Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un déséquilibre financier dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Depuis 2018, cette compétence est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, les infrastructures hydrauliques, souvent situées en amont, bénéficient principalement aux zones d'aval plus peuplées et économiquement développées. Les mécanismes actuels ne compensent pas suffisamment les charges supportées par les communes d'amont. Pour remédier à cette situation, le texte propose de créer un fonds national de péréquation GEMAPI, financé par un prélèvement sur les EPCI d'aval, afin de garantir une solidarité entre les territoires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« déséquilibre structurel : les communes d’amont supportent des charges élevées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« créer un fonds national de péréquation GEMAPI »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce fonds est financé par un prélèvement obligatoire sur les EPCI dont la majorité de la population réside en aval. Le prélèvement est basé sur la taxe GEMAPI et le potentiel fiscal par habitant, avec un taux fixé entre 5 % et 15 %. La gestion du fonds est assurée par l'établissement public territorial de bassin ou l'agence de l'eau. Les projets inter-bassins doivent inclure un plan de financement partagé. Des rapports d'évaluation sont prévus pour suivre l'application de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assiette de ce prélèvement est égale au produit de la taxe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les EPCI situés en aval devront contribuer financièrement à un fonds de solidarité destiné à soutenir les EPCI d'amont. Ce fonds permettra de financer des infrastructures et des actions de prévention des inondations qui bénéficient principalement aux zones d'aval. Les projets inter-bassins devront inclure un plan de financement partagé, validé par les autorités compétentes. Les contributions et les aides seront suivies par des rapports annuels, et une évaluation globale sera remise au Parlement trois ans après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« rapport annuel public est présenté par chaque comité de bassin »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en amont, doit financer une nouvelle digue. Avant la loi, sa commune supportait seule le coût. Avec le fonds de solidarité, les EPCI d'aval contribuent financièrement, allégeant la charge pour sa commune. Le projet inclut un plan de financement partagé, validé par le comité de bassin et le préfet coordonnateur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été confiée de manière obligatoire aux établisssements publics à coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1 er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM) puis 2015 (loi NOTRe).
    Alinéa 4Cette situation engendre un déséquilibre structurel : les communes d’amont supportent des charges élevées (digues, reboisement, retenues collinaires) qui profitent surtout à l’aval, sans que les mécanismes actuels (taxe GEMAPI, conventions volontaires, fonds Barnier) assurent une compensation suffisante.
    Alinéa 5Afin d’assurer une plus grande solidarité entre les territoires et garantir une mise en œuvre équitable de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du territoire national, cette proposition de loi vise à créer un fonds national de péréquation GEMAPI.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.
    Alinéa 2Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’assiette de ce prélèvement est égale au produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue au I de l’article 1530 bis du code général des impôts perçu au titre de l’année précédente par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, majoré de 0,1 % de son potentiel fiscal par habitant.
    Lire Article 2 en entier
    L’assiette de ce prélèvement est égale au produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue au I de l’article 1530 bis du code général des impôts perçu au titre de l’année précédente par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, majoré de 0,1 % de son potentiel fiscal par habitant. Le taux, compris entre 5 % et 15 % de l’assiette, est fixé par décret après avis du comité de bassin, en tenant compte du niveau de risque inondation et de l’importance des bénéfices attendus pour l’aval.
  4. Article 3

    Alinéa 1La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213‑8‑1 du même code.
    Alinéa 2Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.
  5. Article 4

    Alinéa 1Tout projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont les effets bénéfiques dépassent le territoire de l’établissement public de coopération intercommunal maître d’ouvrage doit comporter un plan de financement partagé précisant la contribution financière des établissements publics de coopération intercommunal en aval.
    Lire Article 4 en entier
    Tout projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont les effets bénéfiques dépassent le territoire de l’établissement public de coopération intercommunal maître d’ouvrage doit comporter un plan de financement partagé précisant la contribution financière des établissements publics de coopération intercommunal en aval. L’absence de plan validé par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin entraîne l’inopposabilité de l’ouvrage au titre de la taxe prévue au I de l’article 1530 bis du code général des impôts.
  6. Article 5

    Alinéa 1Un rapport annuel public est présenté par chaque comité de bassin. Il détaille les contributions versées, les aides accordées et l’évaluation des bénéfices collectifs.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52870.