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Philip Mallis · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Garantir la continuité du service public ferroviaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir la continuité du service public ferroviaire, notamment pour les trains d'équilibre du territoire (TET), essentiels dans les zones à faible densité de transport. Actuellement, en cas d'interruption de ces lignes, des substitutions routières sont souvent mises en place, allongeant les temps de trajet et décourageant les usagers. Le texte cherche à remédier à cette situation en imposant des substitutions ferroviaires, sauf impossibilité avérée, pour maintenir un service équivalent en termes de confort et de rapidité. Cette mesure vise à éviter une rupture d'égalité entre les usagers et à préserver l'image du transport ferroviaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les trains d’équilibre du territoire (TET) constituent un pilier du service public ferroviaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la continuité du service est souvent assurée par des substitutions routières inadaptées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« substitution exclusivement ferroviaire, garantissant un maintien de l’offre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose que toute interruption des lignes TET soit compensée par un service de substitution ferroviaire, sauf impossibilité technique. Le temps de trajet de ce service ne doit pas dépasser 120 % du temps normal. Les collectivités et usagers doivent être consultés pour les interruptions de plus de 30 jours. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. Le gouvernement devra présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de ces mesures, détaillant les interruptions et substitutions effectuées. Une taxe additionnelle sur le tabac compensera le coût pour l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les interruptions des lignes TET devront être compensées par des services ferroviaires, sauf impossibilité avérée. Cela signifie que les usagers bénéficieront de trajets alternatifs plus rapides et confortables que les substitutions routières actuelles. Les interruptions de plus de 30 jours nécessiteront une consultation préalable des collectivités et des usagers. Le gouvernement devra rendre compte annuellement de l'application de ces mesures. La mise en œuvre de ces dispositions sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite ville, utilise régulièrement une ligne TET. Avant, lors d'interruptions, il devait prendre un autocar, allongeant son trajet de 50 %. Avec la nouvelle loi, un service ferroviaire de substitution est mis en place, limitant l'allongement à 20 %.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54132.