Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
La police municipale constitue la troisième force de sécurité intérieure de notre pays. Essentielle au continuum de sécurité, elle concourt pleinement aux côtés des forces de sécurité de l’État, à la protection de nos concitoyens et à la préservation de l’ordre public.
Au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, les policiers municipaux sont des agents de proximité. Ils assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi qu’une présence rassurante et dissuasive. Cette proximité constitue la force de la police municipale.
Si toutefois leurs missions demeurent juridiquement distinctes de celles de la police nationale et de la gendarmerie, ils affrontent cependant les mêmes risques, les mêmes formes de délinquance, les mêmes violences. À maintes reprises, ils ont dû intervenir face à des agressions avec armes, voire des attaques terroristes.
Dans ce contexte, l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l’exercice de leurs missions.
Or, le cadre légal actuel, régi par l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, repose sur une logique d’exception, le port d’arme étant subordonné à une autorisation délivrée à la demande motivée du maire. Cette logique n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Il apparaît alors indispensable de faire évoluer le droit afin de mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité au quotidien. L’armement des policiers municipaux doit devenir la règle et non plus l’exception.
La présente proposition de loi accorde aux policiers municipaux l’autorisation de port d’arme de plein droit. Elle inverse la logique actuelle en érigeant le port d’arme en principe, tout en respectant pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le maire conservant la faculté de s’y opposer par une décision motivée. Il est légitime que le maire qui fait le choix de ne pas armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité, en toute transparence, devant les habitants de sa commune.
Cette évolution ne banalise en rien l’usage des armes, mais apporte une réponse pragmatique à l’évolution des menaces et des conditions d’exercice des missions de sécurité publique. Elle s’accompagne du maintien de toutes les exigences en matière de formation, d’encadrement et de contrôle.
L’ article 1 er modifie le code de la sécurité intérieure afin d’ériger l’armement des policiers municipaux en principe, tout en prévoyant la possibilité pour le maire de s’y opposer par une décision motivée.
L’ article 2 prévoit les dispositions de gage de la présente proposition de loi.
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proposition de loi