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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées dans les fonctions exécutives de ces établissements, malgré leur présence significative parmi les conseillers communautaires. Cette situation est en contradiction avec l'article 1er de la Constitution qui favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi s'inspire des travaux sur la parité dans les fonctions électives et vise à appliquer une méthode de parité "miroir" pour les postes de vice-présidents, reflétant la composition par sexe de l'organe délibérant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les femmes représentent 35,8 % des conseillers communautaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la parité « miroir ». Il s’agit de faire en sorte que la répartition des postes de vice‑présidents »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une règle de parité pour les vice-présidents des EPCI. Selon cette règle, la répartition des vice-présidents par sexe doit refléter la composition par sexe des membres de l'organe délibérant. Cette mesure est inscrite dans le code général des collectivités territoriales. La loi entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux suivant les élections municipales de mars 2026, permettant ainsi une transition progressive vers cette nouvelle exigence de parité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les EPCI devront appliquer une répartition paritaire des postes de vice-présidents, proportionnelle à la composition par sexe de leur organe délibérant. Cela signifie que si un conseil communautaire est composé de 40 % de femmes, alors environ 40 % des vice-présidents devront être des femmes. Cette mesure s'appliquera à partir du renouvellement des conseils municipaux après les élections de 2026, permettant aux exécutifs intercommunaux de s'adapter progressivement à cette nouvelle règle de parité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'un conseil communautaire composé de 40 % de femmes, constate qu'actuellement, seulement 20 % des vice-présidents sont des femmes. Avec la nouvelle loi, lors du prochain renouvellement en 2026, le conseil devra élire un exécutif avec environ 40 % de vice-présidentes, reflétant ainsi la composition du conseil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52873.