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Famille
National Center for Juvenile Justice · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux critiques concernant la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE) en France. Une commission d'enquête a révélé des défaillances, notamment une tendance au placement d'enfants en dehors du cadre familial, souvent jugé injustifié. En 2024, 56 % des mesures d'ASE étaient des placements, malgré des lois récentes favorisant les solutions intrafamiliales. Le coût de l'ASE pour les départements a atteint 10,9 milliards d'euros en 2024. La proposition cherche à recentrer les critères de placement sur des cas de maltraitance avérée ou de risque grave, afin de réduire les placements abusifs et de mieux protéger les enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % étaient des mesures de placement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« inscrire au cœur des mesures de placement le critère tiré d’une « maltraitance physique ou psychologique avérée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« coût conséquent pour la collectivité, près de 10,9 milliards d’euros en 2024 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour encadrer plus strictement les placements d'enfants. Elle introduit un critère de maltraitance physique ou psychologique avérée, ou de risque grave et immédiat, pour justifier un placement. Le juge ne pourra confier un enfant à un établissement qu'après avoir constaté ces critères. Une évaluation des conditions d'accueil par la famille ou un tiers de confiance est requise, sauf urgence. L'audition de l'enfant est obligatoire si celui-ci est capable de discernement, avant toute décision de placement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi limiterait les placements d'enfants à des cas de maltraitance avérée ou de risque grave. Les juges devront s'assurer que ces critères sont remplis avant de décider d'un placement. Une évaluation des conditions d'accueil par la famille ou un tiers sera nécessaire, sauf en cas d'urgence. L'enfant devra être entendu s'il est capable de discernement. Cela pourrait réduire le nombre de placements jugés abusifs et recentrer les efforts sur les enfants réellement en danger.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 10 ans, vit avec sa mère célibataire. Avant la loi, elle aurait pu être placée en foyer social en raison de difficultés financières temporaires de sa mère. Avec la nouvelle loi, un placement ne serait possible que si une maltraitance avérée ou un risque grave est constaté. Une évaluation des conditions d'accueil par un tiers de confiance serait réalisée avant toute décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le juge ne peut confier l’enfant... qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« il est procédé à une évaluation, par le service compétent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53709.