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Philip Mallis · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la continuité du service public ferroviaire, notamment pour les trains d'équilibre du territoire (TET), essentiels dans les zones à faible densité de transport. Actuellement, en cas d'interruption de ces lignes, des substitutions routières sont souvent mises en place, allongeant les temps de trajet et décourageant les usagers. Le texte cherche à remédier à cette situation en imposant des substitutions ferroviaires, sauf impossibilité avérée, pour maintenir un service équivalent en termes de confort et de rapidité. Cette mesure vise à éviter une rupture d'égalité entre les usagers et à préserver l'image du transport ferroviaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent un pilier du service public ferroviaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la continuité du service est souvent assurée par des substitutions routières inadaptées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« substitution exclusivement ferroviaire, garantissant un maintien de l’offre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose que toute interruption des lignes TET soit compensée par un service de substitution ferroviaire, sauf impossibilité technique. Le temps de trajet de ce service ne doit pas dépasser 120 % du temps normal. Les collectivités et usagers doivent être consultés pour les interruptions de plus de 30 jours. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. Le gouvernement devra présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de ces mesures, détaillant les interruptions et substitutions effectuées. Une taxe additionnelle sur le tabac compensera le coût pour l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les interruptions des lignes TET devront être compensées par des services ferroviaires, sauf impossibilité avérée. Cela signifie que les usagers bénéficieront de trajets alternatifs plus rapides et confortables que les substitutions routières actuelles. Les interruptions de plus de 30 jours nécessiteront une consultation préalable des collectivités et des usagers. Le gouvernement devra rendre compte annuellement de l'application de ces mesures. La mise en œuvre de ces dispositions sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite ville, utilise régulièrement une ligne TET. Avant, lors d'interruptions, il devait prendre un autocar, allongeant son trajet de 50 %. Avec la nouvelle loi, un service ferroviaire de substitution est mis en place, limitant l'allongement à 20 %.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent un pilier du service public ferroviaire dans les territoires où la densité des transports est moindre, mais où le droit à la mobilité reste fondamental. Ces lignes permettent de désenclaver des territoires, de soutenir l’activité économique locale, de renforcer la cohésion nationale tout en répondant aux impératifs de transition écologique.
    Alinéa 3Pourtant, en cas d’interruption de ces lignes pour cause de travaux, d’intempéries ou d’incidents, la continuité du service est souvent assurée par des substitutions routières inadaptées, allongeant considérablement les temps de parcours et dissuadant les usagers. Ces situations créent une rupture d’égalité entre les usagers du réseau ferroviaire et nuisent durablement à l’image et à l’efficacité du transport ferroviaire.
    Alinéa 4Dans ce contexte, il est impératif que toute interruption d’une ligne TET donne lieu, sauf impossibilité avérée, à une substitution exclusivement ferroviaire, garantissant un maintien de l’offre dans des conditions équivalentes de confort, de rapidité et de fréquence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Lorsqu’une interruption temporaire, quelle qu’en soit la cause, affecte la circulation d’une ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire afin d’assurer la continuité du service pendant toute la durée de l’interruption.
    Alinéa 2II. – La durée totale du trajet du service de substitution ferroviaire mentionné au I ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée du trajet sur la même ligne en période d’exploitation normale.
    Alinéa 4IV. – Les collectivités territoriales et les usagers, lorsqu’il existe une structure les représentant, sont consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours consécutifs.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Lorsqu’une interruption temporaire, quelle qu’en soit la cause, affecte la circulation d’une ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire afin d’assurer la continuité du service pendant toute la durée de l’interruption. II. – La durée totale du trajet du service de substitution ferroviaire mentionné au I ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée du trajet sur la même ligne en période d’exploitation normale. III. – En cas d’impossibilité technique ou matérielle avérée, l’autorité organisatrice peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, mettre en place un service de substitution alternatif. IV. – Les collectivités territoriales et les usagers, lorsqu’il existe une structure les représentant, sont consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours consécutifs. V. – Les conditions de mise en œuvre des I à IV sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre des mesures prises en application de la présente loi. Ce rapport précise, pour chaque ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, le nombre d’interruptions survenues, les services de substitution mis en œuvre ainsi que les temps de trajet correspondants.
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54132.