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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Actuellement, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette pension, ce qui crée une inégalité pour les partenaires pacsés. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France, illustrant l'évolution des modèles familiaux. Le texte répond à une demande de reconnaissance des droits des couples pacsés, en corrigeant une situation jugée inéquitable par de nombreux acteurs sociaux et juridiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ne reconnaît que le « conjoint survivant » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré dans la société française. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés constituerait une avancée majeure pour des milliers de concitoyens. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre aux partenaires pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. L'article 1er modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour inclure les partenaires liés par un PACS dans les dispositions relatives à la pension de réversion. L'article 2 effectue des modifications similaires dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces changements visent à garantir que les droits des partenaires pacsés soient équivalents à ceux des couples mariés en matière de pension de réversion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs modifications doivent être faites sur des articles du code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les partenaires pacsés pourront bénéficier d'une pension de réversion après le décès de leur partenaire, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi. Les droits des partenaires pacsés seront alignés sur ceux des couples mariés, ce qui signifie qu'ils auront accès à la même protection financière en cas de décès. Cela inclut la possibilité de partager la pension de réversion avec d'autres conjoints ou partenaires, selon la durée respective des unions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant ou son partenaire survivant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« plusieurs modifications doivent être faites sur des articles du code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, pacsé avec son partenaire depuis 15 ans, se retrouve sans aucune pension de réversion après le décès de son partenaire. Actuellement, il ne peut rien percevoir, alors qu'un conjoint marié aurait droit à une part de la pension. Avec l'adoption de ce texte, Jean pourrait bénéficier d'une pension de réversion, ce qui lui assurerait une sécurité financière après cette perte. Cela lui permettrait de mieux faire face aux conséquences économiques de ce décès, en ayant accès aux mêmes droits que les couples mariés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52740.