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Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 477 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » ;
– après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l’assister ou » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée.
« Les pères et les mères ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ni d’une habilitation familiale, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l’assister ou de le représenter selon les modalités prévues aux articles 478 et 478‑1. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.
« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ;
2° Après l’article 478, il est inséré un article 478‑1 ainsi rédigé :
« Art. 478 ‑ 1. – Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d’assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470.
« Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l’article 472. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne » ;
4° L’article 481 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le bénéficiaire du mandat aux fins d’assistance se trouve dans la situation prévue au premier alinéa de l’article 440 ou, s’agissant du bénéficiaire du mandat aux fins de représentation , dans la situation prévue au troisième alinéa du même article 440. » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire du mandat » ;
– après le mot : « médical », il est inséré le mot : « circonstancié » ;
– le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;
– à la fin, les mots : « à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
c) La seconde phrase du même second alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et précise si le mandat prend effet sous la forme d’une assistance, éventuellement renforcée, ou d’une représentation » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux premiers alinéas s’appliquent à la modification de la nature de la protection prévue à l’avant‑dernier alinéa de l’article 477.
« Le bénéficiaire du mandat ou le mandataire qui n’a pas sollicité la prise d’effet du mandat en reçoit notification. » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par le mot : « bénéficiant » ;
6° Au premier alinéa de l’article 490, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;
7° L’article 493 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;
b) Au second alinéa, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat ».