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Lowdown · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le statut de "Mort pour le service de la Nation" aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national. Actuellement, ce statut est réservé aux militaires tués en service ou en raison de leur qualité, mais il a été restreint par un décret de 2016. Cette restriction a exclu les militaires décédés accidentellement de la reconnaissance et des avantages associés, tels que la pension de réversion à taux plein et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. Le texte cherche à corriger cette situation en reconnaissant ces décès comme méritant la même reconnaissance nationale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« considérablement restreint l’octroi du statut »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des pensions militaires pour inclure les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national dans le statut de "Mort pour le service de la Nation". L'article 1er insère un nouvel alinéa dans l'article L. 513-1 du code des pensions militaires, précisant que ce statut s'applique aux décès survenus lors d'exercices présentant un risque particulier. L'article 2 prévoit que le coût pour l'État sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national seront reconnus comme "Morts pour le service de la Nation". Cela leur permettra d'accéder à des avantages tels que la pension de réversion à taux plein pour leurs conjoints et le statut de pupille de la Nation pour leurs enfants. La mesure s'appliquera aux décès survenus dans des conditions présentant un risque particulier, exécutés sur ordre. Le financement de ces avantages sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pension de réversion à taux plein »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, militaire, décède accidentellement lors d'un exercice en France. Avant, sa famille recevait une pension réduite. Avec la nouvelle loi, sa veuve percevra une pension de réversion à taux plein et ses enfants seront reconnus pupilles de la Nation, bénéficiant ainsi de protections supplémentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pension de réversion à taux plein »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52296.