Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Fiscalité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts de grande plaisance pour réduire leur impact environnemental. Selon un rapport d'Oxfam, les yachts des super-riches émettent autant de CO2 qu'un Européen moyen en 585 ans. La France, avec son vaste territoire maritime, souhaite désinciter l'usage de ces navires polluants. La taxe s'appliquerait aux yachts traversant les eaux françaises, qu'ils soient immatriculés en France ou non. Les navires de service public et militaires seraient exemptés. Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de transition écologique et de justice fiscale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« France, avec ses 10,2 millions de kilomètres carrés, dispose du deuxième territoire maritime mondial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« taxation des yachts est avant tout à visée écologique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une taxe sur les yachts de grande plaisance, définis comme ayant une coque de 30 mètres ou plus et une puissance de 750 kilowatts ou plus. La taxe est calculée en fonction des émissions de CO2, avec un tarif initial de 100 euros par tonne émise. Ce tarif sera ajusté annuellement selon l'inflation et les objectifs climatiques. Les navires de service public, militaires, et ceux en mission de sauvetage ou de sécurité sont exemptés. La taxe s'applique aux yachts naviguant dans les eaux françaises, qu'ils soient immatriculés en France ou non.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe sur les yachts de grande plaisance en fonction de leurs émissions de CO2 lorsqu'ils naviguent dans les eaux françaises. Les propriétaires de yachts devront payer 100 euros par tonne de CO2 émise, avec des ajustements annuels. Les navires de service public et militaires, ainsi que ceux en mission de sauvetage, seront exemptés. Cette mesure vise à réduire l'empreinte carbone des yachts et à encourager des pratiques de navigation plus durables. Elle pourrait également générer des fonds pour soutenir la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un yacht de 35 mètres, navigue régulièrement en Méditerranée. Avant la loi, il ne payait aucune taxe spécifique pour ses émissions de CO2. Avec la nouvelle taxe, il devra payer 100 euros par tonne de CO2 émise lors de ses passages dans les eaux françaises. Cela pourrait l'inciter à réduire ses trajets ou à adopter des technologies moins polluantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52534.