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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre un déséquilibre financier dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Depuis 2018, cette compétence est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, les infrastructures hydrauliques, souvent situées en amont, bénéficient principalement aux zones d'aval plus peuplées et économiquement développées. Les mécanismes actuels ne compensent pas suffisamment les charges supportées par les communes d'amont. Pour remédier à cette situation, le texte propose de créer un fonds national de péréquation GEMAPI, financé par un prélèvement sur les EPCI d'aval, afin de garantir une solidarité entre les territoires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« déséquilibre structurel : les communes d’amont supportent des charges élevées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« créer un fonds national de péréquation GEMAPI »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce fonds est financé par un prélèvement obligatoire sur les EPCI dont la majorité de la population réside en aval. Le prélèvement est basé sur la taxe GEMAPI et le potentiel fiscal par habitant, avec un taux fixé entre 5 % et 15 %. La gestion du fonds est assurée par l'établissement public territorial de bassin ou l'agence de l'eau. Les projets inter-bassins doivent inclure un plan de financement partagé. Des rapports d'évaluation sont prévus pour suivre l'application de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« assiette de ce prélèvement est égale au produit de la taxe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les EPCI situés en aval devront contribuer financièrement à un fonds de solidarité destiné à soutenir les EPCI d'amont. Ce fonds permettra de financer des infrastructures et des actions de prévention des inondations qui bénéficient principalement aux zones d'aval. Les projets inter-bassins devront inclure un plan de financement partagé, validé par les autorités compétentes. Les contributions et les aides seront suivies par des rapports annuels, et une évaluation globale sera remise au Parlement trois ans après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« rapport annuel public est présenté par chaque comité de bassin »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune en amont, doit financer une nouvelle digue. Avant la loi, sa commune supportait seule le coût. Avec le fonds de solidarité, les EPCI d'aval contribuent financièrement, allégeant la charge pour sa commune. Le projet inclut un plan de financement partagé, validé par le comité de bassin et le préfet coordonnateur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« projet relatif à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52870.