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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes de vétusté des bâtiments scolaires et universitaires en France, qui ne sont pas adaptés aux températures extrêmes causées par le changement climatique. Actuellement, aucune norme législative ne fixe de températures minimales ou maximales pour assurer des conditions d'apprentissage adéquates. Des incidents récents, comme des fermetures d'écoles en raison de fortes chaleurs, illustrent la nécessité d'une telle régulation. Le texte s'inspire de pratiques internationales, comme en Allemagne, et des recommandations de l'OMS pour protéger la santé des élèves et du personnel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« vétusté du bâti scolaire et universitaire de notre pays »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe des normes de températures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« risques d’atteintes à la santé sont réels lorsque les températures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« inscrire dans le droit des normes de températures minimales et maximales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des normes de température pour les établissements scolaires et universitaires. L'article 1 impose des seuils de température entre 16 et 30 degrés Celsius pour les activités pédagogiques, et entre 16 et 28 degrés pour les activités physiques. L'article 2 interdit aux personnels de travailler en dehors de ces seuils, avec des exceptions définies par arrêté. L'article 3 applique ces normes aux établissements d'enseignement supérieur. Les articles 4 et 5 intègrent ces normes dans les activités périscolaires et les règlements intérieurs. L'article 6 prévoit un plan d'accueil pour les élèves lors d'épisodes de températures extrêmes. Enfin, l'article 7 demande un rapport annuel sur l'adaptation des établissements au climat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« cadre les modalités d’accueil des élèves et les conditions de travail »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des normes de température dans les établissements scolaires et universitaires, interdisant les activités lorsque les températures sont en dehors des seuils fixés. Les personnels pourront refuser de travailler sans impact sur leur rémunération si les conditions ne sont pas respectées. Les ministres concernés devront définir les exceptions par arrêté. Les établissements devront intégrer ces normes dans leurs règlements intérieurs et prévoir des plans d'accueil pour les élèves lors d'épisodes climatiques extrêmes. Un rapport annuel sur l'adaptation des établissements sera remis au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« rappelle également les seuils et plafonds de température applicables »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« cadre les modalités d’accueil des élèves »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année un rapport »
ExempleCas concret avant/après

Paul, professeur dans un lycée à Lyon, constate que la température de sa salle de classe est de 12 degrés Celsius en hiver. Avant la loi, il devait continuer à enseigner malgré l'inconfort. Avec la nouvelle loi, il peut refuser de travailler dans ces conditions sans impact sur son salaire, car la température est inférieure au seuil de 14 degrés Celsius fixé pour les personnels de l'éducation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52519.