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DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, qu'ils soient ou non dédiés aux animaux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la protection animale est de plus en plus valorisée par la société française. Depuis janvier 2024, la vente de ces animaux est déjà interdite dans les animaleries pour limiter les achats impulsifs. Cependant, les foires et salons restent des lieux où ces ventes sont possibles, malgré des conditions souvent inadaptées au bien-être des animaux. Ces événements peuvent entraîner des souffrances inutiles et des mortalités évitables, ce qui a conduit à cette proposition de loi pour combler cette faille législative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime pour interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, qu'ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux. Actuellement, ces événements permettent encore la vente de ces animaux, malgré des conditions souvent inadaptées à leur bien-être. Le texte vise à renforcer la protection animale et à éviter les achats impulsifs qui peuvent conduire à des abandons ou à des souffrances inutiles. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de cohérence législative et de responsabilisation des circuits d'adoption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la vente de chiens et de chats sera interdite dans tous les foires et salons, qu'ils soient ou non dédiés aux animaux. Cela signifie que les transactions commerciales de ces animaux ne pourront plus avoir lieu dans ces événements, ce qui vise à réduire les achats impulsifs et à améliorer le bien-être animal. Les expositions à des fins de concours ou de présentation ne sont pas concernées par cette interdiction. Cette mesure pourrait également protéger les acheteurs de dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la perte prématurée de l'animal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« nombreux sont les particuliers qui, pensant adopter un compagnon en bonne santé, se retrouvent confrontés à la perte rapide de leur animal »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une habitante de Lyon, visite une foire locale où elle envisageait d'acheter un chiot. Avant la loi, elle aurait pu acheter un chien sur place, souvent sans préparation. Avec la nouvelle loi, elle ne peut plus faire cet achat impulsif lors de la foire. Elle doit désormais se tourner vers des circuits d'adoption plus responsables, ce qui pourrait réduire les risques de problèmes de santé pour l'animal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de conduire à des abandons, à des souffrances inutiles ou à une mortalité évitable.
    Alinéa 3Depuis le 1 er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. Cette avancée législative a permis de limiter les achats impulsifs, trop souvent motivés par des coups de cœur éphémères, sans réelle préparation ni considération pour les besoins de l’animal.
    Alinéa 4Cependant, une faille persiste : les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. Or, ces événements sont marqués par des conditions bruyantes, stressantes, inadaptées au bien‑être des chiots et des chatons. De nombreux cas de mortalité animale y sont constatés peu après la vente, en raison de stress extrême, de sevrage prématuré, de la présence de nids à virus ou d’un manque de soins adaptés.
    Alinéa 7Au‑delà de la souffrance animale, ces pratiques pénalisent aussi les acheteurs : nombreux sont les particuliers qui, pensant adopter un compagnon en bonne santé, se retrouvent confrontés à la perte rapide de leur animal ou à des frais vétérinaires parfois colossaux pour tenter de le sauver. Ces situations provoquent de la détresse chez les familles et entretiennent une forme de tromperie commerciale.
    Alinéa 8Cette proposition de loi vise donc à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats lors de ces manifestations, dans un souci de cohérence législative, de protection animale, mais aussi de transparence et de responsabilisation des circuits d’adoption. Elle contribue également à la protection du pouvoir d’achat des Français, en évitant des dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la nécessité de remplacer un animal décédé prématurément. Il ne s’agit pas d’interdire les expositions canines ou félines à des fins de concours ou de présentation, mais bien de proscrire toute transaction commerciale sur place.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52499.