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DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des problèmes récurrents de maltraitance dans les lieux de placement pour enfants en France. Des incidents récents, comme celui d'un enfant filmé en train d'être puni dans un foyer, ont mis en lumière des défaillances dans la protection de l'enfance. Le code de l'action sociale et des familles prévoit un contrôle par les départements, mais ceux-ci manquent souvent de moyens pour l'exercer efficacement. La Cour des comptes et l'IGAS ont souligné l'insuffisance des contrôles et l'existence de lieux de placement non conformes. La proposition de loi propose donc de créer un Contrôleur général des lieux de placement pour renforcer ces contrôles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nouveaux faits de maltraitance sur un enfant placé ont été révélés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la capacité des départements à contrôler et évaluer efficacement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la Haute autorité de santé a évalué seulement un quart des établissements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« propose d’instaurer un Contrôleur général des lieux de placement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un Contrôleur général des lieux de placement, une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les lieux où sont accueillis des enfants placés. Ce contrôleur vérifiera les habilitations, les conditions d'accueil, et le respect des droits fondamentaux des enfants. Il pourra être saisi par diverses parties, y compris les enfants eux-mêmes, et pourra visiter les lieux à tout moment. Le contrôleur est nommé pour six ans et ne peut être révoqué que pour démission ou empêchement. Des sanctions sont prévues pour entrave à sa mission.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les habilitations du lieu de placement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 40« Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entraver la mission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, un Contrôleur général des lieux de placement sera institué pour surveiller les conditions dans lesquelles les enfants sont accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance. Ce contrôleur pourra intervenir de manière proactive ou sur saisine, et aura le pouvoir de visiter les lieux sans préavis. Les responsables des lieux de placement devront coopérer sous peine de sanctions. Cela vise à garantir un meilleur respect des droits des enfants et à prévenir les abus. Un décret précisera les modalités d'application dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 25« Les autorités et personnes physiques responsables des lieux de placements »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Les conditions d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est placée dans un foyer. Avant la loi, les contrôles étaient rares et peu approfondis. Avec le nouveau Contrôleur général, des visites inopinées peuvent avoir lieu pour vérifier les conditions d'accueil et le respect des droits de Sophie. Si des problèmes sont détectés, des mesures correctives peuvent être exigées rapidement, assurant une meilleure protection pour Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les habilitations du lieu de placement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 9 décembre 2025, de nouveaux faits de maltraitance sur un enfant placé ont été révélés. Eliott (dont le prénom a été modifié), 8 ans, a été filmé dans son foyer par les professionnels pourtant censés le protéger, en train d’être tondu, torse nu, en guise de « punition ».
    Alinéa 6Le code de l’action sociale et des familles prévoit pourtant que ces lieux sont contrôlés par le président du conseil départemental. Or, dans un rapport en 2020, la Cour des comptes soulignait que la capacité des départements à contrôler et évaluer efficacement les opérateurs de leur territoire est globalement insuffisante . En effet, les départements ne disposent bien souvent pas des moyens nécessaires pour réaliser ce contrôle. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique que 62,4 équivalents temps plein (ETP) sont dédiés à des missions d’inspection‑contrôle, soit moins d’un ETP par département. Par ailleurs, ces 62,4 ETP ne sont pas dédiés uniquement à la protection de l’enfance, mais à l’ensemble des établissements sociaux et médico‑sociaux. Chaque contrôleur devrait ainsi contrôler 746 structures par an, ce qui est tout simplement impossible. La Cour des comptes dans son rapport de 2020 relève que plusieurs départements ne disposent tout simplement d’aucun effectif dédié au contrôle et que la remontée des incidents est pratiquement nulle.
    Alinéa 9Le contrôle est en réalité presque inexistant : en 2024, la Haute autorité de santé a évalué seulement un quart des établissements sociaux et médicaux, qui comprennent les lieux de placement. L’Inspection générale des affaires sociales indiquait en 2020 réaliser un ou deux contrôles seulement par an. Concernant les assistants familiaux, la Défenseure des droits a pointé dans sa décision‑cadre sur la protection de l’enfance que 68 % d’entre eux déclaraient, en 2021, n’avoir jamais été contrôlés, au cours de leur carrière, par le service qui les a agrééśs . En 2022, 40 % des Préfets n’avaient pas reçu de plan de contrôle de la part des départements. De l’aveu même de l’ancienne secrétaire d’État Charlotte Caubel lors de son audition par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, à ce rythme, les établissements qui redouteraient un contrôle peuvent estimer que cela n’arrivera pas avant le siècle prochain .
    Alinéa 11C’est pourquoi la présente proposition de loi propose d’instaurer un Contrôleur général des lieux de placement , sur le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce Contrôleur aura pour mandat de contrôler :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 313 ‑ 28 . – Le contrôleur général des lieux de placement, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les lieux où sont accueillis ou hébergés des enfants placés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
    Alinéa 6« 1° Les habilitations du lieu de placement ;
    Alinéa 10« Art. L. 313 ‑ 29 . – Le contrôleur général des lieux de placement est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n’est pas renouvelable.
    Alinéa 23« Art. L. 313 ‑ 33. – Le contrôleur général des lieux de placement peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des enfants placés sont accueillis ou hébergés.
    Alinéa 25« Art. L. 313 ‑ 34. – Les autorités et personnes physiques responsables des lieux de placements ne peuvent s’opposer aux vérifications sur place ou aux visites.
    Alinéa 40« Art. L. 313 ‑ 38. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entraver la mission du contrôleur général des lieux de placement :

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1Les conditions d’application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l’article 4 sont appelés à participer à la mission du contrôleur général des lieux de placement, sont précisées par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53399.