La proposition de loi vise à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur rémunération. Actuellement, les apprentis sont soumis à ces contributions, ce qui peut réduire leur revenu net. Le texte propose une exonération temporaire pour alléger cette charge financière sur les jeunes en formation professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où le soutien à l'apprentissage est souvent considéré comme un levier pour favoriser l'emploi des jeunes et leur insertion professionnelle.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi prévoit d'exonérer les apprentis de la CSG et de la CRDS sur leur rémunération. Cette exonération s'applique spécifiquement aux apprentis mentionnés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. Elle est temporaire et s'étend du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2027. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale, le texte propose d'augmenter l'accise sur les tabacs. Cette majoration vise à équilibrer les finances publiques en compensant les exonérations accordées aux apprentis.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
- [2] Article 1 er · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
- [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
- [4] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Si la proposition de loi est adoptée, les apprentis ne paieront plus la CSG et la CRDS sur leur salaire entre décembre 2025 et décembre 2027. Cela augmentera leur revenu net pendant cette période. Pour compenser cette exonération, l'État augmentera les taxes sur les produits du tabac. Cette mesure vise à soutenir financièrement les apprentis tout en maintenant l'équilibre budgétaire grâce à une hausse des taxes sur le tabac.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
- [2] Article 1 er · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
- [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
- [4] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Lucas, apprenti mécanicien, gagne 800 € par mois. Actuellement, il paie environ 64 € de CSG-CRDS. Avec la nouvelle loi, entre décembre 2025 et décembre 2027, il conservera ces 64 €, augmentant ainsi son revenu net mensuel à 800 €. En contrepartie, le prix des cigarettes pourrait augmenter en raison de la hausse des taxes sur le tabac.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
- [2] Article 1 er · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
- [3] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027.
Article 2
Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Alinéa 2II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52966.