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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à établir des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires en réponse à des conditions d'apprentissage jugées inadaptées. Le texte souligne que de nombreux bâtiments scolaires sont vétustes et ne répondent pas aux exigences climatiques actuelles, entraînant des situations où les élèves doivent suivre des cours dans des conditions de température extrêmes. Actuellement, aucune législation ne fixe de normes de températures pour ces établissements, bien que le code de l'énergie recommande une température moyenne de 19 degrés Celsius. La loi s'inspire de pratiques existantes dans d'autres pays, comme l'Allemagne, qui interdisent les cours en cas de températures inadaptées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La vétusté du bâti scolaire et universitaire de notre pays est préoccupante. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe des normes de températures. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la présente proposition de loi vise à inscrire dans le droit des normes de températures minimales et maximales. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« certains pays adoptent déjà une politique d’interdiction des cours en cas de températures. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des normes de températures minimales et maximales dans les établissements scolaires et universitaires. L'article 1er impose que les activités pédagogiques ne puissent se dérouler si la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius, avec des seuils spécifiques pour les activités physiques. L'article 2 interdit aux personnels de l'éducation de travailler dans des locaux dont la température est inférieure à 14 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. L'article 3 s'applique aux établissements d'enseignement supérieur, tandis que l'article 4 étend ces normes aux activités périscolaires. Les articles 5 et 6 prévoient l'intégration de ces normes dans les règlements intérieurs et la mise en place de plans d'accueil lors d'épisodes climatiques extrêmes. L'article 7 impose un rapport annuel au Parlement sur l'adaptation des établissements aux changements climatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure ou supérieure à des seuils. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’éducation nationale... cadre les modalités d’accueil des élèves. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements scolaires et universitaires devront respecter des normes de températures strictes. Les activités pédagogiques ne pourront pas se dérouler si la température est inférieure à 16 degrés Celsius ou supérieure à 30 degrés Celsius, et les personnels de l'éducation auront le droit de refuser de travailler dans des locaux non conformes. Des arrêtés ministériels définiront les seuils exacts et les exceptions possibles. Les règlements intérieurs des établissements devront intégrer ces normes, et des plans d'accueil seront mis en place lors de conditions climatiques extrêmes. Le Gouvernement devra également rendre compte chaque année de l'adaptation des établissements aux changements climatiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ces seuils tiennent compte de l’âge des enfants au regard des recommandations médicales. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les personnels de l’éducation peuvent valablement refuser d’y travailler. »
  3. [3] Article 7 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’adaptation des établissements. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, enseignant dans une école primaire à Lyon, doit souvent faire cours dans une salle où la température descend à 12 degrés Celsius en hiver. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus enseigner dans ces conditions, et l'école devra s'assurer que la température soit au moins de 16 degrés Celsius. En cas de forte chaleur, si la température dépasse 30 degrés Celsius, les cours seront annulés. Cela permettra à Julien d'enseigner dans un environnement plus confortable et propice à l'apprentissage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nulle activité pédagogique ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure... à 16 degrés Celsius. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les personnels de l’éducation ne peuvent travailler dans des locaux dont la température est inférieure à 14 degrés Celsius. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Nulle activité ne peut avoir lieu dans des locaux dont la température est inférieure à 16 degrés Celsius. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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