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Los Angeles Police Department (LAPD) · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action :

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre légal concernant l'armement des policiers municipaux. Actuellement, le port d'arme est soumis à une autorisation du maire, ce qui est considéré comme inadapté face aux risques croissants auxquels ces agents font face. Le texte propose de faire de l'armement une règle générale, tout en permettant au maire de s'opposer à cette mesure par une décision motivée. Cette évolution répond à la nécessité de mieux protéger les policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le port d’arme étant subordonné à une autorisation délivrée à la demande motivée du maire. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« l’ article 1 er modifie le code de la sécurité intérieure afin d’ériger l’armement des policiers municipaux en principe. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure pour établir que les policiers municipaux sont autorisés à porter une arme de plein droit. Cela remplace l'exigence actuelle d'une demande motivée du maire pour obtenir cette autorisation. Le maire peut toujours s'opposer à l'armement par une décision motivée, mais cela devient l'exception. L'article 2 prévoit des dispositions de compensation financière pour les collectivités concernées par cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les mots : « , sur demande motivée du maire, » sont supprimés ; »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« L’autorisation est délivrée sauf si le maire... s’y oppose par décision motivée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les policiers municipaux pourront porter une arme sans avoir à obtenir une autorisation préalable du maire, ce qui simplifie le processus d'armement. Toutefois, le maire pourra toujours décider de ne pas armer sa police municipale, mais devra justifier cette décision. Cette mesure pourrait avoir un impact sur la sécurité des agents et sur la perception de leur rôle dans la communauté. La compensation financière pour les collectivités sera assurée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, policier municipal dans une commune de 20 000 habitants, doit actuellement demander l'autorisation de son maire pour porter une arme. Ce processus peut prendre du temps et créer des incertitudes. Avec la nouvelle loi, Julien pourra porter son arme sans attendre une autorisation, ce qui lui permettra d'intervenir plus rapidement en cas de besoin. Le maire pourra toujours choisir de ne pas armer sa police, mais devra justifier sa décision. Cela pourrait renforcer la sécurité de Julien dans l'exercice de ses fonctions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« L’autorisation est délivrée sauf si le maire... s’y oppose par décision motivée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Texte officiel ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Dans ce contexte, l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l’exercice de leurs missions.
    Alinéa 6Or, le cadre légal actuel, régi par l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, repose sur une logique d’exception, le port d’arme étant subordonné à une autorisation délivrée à la demande motivée du maire. Cette logique n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Il apparaît alors indispensable de faire évoluer le droit afin de mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité au quotidien. L’armement des policiers municipaux doit devenir la règle et non plus l’exception.
    Alinéa 9L’ article 1 er modifie le code de la sécurité intérieure afin d’ériger l’armement des policiers municipaux en principe, tout en prévoyant la possibilité pour le maire de s’y opposer par une décision motivée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
    Alinéa 4b) Les mots : « , sur demande motivée du maire, » sont supprimés ;
    Alinéa 6« L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Les mots : « , sur demande motivée du maire, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. »

  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54358.