Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Actuellement, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette pension, ce qui crée une inégalité pour les partenaires pacsés. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France, illustrant l'évolution des modèles familiaux. Le texte répond à une demande de reconnaissance des droits des couples pacsés, en corrigeant une situation jugée inéquitable par de nombreux acteurs sociaux et juridiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ne reconnaît que le « conjoint survivant » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré dans la société française. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés constituerait une avancée majeure pour des milliers de concitoyens. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre aux partenaires pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. L'article 1er modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour inclure les partenaires liés par un PACS dans les dispositions relatives à la pension de réversion. L'article 2 effectue des modifications similaires dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces changements visent à garantir que les droits des partenaires pacsés soient équivalents à ceux des couples mariés en matière de pension de réversion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs modifications doivent être faites sur des articles du code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les partenaires pacsés pourront bénéficier d'une pension de réversion après le décès de leur partenaire, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi. Les droits des partenaires pacsés seront alignés sur ceux des couples mariés, ce qui signifie qu'ils auront accès à la même protection financière en cas de décès. Cela inclut la possibilité de partager la pension de réversion avec d'autres conjoints ou partenaires, selon la durée respective des unions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant ou son partenaire survivant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs modifications doivent être faites sur des articles du code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, pacsé avec son partenaire depuis 15 ans, se retrouve sans aucune pension de réversion après le décès de son partenaire. Actuellement, il ne peut rien percevoir, alors qu'un conjoint marié aurait droit à une part de la pension. Avec l'adoption de ce texte, Jean pourrait bénéficier d'une pension de réversion, ce qui lui assurerait une sécurité financière après cette perte. Cela lui permettrait de mieux faire face aux conséquences économiques de ce décès, en ayant accès aux mêmes droits que les couples mariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Mais aujourd’hui encore, cette protection ne s’applique qu’aux couples mariés. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), tout comme les concubins, en sont exclus. L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ne reconnaît que le « conjoint survivant », et le code des pensions civiles et militaires de retraite en fait autant. Résultat : un partenaire pacsé, même après vingt ou trente ans de vie commune, n’a droit à aucune pension de réversion.
    Alinéa 4Ce traitement différencié, qui pouvait s’expliquer lors de la création du PACS en 1999, n’est aujourd’hui plus tenable. Le PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré dans la société française. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus, contre environ 242 000 mariages. Un quart des unions en France sont désormais des PACS, et 64 % des enfants naissent hors mariage. Autrement dit, le modèle familial a changé mais le droit, lui, n’a pas suivi.
    Alinéa 9En somme, l’extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés constituerait une avancée majeure pour des milliers de concitoyens, sans porter atteinte aux droits des conjoints mariés mais en corrigeant une inégalité devenue difficilement défendable. Elle renforcerait la protection sociale des familles et la sécurité financière du partenaire survivant, souvent le plus vulnérable après un deuil. Elle enverrait également un message fort de reconnaissance de toutes les formes d’union durable qui existent aujourd’hui en France, mariage et PACS, conformément à l’évolution de nos mœurs et de nos valeurs.
    Alinéa 11Par conséquent, afin de rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés, plusieurs modifications doivent être faites sur des articles du code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ».
    Alinéa 8b) La première phrase du deuxième alinéas est ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est remarié ou relié par un pacte civil de solidarité, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant ou son partenaire survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ou partenaires ayant dissous son pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chaque mariage ou pacte civil de solidarité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Aux deuxième et troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 3° L’article L. 353‑3 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le conjoint divorcé ou le partenaire ayant dissout son pacte civil de solidarité est assimilé à un conjoint survivant ou à un partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité pour l’application de l’article L. 353‑1. » ; b) La première phrase du deuxième alinéas est ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est remarié ou relié par un pacte civil de solidarité, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant ou son partenaire survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ou partenaires ayant dissous son pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chaque mariage ou pacte civil de solidarité. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » ; 2° À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité » ; 3° les a et b de l’article L. 43 sont ainsi rédigés : « a) À la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés et les partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous, ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés ou de partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints ou partenaires au prorata de la durée respective de chaque mariage ou de pacte civil de solidarité. « Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé ou par le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension ; « b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ou l’ayant dissous du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit. » 4° À la première phrase de l’article L. 44, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou le partenaire ayant dissous son pacte de solidarité civil ». 5° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – le partenaire survivant ou ayant dissous son pacte de solidarité, « Le conjoint survivant ou divorcé, le partenaire survivant ou ayant dissous son pacte de solidarité, dont la nouvelle union est dissous » 5° L’article L. 45 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 45. – La pension de réversion définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacune des différentes unions mentionnées à l’article L. 38. » 6° L’article L. 50 est ainsi modifié : a) La première phrase du I est complété par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; b) Au premier alinéa du II et au III après le mot : « survivants », sont insérés, deux fois, les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52740.