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DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une exemption rurale dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Cette loi impose de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cependant, cette règle s'applique uniformément à tous les territoires, sans distinction des dynamiques locales. Les territoires ruraux, souvent confrontés à des défis démographiques et économiques, se trouvent limités dans leur développement. La proposition de loi cherche à adapter ces objectifs aux spécificités des communes rurales, en tenant compte de critères tels que la taille de la population, la densité, et la situation économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« appliquant uniformément la règle de réduction de moitié »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« introduisant une véritable exemption rurale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« critères objectifs permettant d’identifier les territoires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme, créant une exemption rurale pour certaines communes. Cette exemption permet de ne pas appliquer l'obligation de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Les communes éligibles doivent remplir au moins trois des cinq critères définis : population inférieure à 10 000 habitants, forte proportion d'espaces naturels, faible densité de population, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et éloignement des grandes métropoles. Les documents de planification territoriale devront intégrer cette exemption. Un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exemption rurale dans le cadre de la mise en œuvre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« communes qui remplissent au moins trois des cinq critères »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, certaines communes rurales ne seront plus tenues de réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela leur permettra de mieux répondre à leurs besoins locaux en matière de développement économique et de services. Les critères d'éligibilité incluent une population inférieure à 10 000 habitants, une forte proportion d'espaces naturels, une faible densité de population, un taux de chômage élevé, et un éloignement des grandes métropoles. Les documents de planification devront s'adapter à cette exemption, et un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« communes qui remplissent au moins trois des cinq critères »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer l’exemption rurale prévue »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants avec 92 % d'espaces naturels, voit sa commune exemptée de réduire de moitié la consommation foncière. Avant, il devait limiter les projets de construction. Avec la loi, il peut planifier de nouveaux logements et services pour attirer des habitants, tout en respectant les critères d'exemption.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« population municipale est inférieure à 10 000 habitants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« territoire communal est constitué de plus de 90 % d’espaces naturels »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Publiée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031. En une décennie, l’utilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit donc être divisée par deux par rapport à ce qui a été observé au cours des dix années précédentes, en réduisant la consommation d’espaces pour la construction de logements, de routes, d’équipements sportifs ou de tout autre bâtiment. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année. Cette artificialisation progresse près de quatre fois plus vite que la population, l’objectif étant de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque cela est impossible, de rendre à la nature l’équivalent des superficies consommées.
    Alinéa 6Or, les décrets d’application de la loi Climat et résilience ont privilégié une logique d’égalité formelle entre territoires, en appliquant uniformément la règle de réduction de moitié de la consommation foncière, sans distinction entre les dynamiques territoriales. Cette approche a conduit à appliquer les mêmes contraintes à des communes rurales faiblement soumises à la pression foncière qu’à des territoires en forte croissance, ce qui les a privées de la possibilité d’ajuster leur trajectoire en fonction de leurs besoins réels en matière de développement économique, de logements, de services et d’équipements publics.
    Alinéa 10Il apparaît donc nécessaire d’aller plus loin que la loi dite TRACE en introduisant une véritable exemption rurale, c’est‑à‑dire un mécanisme permettant à certaines communes rurales d’être exemptées, de l’obligation uniforme de réduction de moitié de leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L’objectif de la présente proposition de loi est de redonner un véritable élan d’attractivité à ces espaces, en leur permettant de disposer de marges de développement cohérentes avec leurs besoins locaux et leurs trajectoires démographiques.
    Alinéa 11Cette exemption repose sur un ensemble de critères objectifs permettant d’identifier les territoires qui cumulent des caractéristiques démographiques, géographiques et socio‑économiques particulières. Les critères mobilisés portent notamment sur la taille de la population (moins de 10 000 habitants), la structure du territoire (plus de 90 % d’espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau communal ou plus de 95 % au niveau intercommunal), la faible densité de population (moins de 100 habitants par kilomètre carré), la vulnérabilité économique (taux de chômage du bassin d’emploi supérieur à la moyenne nationale) ainsi que l’éloignement des grandes aires métropolitaines. En combinant ces critères, l’exemption rurale offre un cadre de planification plus adapté aux réalités de ces communes, en leur permettant de répondre à leurs besoins essentiels de logement, d’accueil de population et de maintien des services de proximité, tout en soutenant leurs dynamiques économiques locales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 101 ‑ 2 ‑ 2. – Il est institué une exemption rurale dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette.
    Alinéa 4« Sont considérées comme rurales, pour l’application du présent article, les communes qui remplissent au moins trois des cinq critères suivants :
    Alinéa 5« 1° Leur population municipale est inférieure à 10 000 habitants ;
    Alinéa 7« a) Soit leur territoire communal est constitué de plus de 90 % d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
    Alinéa 12« Les communes bénéficiant de cette exemption ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 101‑2‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 101 ‑ 2 ‑ 2. – Il est institué une exemption rurale dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette. « Cette exemption a pour objet d’adapter les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux spécificités des communes rurales. « Sont considérées comme rurales, pour l’application du présent article, les communes qui remplissent au moins trois des cinq critères suivants : « 1° Leur population municipale est inférieure à 10 000 habitants ; « 2° S’agissant des espaces naturels, agricoles et forestiers : « a) Soit leur territoire communal est constitué de plus de 90 % d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; « b) Soit la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion d’espaces naturels, agricoles et forestiers est supérieure à 95 % ; « 3° Leur densité de population est inférieure ou égale à 100 habitants par kilomètre carré ; « 4° Elles appartiennent à un bassin d’emploi dont le taux de chômage moyen constaté est supérieur à la moyenne nationale ; « 5° Elles sont situées en dehors des aires d’attraction des métropoles de plus de 200 000 habitants, au sens de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. « Les communes bénéficiant de cette exemption ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 101‑2‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les documents de planification territoriale veillent à intégrer l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2, notamment en adaptant la déclinaison régionale des objectifs de sobriété foncière aux spécificités des communes mentionnées audit article. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de planification territoriale veillent à intégrer l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2, notamment en adaptant la déclinaison régionale des objectifs de sobriété foncière aux spécificités des communes mentionnées audit article. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’application de l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2. Il définit notamment :
    Lire Article 3 en entier
    Un décret en Conseil d’État précise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’application de l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2. Il définit notamment : 1° Les sources statistiques retenues pour l’appréciation de chacun des critères ; 2° La périodicité de référence utilisée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53328.