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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire une exemption rurale dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi Climat et résilience de 2021. Cette loi impose de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cependant, cette règle s'applique uniformément à tous les territoires, sans distinction des dynamiques locales. Les territoires ruraux, souvent confrontés à des défis démographiques et économiques, se trouvent limités dans leur développement. La proposition de loi cherche à adapter ces objectifs aux spécificités des communes rurales, en tenant compte de critères tels que la taille de la population, la densité, et la situation économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« appliquant uniformément la règle de réduction de moitié »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« introduisant une véritable exemption rurale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« critères objectifs permettant d’identifier les territoires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme, créant une exemption rurale pour certaines communes. Cette exemption permet de ne pas appliquer l'obligation de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Les communes éligibles doivent remplir au moins trois des cinq critères définis : population inférieure à 10 000 habitants, forte proportion d'espaces naturels, faible densité de population, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et éloignement des grandes métropoles. Les documents de planification territoriale devront intégrer cette exemption. Un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exemption rurale dans le cadre de la mise en œuvre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« communes qui remplissent au moins trois des cinq critères »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer l’exemption rurale prévue à l’article L. 101‑2‑2 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, certaines communes rurales ne seront plus tenues de réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela leur permettra de mieux répondre à leurs besoins locaux en matière de développement économique et de services. Les critères d'éligibilité incluent une population inférieure à 10 000 habitants, une forte proportion d'espaces naturels, une faible densité de population, un taux de chômage élevé, et un éloignement des grandes métropoles. Les documents de planification devront s'adapter à cette exemption, et un décret précisera les modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« communes qui remplissent au moins trois des cinq critères »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« intégrer l’exemption rurale prévue »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 8 000 habitants avec 92 % d'espaces naturels, voit sa commune exemptée de réduire de moitié la consommation foncière. Avant, il devait limiter les projets de construction. Avec la loi, il peut planifier de nouveaux logements et services pour attirer des habitants, tout en respectant les critères d'exemption.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« population municipale est inférieure à 10 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« territoire communal est constitué de plus de 90 % d’espaces naturels »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« ne sont pas soumises à l’obligation de réduction de moitié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53328.