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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 26 nov. 2025

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur rémunération. Actuellement, les apprentis sont soumis à ces contributions, ce qui peut réduire leur revenu net. Le texte propose une exonération temporaire pour alléger cette charge financière sur les jeunes en formation professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où le soutien à l'apprentissage est souvent considéré comme un levier pour favoriser l'emploi des jeunes et leur insertion professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit d'exonérer les apprentis de la CSG et de la CRDS sur leur rémunération. Cette exonération s'applique spécifiquement aux apprentis mentionnés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. Elle est temporaire et s'étend du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2027. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale, le texte propose d'augmenter l'accise sur les tabacs. Cette majoration vise à équilibrer les finances publiques en compensant les exonérations accordées aux apprentis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les apprentis ne paieront plus la CSG et la CRDS sur leur salaire entre décembre 2025 et décembre 2027. Cela augmentera leur revenu net pendant cette période. Pour compenser cette exonération, l'État augmentera les taxes sur les produits du tabac. Cette mesure vise à soutenir financièrement les apprentis tout en maintenant l'équilibre budgétaire grâce à une hausse des taxes sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, apprenti mécanicien, gagne 800 € par mois. Actuellement, il paie environ 64 € de CSG-CRDS. Avec la nouvelle loi, entre décembre 2025 et décembre 2027, il conservera ces 64 €, augmentant ainsi son revenu net mensuel à 800 €. En contrepartie, le prix des cigarettes pourrait augmenter en raison de la hausse des taxes sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« pour la période comprise entre le 1 er décembre 2025 et le 31 décembre 2027. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52966.