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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des problèmes récurrents de maltraitance dans les lieux de placement pour enfants en France. Des incidents récents, comme celui d'un enfant filmé en train d'être puni dans un foyer, ont mis en lumière des défaillances dans la protection de l'enfance. Le code de l'action sociale et des familles prévoit un contrôle par les départements, mais ceux-ci manquent souvent de moyens pour l'exercer efficacement. La Cour des comptes et l'IGAS ont souligné l'insuffisance des contrôles et l'existence de lieux de placement non conformes. La proposition de loi propose donc de créer un Contrôleur général des lieux de placement pour renforcer ces contrôles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nouveaux faits de maltraitance sur un enfant placé ont été révélés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la capacité des départements à contrôler et évaluer efficacement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la Haute autorité de santé a évalué seulement un quart des établissements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« propose d’instaurer un Contrôleur général des lieux de placement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un Contrôleur général des lieux de placement, une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les lieux où sont accueillis des enfants placés. Ce contrôleur vérifiera les habilitations, les conditions d'accueil, et le respect des droits fondamentaux des enfants. Il pourra être saisi par diverses parties, y compris les enfants eux-mêmes, et pourra visiter les lieux à tout moment. Le contrôleur est nommé pour six ans et ne peut être révoqué que pour démission ou empêchement. Des sanctions sont prévues pour entrave à sa mission.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les habilitations du lieu de placement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles »
  5. [5] Article 1 · alinéa 40« Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entraver la mission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, un Contrôleur général des lieux de placement sera institué pour surveiller les conditions dans lesquelles les enfants sont accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance. Ce contrôleur pourra intervenir de manière proactive ou sur saisine, et aura le pouvoir de visiter les lieux sans préavis. Les responsables des lieux de placement devront coopérer sous peine de sanctions. Cela vise à garantir un meilleur respect des droits des enfants et à prévenir les abus. Un décret précisera les modalités d'application dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  3. [3] Article 1 · alinéa 25« Les autorités et personnes physiques responsables des lieux de placements »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Les conditions d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, est placée dans un foyer. Avant la loi, les contrôles étaient rares et peu approfondis. Avec le nouveau Contrôleur général, des visites inopinées peuvent avoir lieu pour vérifier les conditions d'accueil et le respect des droits de Sophie. Si des problèmes sont détectés, des mesures correctives peuvent être exigées rapidement, assurant une meilleure protection pour Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 23« peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les habilitations du lieu de placement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53399.