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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les propriétaires face aux impayés locatifs. Actuellement, les propriétaires, souvent issus de la classe moyenne, investissent dans l'immobilier pour sécuriser leur avenir. Cependant, ils se retrouvent parfois confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité législative. Cette situation entraîne des pertes financières importantes pour les propriétaires, qui doivent continuer à rembourser leurs prêts et payer les charges sans percevoir de loyers. Le texte cherche à rééquilibrer les droits entre bailleurs et locataires en accélérant les procédures d'expulsion en cas d'impayés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’investissement locatif pourtant essentiel, singulièrement en période de tension »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nombre de propriétaires renoncent donc à la location longue durée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« vise donc à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs dispositions législatives pour accélérer les procédures d'expulsion en cas d'impayés locatifs. Elle réduit de six à trois semaines le délai accordé aux locataires pour régulariser leur dette. Elle limite la possibilité pour le juge d'accorder des délais supplémentaires uniquement en cas de bonne foi manifeste du locataire. Une nouvelle procédure est créée pour que le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de trente jours sur les demandes d'expulsion. Enfin, l'État doit statuer sur les demandes de concours de la force publique dans un délai d'un mois, faute de quoi le concours est réputé accordé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires pourront obtenir plus rapidement l'expulsion de locataires en cas d'impayés. Le délai pour que les locataires régularisent leur situation sera réduit à trois semaines. Les juges ne pourront accorder des délais supplémentaires que si le locataire est de bonne foi. Les affaires d'expulsion seront traitées en trente jours par le juge des contentieux de la protection. De plus, l'État devra répondre aux demandes de concours de la force publique dans un mois, sinon le concours sera automatiquement accordé. Ces mesures visent à réduire les délais et incertitudes pour les propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, a un locataire qui ne paie plus son loyer depuis trois mois. Avant, Paul devait attendre six semaines pour que le locataire régularise sa situation. Avec la nouvelle loi, ce délai est réduit à trois semaines. Si le locataire ne paie toujours pas, Paul peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui statuera en trente jours. Si une expulsion est ordonnée, l'État devra répondre à la demande de concours de la force publique en un mois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52859.