêts potentiels.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« qui ne peut être inférieur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, découvre qu'il souffre d'une maladie liée aux pesticides. Avant la loi, il devait attendre la consolidation de son état pour être indemnisé. Avec la nouvelle loi, il reçoit une indemnisation dès le premier certificat médical. De plus, même s'il change de régime de sécurité sociale, sa maladie peut être reconnue comme professionnelle. Enfin, il est informé des démarches à suivre par son régime de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transmet le formulaire à compléter »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« versées à compter de la date du premier certificat médical »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« indépendamment du régime de sécurité sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La France n’est pas épargnée. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Ce ne sont pas les seuls : en 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a établi un lien entre expositions aux pesticides chez les enfants de riverains de zones d’épandage de pesticides et leucémie, tumeurs cérébrales, malformations congénitales et troubles neurodéveloppementaux.
    Alinéa 6La création en 2020 du Fonds d’indemnisation des victimes de Pesticides ( [1] ) (FIVP) a permis l’indemnisation de 1 793 victimes de pesticides. Sur l’année 2023, le FIVP a reçu 671 demandes d’indemnisation formulées par des victimes directes de pesticides.
    Alinéa 10Déjà, les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régime général de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité Sociale Agricole. Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début de carrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier et appartenir ensuite au Régime Général.
    Alinéa 23Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est financé par des contributions des régimes accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de la taxe sur la vente des pesticides. Cette taxe est plafonnée à hauteur de 3,5 % du chiffre d’affaires des vendeurs de pesticides ( [3] ) . En plus du fonds d’indemnisation, elle est également affectée à l’ANSES.
    Alinéa 25Dès lors que le principe du pollueur‑payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ont causés. Le Code de l’environnement définit d’ailleurs le principe du pollueur‑payeur comme un principe selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle ‑ ci doivent être supportés par le pollueur » ( [4] ). L’augmentation du taux de la taxe des fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrir l’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleure indemnisation des victimes de pesticides.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 491‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre. « La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date du premier certificat médical constatant l’existence de la maladie professionnelle. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 491‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date du premier certificat médical constatant l’existence de la maladie professionnelle. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peut être exercée indépendamment du régime de sécurité sociale auquel le demandeur est rattaché. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peut être exercée indépendamment du régime de sécurité sociale auquel le demandeur est rattaché. »
  5. Article 4

    Alinéa 1À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
  6. Article 5

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52540.