Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, qu'ils soient ou non dédiés aux animaux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la protection animale est de plus en plus valorisée par la société française. Depuis janvier 2024, la vente de ces animaux est déjà interdite dans les animaleries pour limiter les achats impulsifs. Cependant, les foires et salons restent des lieux où ces ventes sont possibles, malgré des conditions souvent inadaptées au bien-être des animaux. Ces événements peuvent entraîner des souffrances inutiles et des mortalités évitables, ce qui a conduit à cette proposition de loi pour combler cette faille législative.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime pour interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, qu'ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux. Actuellement, ces événements permettent encore la vente de ces animaux, malgré des conditions souvent inadaptées à leur bien-être. Le texte vise à renforcer la protection animale et à éviter les achats impulsifs qui peuvent conduire à des abandons ou à des souffrances inutiles. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de cohérence législative et de responsabilisation des circuits d'adoption.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la vente de chiens et de chats sera interdite dans tous les foires et salons, qu'ils soient ou non dédiés aux animaux. Cela signifie que les transactions commerciales de ces animaux ne pourront plus avoir lieu dans ces événements, ce qui vise à réduire les achats impulsifs et à améliorer le bien-être animal. Les expositions à des fins de concours ou de présentation ne sont pas concernées par cette interdiction. Cette mesure pourrait également protéger les acheteurs de dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la perte prématurée de l'animal.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« nombreux sont les particuliers qui, pensant adopter un compagnon en bonne santé, se retrouvent confrontés à la perte rapide de leur animal »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, une habitante de Lyon, visite une foire locale où elle envisageait d'acheter un chiot. Avant la loi, elle aurait pu acheter un chien sur place, souvent sans préparation. Avec la nouvelle loi, elle ne peut plus faire cet achat impulsif lors de la foire. Elle doit désormais se tourner vers des circuits d'adoption plus responsables, ce qui pourrait réduire les risques de problèmes de santé pour l'animal.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 8« proscrire toute transaction commerciale sur place. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52499.