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DéposéProposition de loi ordinaire

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les propriétaires face aux impayés locatifs. Actuellement, les propriétaires, souvent issus de la classe moyenne, investissent dans l'immobilier pour sécuriser leur avenir. Cependant, ils se retrouvent parfois confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité législative. Cette situation entraîne des pertes financières importantes pour les propriétaires, qui doivent continuer à rembourser leurs prêts et payer les charges sans percevoir de loyers. Le texte cherche à rééquilibrer les droits entre bailleurs et locataires en accélérant les procédures d'expulsion en cas d'impayés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’investissement locatif pourtant essentiel, singulièrement en période de tension »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nombre de propriétaires renoncent donc à la location longue durée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« vise donc à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs dispositions législatives pour accélérer les procédures d'expulsion en cas d'impayés locatifs. Elle réduit de six à trois semaines le délai accordé aux locataires pour régulariser leur dette. Elle limite la possibilité pour le juge d'accorder des délais supplémentaires uniquement en cas de bonne foi manifeste du locataire. Une nouvelle procédure est créée pour que le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de trente jours sur les demandes d'expulsion. Enfin, l'État doit statuer sur les demandes de concours de la force publique dans un délai d'un mois, faute de quoi le concours est réputé accordé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires pourront obtenir plus rapidement l'expulsion de locataires en cas d'impayés. Le délai pour que les locataires régularisent leur situation sera réduit à trois semaines. Les juges ne pourront accorder des délais supplémentaires que si le locataire est de bonne foi. Les affaires d'expulsion seront traitées en trente jours par le juge des contentieux de la protection. De plus, l'État devra répondre aux demandes de concours de la force publique dans un mois, sinon le concours sera automatiquement accordé. Ces mesures visent à réduire les délais et incertitudes pour les propriétaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, a un locataire qui ne paie plus son loyer depuis trois mois. Avant, Paul devait attendre six semaines pour que le locataire régularise sa situation. Avec la nouvelle loi, ce délai est réduit à trois semaines. Si le locataire ne paie toujours pas, Paul peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui statuera en trente jours. Si une expulsion est ordonnée, l'État devra répondre à la demande de concours de la force publique en un mois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Majoritairement l’œuvre de ménages de la classe moyenne, l’investissement locatif pourtant essentiel, singulièrement en période de tension sur le marché immobilier, séduit moins faute d’un cadre suffisamment protecteur du droit des propriétaires vis‑à‑vis de leurs locataires.
    Alinéa 4Or trop d’entre eux se retrouvent aujourd’hui pris au piège. Faute d’un cadre juridique suffisamment protecteur, certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs qui profitent des lenteurs administratives et de la complexité de la législation pour ne pas honorer leurs loyers. Ces Français qui ont souvent dû renoncer à certaines dépenses pour investir dans un achat immobilier se trouvent alors contraints de rembourser leur prêt, de payer les charges et la taxe foncière du bien acquis, alors même qu’ils ne perçoivent plus de loyers.
    Alinéa 6Par peur des mauvais payeurs ou des locataires irrespectueux, nombre de propriétaires renoncent donc à la location longue durée, préférant louer leur logement via des plateformes de type Airbnb, voire le laisser vacant. En ne protégeant pas suffisamment les bailleurs, la législation actuelle contribue à réduire l’offre locative et à aggraver la crise du logement, alors même que le marché est déjà fortement tendu.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires en accélérant la procédure d’expulsion en cas d’impayés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Alinéa 5« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine. « La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52859.