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DéposéProposition de loi ordinaire

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) pour améliorer la mixité sociale et la répartition des logements sociaux. Depuis son entrée en vigueur en 2000, la loi SRU impose aux communes un taux minimum de logements sociaux, mais des déséquilibres persistent. La Cour des comptes a relevé que la loi a incité certaines communes à construire des logements sociaux, mais souvent destinés à des ménages de classes moyennes. De plus, la répartition des logements sociaux au sein des communes reste inégale, avec des situations de ségrégation socio-spatiale. Cette proposition de loi cherche à appliquer la loi SRU à l'échelle des arrondissements pour Paris et Lyon, et des secteurs municipaux pour Marseille, afin de mieux atteindre les objectifs de mixité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« impose « aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la loi a incité à un effort de rattrapage de la part des communes déficitaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« une commune respectant le taux SRU imposé peut faire exister des situations de ségrégation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« proposant d’appliquer la loi SRU à l’échelle des arrondissements pour les villes Paris et Lyon »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 55 de la loi SRU pour que le taux de logements sociaux s'applique à l'échelle des arrondissements pour Paris et Lyon, et des secteurs municipaux pour Marseille. Les arrondissements et secteurs devront atteindre ces objectifs d'ici 2030. Le texte prévoit également de modifier le code de la construction et de l'habitation pour ajuster les quotas de types de logements sociaux : le taux maximal de logements financés par prêt locatif à usage social (PLS) est réduit de 30 % à 20 %, tandis que le taux minimal de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) est augmenté de 30 % à 50 %.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes de Paris, Lyon et Marseille devront respecter les quotas de logements sociaux à l'échelle de leurs arrondissements ou secteurs, ce qui pourrait réduire les disparités internes. Les arrondissements et secteurs auront jusqu'à 2030 pour se conformer à ces exigences. De plus, la composition des logements sociaux changera : la part des logements destinés aux ménages les plus modestes (PLAI) augmentera, tandis que celle des logements pour la classe moyenne (PLS) diminuera. Ces ajustements visent à renforcer la mixité sociale et à mieux répondre aux besoins des populations à faibles revenus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant du 7e arrondissement de Paris, constate que son quartier a peu de logements sociaux. Avant la loi, le taux SRU s'appliquait à l'ensemble de Paris, mais maintenant, chaque arrondissement doit atteindre le taux de 25 %. Cela pourrait amener plus de logements sociaux dans son quartier, réduisant les disparités avec d'autres arrondissements comme le 19e, qui en compte déjà 46 %.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« Le 19 e arrondissement de Paris compte 46 % de logements sociaux, le 13 e en compte 43,8 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 13 décembre 2000 entrait en vigueur la loi 2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L’article 55 de cette loi, codifié aux articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, impose « aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire » de disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport au nombre total de résidences principales sur le territoire de la commune. Ce taux est fixé à 25 %, ou 20 % dans certains cas. Les communes n’ayant pas atteint l’objectif fixé par la loi se voient appliquer des pénalités financières.
    Alinéa 4La Cour des comptes ( [1] ) estime que les effets de l’article 55 de la loi SRU sur l’amélioration de la mixité sociale ne sont pas réellement évalués. Elle indique que la loi a incité à un effort de rattrapage de la part des communes déficitaires. Un rééquilibrage semble donc s’être produit sur la répartition des logements sociaux entre les communes de France, bien qu’un grand nombre de communes concernées par loi décident volontairement de ne pas la respecter.
    Alinéa 10La répartition de la construction de logements sociaux sur le territoire français est une question visée par la loi SRU. Or, la pratique de cette loi a révélé un autre enjeu : une commune respectant le taux SRU imposé peut faire exister des situations de ségrégation socio‑spatiales importantes au sein de la commune.
    Alinéa 15Au 1 er janvier 2024, il y avait 23,1 % de logements sociaux SRU à Paris. La ville se rapproche donc du taux prévu par loi ( [10] ) . Elle cache pourtant des situations disparates. Le 19 e arrondissement de Paris compte 46 % de logements sociaux, le 13 e en compte 43,8 % et le 20 e en compte 43,6 %. Dans le même temps, le 7 e arrondissement compte un taux SRU de 2,7 %, le 6 e de 3,7 % et le 8 e de 3,9 %. Plus de 43 points séparent le 19 e arrondissement de Paris du 7 e . Il y a donc, 25 ans après la loi SRU, une ségrégation flagrante à l’intérieur de la ville de Paris.
    Alinéa 18La présente proposition de loi vise à répondre à l’objectif de mixité sociale fixé par la loi SRU, ainsi qu’à la nécessité de production de logements réellement sociaux. En proposant d’appliquer la loi SRU à l’échelle des arrondissements pour les villes Paris et Lyon et à l’échelle des secteurs municipaux pour la ville de Marseille, cette proposition vient utiliser le levier de la mixité sociale pour pouvoir atteindre les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« V. – Pour les communes de Paris et de Lyon régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour les communes de Paris et de Lyon régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement. « Pour la commune de Marseille, ce taux s’apprécie à l’échelle de chaque secteur. « Le respect de ces obligations s’apprécie sans préjudice des compétences exercées par la commune en matière de politique du logement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Chaque arrondissement de Paris et de Lyon ainsi que chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030, le taux prévu à l’article L.302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
    Lire Article 2 en entier
    Chaque arrondissement de Paris et de Lyon ainsi que chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1 er janvier 2030, le taux prévu à l’article L.302‑5 du code de la construction et de l’habitation. Chapitre II
  4. Article 3

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
  5. Article 4

    Alinéa 1À la fin de la même première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53520.