Aller au contenu principal
Toutes les lois
Internet Archive Book Images · No restrictions · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires en réponse à des conditions d'apprentissage jugées inadaptées. Le texte souligne que de nombreux bâtiments scolaires sont vétustes et ne répondent pas aux exigences climatiques actuelles, entraînant des situations où les élèves doivent suivre des cours dans des conditions de température extrêmes. Actuellement, aucune législation ne fixe de normes de températures pour ces établissements, bien que le code de l'énergie recommande une température moyenne de 19 degrés Celsius. La loi s'inspire de pratiques existantes dans d'autres pays, comme l'Allemagne, qui interdisent les cours en cas de températures inadaptées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vétusté du bâti scolaire et universitaire de notre pays est préoccupante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe des normes de températures. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la présente proposition de loi vise à inscrire dans le droit des normes de températures minimales et maximales. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« certains pays adoptent déjà une politique d’interdiction des cours en cas de températures. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des normes de températures minimales et maximales dans les établissements scolaires et universitaires. L'article 1er impose que les activités pédagogiques ne puissent se dérouler si la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius, avec des seuils spécifiques pour les activités physiques. L'article 2 interdit aux personnels de l'éducation de travailler dans des locaux dont la température est inférieure à 14 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. L'article 3 s'applique aux établissements d'enseignement supérieur, tandis que l'article 4 étend ces normes aux activités périscolaires. Les articles 5 et 6 prévoient l'intégration de ces normes dans les règlements intérieurs et la mise en place de plans d'accueil lors d'épisodes climatiques extrêmes. L'article 7 impose un rapport annuel au Parlement sur l'adaptation des établissements aux changements climatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’éducation nationale... cadre les modalités d’accueil des élèves. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements scolaires et universitaires devront respecter des normes de températures strictes. Les activités pédagogiques ne pourront pas se dérouler si la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius, et les personnels de l'éducation auront le droit de refuser de travailler dans des locaux non conformes. Des arrêtés ministériels définiront les seuils exacts et les exceptions possibles. Les règlements intérieurs des établissements devront intégrer ces normes, et des plans d'accueil seront mis en place lors de conditions climatiques extrêmes. Le Gouvernement devra également rendre compte chaque année de l'adaptation des établissements aux changements climatiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Ces seuils tiennent compte de l’âge des enfants au regard des recommandations médicales. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler. »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’adaptation des établissements. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, enseignant dans une école primaire à Lyon, doit souvent faire cours dans une salle où la température descend à 12 degrés Celsius en hiver. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus enseigner dans ces conditions, et l'école devra s'assurer que la température soit au moins de 16 degrés Celsius. En cas de forte chaleur, si la température dépasse 30 degrés Celsius, les cours seront annulés. Cela permettra à Julien d'enseigner dans un environnement plus confortable et propice à l'apprentissage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure... à 16 degrés Celsius. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure à 14 degrés Celsius. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La vétusté du bâti scolaire et universitaire de notre pays est préoccupante. Certains bâtiments sont des constructions anciennes qui ne sont pas adaptées aux températures actuelles liées au changement climatique, d’autres, nombreux, sont dans des états de délabrement tels qu’ils ne permettent plus d’assurer des cours dans de bonnes conditions.
    Alinéa 6Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe des normes de températures afin d’assurer des enseignements dans de bonnes conditions. Si le code de l’énergie recommande une moyenne de température fixée à 19 degrés Celsius dans les bâtiments dédiés à l’éducation (article R. 241‑26), aucune disposition n’interdit de mener des activités pédagogiques ou de travailler lorsque les températures constituent une menace pour la santé.
    Alinéa 7Pourtant, certains pays adoptent déjà une politique d’interdiction des cours en cas de températures qui ne permettent pas d’étudier ou de travailler dans de bonnes conditions. C’est notamment le cas de l’Allemagne qui applique la politique du « Hitzefrei » , soit l’annulation des cours en cas de fortes chaleurs, et ce depuis la fin du XIX e siècle ( [1] ) .
    Alinéa 9Ainsi, afin de préserver la santé des élèves, des étudiants et du personnel, la présente proposition de loi vise à inscrire dans le droit des normes de températures minimales et maximales dans les établissements scolaires, universitaires et de recherche.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L.541 ‑ 1 ‑ 1 . – Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils déterminés par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de la santé. Ces seuils tiennent compte de l’âge des enfants au regard des recommandations médicales et ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 16 degrés Celsius ou supérieurs à 30 degrés Celsius.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.541 ‑ 1 ‑ 1 . – Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils déterminés par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de la santé. Ces seuils tiennent compte de l’âge des enfants au regard des recommandations médicales et ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 16 degrés Celsius ou supérieurs à 30 degrés Celsius. « Lorsque les locaux sont dédiés à une activité physique, la température ne peut être inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 28 degrés Celsius. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 911 ‑ 10. – Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils déterminés par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de la santé. Ces seuils ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 14 degrés Celsius ou supérieurs à 30 degrés Celsius.
    Alinéa 5« Si la température des locaux dépasse les seuils fixés par l’arrêté susmentionné, les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler, et ce, sans préjudice sur leur rémunération ou leur carrière. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété un article L. 911‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 911 ‑ 10. – Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils déterminés par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de la santé. Ces seuils ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 14 degrés Celsius ou supérieurs à 30 degrés Celsius. « Lorsque les locaux sont dédiés à une activité physique, la température ne peut être inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 28 degrés Celsius. « L’arrêté susmentionné liste également les activités dont la nature justifie valablement le non‑respect du présent article, tout en fixant les seuils et plafonds de température alors applicables. « Si la température des locaux dépasse les seuils fixés par l’arrêté susmentionné, les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler, et ce, sans préjudice sur leur rémunération ou leur carrière. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 719 ‑ 15. – Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. Lorsque les locaux sont dédiés à une activité physique, la température ne peut être inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 28 degrés Celsius.
    Lire Article 3 en entier
    La section 5 du chapitre IX du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 719‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 719 ‑ 15. – Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. Lorsque les locaux sont dédiés à une activité physique, la température ne peut être inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 28 degrés Celsius. « Les personnels et les usagers de l’enseignement supérieur et de la recherche sont valablement fondés à refuser d’exercer une quelconque activité dans des locaux dont la température dépasse celles édictées dans le présent article. « Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de la santé liste les activités dont la nature ou la nécessité pédagogique ou de recherche justifie valablement le non‑respect du présent article, tout en fixant les seuils et plafonds de température alors applicables. »
  5. Article 6

    Alinéa 2« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’éducation nationale, après consultation de l’académie nationale de médecine et des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de l’éducation, cadre les modalités d’accueil des élèves et les conditions de travail des personnels au regard des seuils de températures et des vigilances météorologiques définies par Météo‑France.
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 541‑5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un arrêté pris par le ministre chargé de l’éducation nationale, après consultation de l’académie nationale de médecine et des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de l’éducation, cadre les modalités d’accueil des élèves et les conditions de travail des personnels au regard des seuils de températures et des vigilances météorologiques définies par Météo‑France. « Le recteur et les collectivités territoriales, dans leurs compétences respectives, sont chargés de mettre en œuvre les modalités d’accueil des élèves mentionnées à l’alinéa précédent. »
  6. Article 7

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’adaptation des établissements scolaires et universitaires aux changements climatiques.
    Lire Article 7 en entier
    Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’adaptation des établissements scolaires et universitaires aux changements climatiques. ( [1] ) GANI Djéhanne, « Il fait trop chaud pour travailler », Le Café Pédagogique , 14 septembre 2023, https://cafepedagogique.net/2023/09/14/il-fait-trop-chaud-pour-travailler/ ( [2] ) ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux , Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf .
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52519.