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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées dans les fonctions exécutives de ces établissements, malgré leur présence significative parmi les conseillers communautaires. Cette situation est en contradiction avec l'article 1er de la Constitution qui favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi s'inspire des travaux sur la parité dans les fonctions électives et vise à appliquer une méthode de parité "miroir" pour les postes de vice-présidents, reflétant la composition par sexe de l'organe délibérant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les femmes représentent 35,8 % des conseillers communautaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la parité « miroir ». Il s’agit de faire en sorte que la répartition des postes de vice‑présidents »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une règle de parité pour les vice-présidents des EPCI. Selon cette règle, la répartition des vice-présidents par sexe doit refléter la composition par sexe des membres de l'organe délibérant. Cette mesure est inscrite dans le code général des collectivités territoriales. La loi entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux suivant les élections municipales de mars 2026, permettant ainsi une transition progressive vers cette nouvelle exigence de parité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les EPCI devront appliquer une répartition paritaire des postes de vice-présidents, proportionnelle à la composition par sexe de leur organe délibérant. Cela signifie que si un conseil communautaire est composé de 40 % de femmes, alors environ 40 % des vice-présidents devront être des femmes. Cette mesure s'appliquera à partir du renouvellement des conseils municipaux après les élections de 2026, permettant aux exécutifs intercommunaux de s'adapter progressivement à cette nouvelle règle de parité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, membre d'un conseil communautaire composé de 40 % de femmes, constate qu'actuellement, seulement 20 % des vice-présidents sont des femmes. Avec la nouvelle loi, lors du prochain renouvellement en 2026, le conseil devra élire un exécutif avec environ 40 % de vice-présidentes, reflétant ainsi la composition du conseil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au cœur de nos territoires, l’intercommunalité est devenue l’échelon de la décision. Les choix qui façonnent notre quotidien – l’eau que nous buvons, les transports que nous empruntons, l’avenir économique de nos communes – s’y dessinent chaque jour. Cette concentration du pouvoir local s’accompagne d’une exigence démocratique simple : que ses instances dirigeantes soient à l’image de la société qu’elles gouvernent. Or, si la Constitution, en son article 1er, dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » , force est de constater qu’au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le compte n’y est pas.
    Alinéa 3Le constat est sans appel : alors que les femmes représentent 35,8 % des conseillers communautaires, elles ne sont que 25,6 % à accéder aux fonctions de vice‑présidente, et à peine 11 % à la présidence. Ces écarts – de dix points pour les vice‑présidences, de près de vingt‑cinq points pour les présidences – témoignent d’une sous‑représentation importante des femmes, contraire à l’exigence de représentativité. Le mouvement en faveur de la parité engagé dans les communes – qui s’étendra à celles de moins de 1 000 habitants dès 2026 – doit désormais trouver son prolongement logique au sein des exécutifs intercommunaux, à travers une méthode simple, juste et pragmatique.
    Alinéa 4La présente proposition de loi, inspirée des travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal de Mme Élodie Jacquier‑Laforge, instaure cette méthode : la parité « miroir ». Il s’agit de faire en sorte que la répartition des postes de vice‑présidents entre les femmes et les hommes soit le reflet de la composition de l’organe délibérant. Ainsi, un conseil communautaire composé de 35 % de femmes élirait un exécutif comptant approximativement 35 % de vice‑présidentes. Cette règle pragmatique ne contraint pas, elle reflète ; elle ne bouleverse pas, elle accompagne.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux postérieur aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52873.