Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples pacsés, actuellement réservé aux couples mariés. Le PACS, introduit en 1999, est devenu un mode d'union courant en France, représentant un quart des unions. Cependant, les partenaires pacsés ne bénéficient pas de la pension de réversion, contrairement aux conjoints mariés. Cette situation est perçue comme une inégalité, surtout que le PACS impose des obligations similaires au mariage, telles que la vie commune et l'assistance mutuelle. Le texte propose de modifier le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour inclure les partenaires pacsés dans le dispositif de réversion.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« pension de réversion permet, lorsqu’un assuré décède, de reverser une part de sa pension »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« partenaire pacsé, même après vingt ou trente ans de vie commune, n’a droit à aucune pension »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré »
[4] Exposé des motifs · alinéa 5« PACS crée bel et bien des obligations. Il impose la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour inclure les partenaires pacsés dans le dispositif de pension de réversion. L'article 1er modifie les articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale pour ajouter les partenaires pacsés aux bénéficiaires de la pension de réversion. L'article 2 modifie plusieurs articles du code des pensions civiles et militaires pour permettre aux partenaires pacsés de bénéficier de la pension de réversion, en ajoutant des dispositions similaires à celles pour les conjoints mariés. L'article 3 prévoit que la charge financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » »
[2] Article 1 · alinéa 7« Le conjoint divorcé ou le partenaire ayant dissout son pacte civil de solidarité est assimilé »
[3] Article 2 · alinéa 2« après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » »
[4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les partenaires pacsés pourront bénéficier de la pension de réversion, comme les conjoints mariés. Cela signifie qu'en cas de décès d'un partenaire, le survivant pourra recevoir une part de la pension de retraite de l'assuré décédé. Les modifications apportées aux codes concernés permettront de reconnaître les partenaires pacsés comme bénéficiaires légitimes, au même titre que les conjoints mariés. Cette extension du droit à la pension de réversion vise à corriger une inégalité perçue entre les deux types d'union. La charge financière supplémentaire sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui signifie que le coût pour l'État et les organismes de sécurité sociale sera pris en charge par cette mesure fiscale.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 11« ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés »
[2] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » »
[3] Article 2 · alinéa 2« après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » »
[4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »

ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc sont pacsés depuis 25 ans. Avant la loi, si Marc décédait, Sophie n'aurait pas droit à la pension de réversion. Avec la nouvelle loi, Sophie pourra recevoir une part de la pension de Marc, comme si elle était mariée. Cela lui permettra de maintenir un niveau de vie similaire après le décès de Marc.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » »
[2] Article 2 · alinéa 2« après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » »

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