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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) pour améliorer la mixité sociale et la répartition des logements sociaux. Depuis son entrée en vigueur en 2000, la loi SRU impose aux communes un taux minimum de logements sociaux, mais des déséquilibres persistent. La Cour des comptes a relevé que la loi a incité certaines communes à construire des logements sociaux, mais souvent destinés à des ménages de classes moyennes. De plus, la répartition des logements sociaux au sein des communes reste inégale, avec des situations de ségrégation socio-spatiale. Cette proposition de loi cherche à appliquer la loi SRU à l'échelle des arrondissements pour Paris et Lyon, et des secteurs municipaux pour Marseille, afin de mieux atteindre les objectifs de mixité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« impose « aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi a incité à un effort de rattrapage de la part des communes déficitaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« une commune respectant le taux SRU imposé peut faire exister des situations de ségrégation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« proposant d’appliquer la loi SRU à l’échelle des arrondissements pour les villes Paris et Lyon »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 55 de la loi SRU pour que le taux de logements sociaux s'applique à l'échelle des arrondissements pour Paris et Lyon, et des secteurs municipaux pour Marseille. Les arrondissements et secteurs devront atteindre ces objectifs d'ici 2030. Le texte prévoit également de modifier le code de la construction et de l'habitation pour ajuster les quotas de types de logements sociaux : le taux maximal de logements financés par prêt locatif à usage social (PLS) est réduit de 30 % à 20 %, tandis que le taux minimal de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) est augmenté de 30 % à 50 %.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de Paris, Lyon et Marseille devront respecter les quotas de logements sociaux à l'échelle de leurs arrondissements ou secteurs, ce qui pourrait réduire les disparités internes. Les arrondissements et secteurs auront jusqu'à 2030 pour se conformer à ces exigences. De plus, la composition des logements sociaux changera : la part des logements destinés aux ménages les plus modestes (PLAI) augmentera, tandis que celle des logements pour la classe moyenne (PLS) diminuera. Ces ajustements visent à renforcer la mixité sociale et à mieux répondre aux besoins des populations à faibles revenus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant du 7e arrondissement de Paris, constate que son quartier a peu de logements sociaux. Avant la loi, le taux SRU s'appliquait à l'ensemble de Paris, mais maintenant, chaque arrondissement doit atteindre le taux de 25 %. Cela pourrait amener plus de logements sociaux dans son quartier, réduisant les disparités avec d'autres arrondissements comme le 19e, qui en compte déjà 46 %.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« Le 19 e arrondissement de Paris compte 46 % de logements sociaux, le 13 e en compte 43,8 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53520.