Aller au contenu principal
Toutes les lois
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. Elle intervient dans un contexte où les dispositifs existants sont jugés complexes et parfois inadaptés aux besoins des personnes protégées. Le texte modifie plusieurs articles du code civil et du code de l'action sociale et des familles pour améliorer la gestion des mesures de protection, notamment en introduisant des mandats de gestion immobilière et en clarifiant les rôles des mandataires. Il s'inscrit dans une volonté de rendre le système plus flexible et mieux adapté aux situations individuelles des majeurs protégés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa au titre d’un mandat de gestion immobilière. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il en est de même lorsque ces personnes communiquent à l’autorité judiciaire des informations concernant un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Le consentement éclairé de la personne est recherché, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de l'action sociale et des familles pour introduire des mandats de gestion immobilière, permettant des dérogations spécifiques pour la gestion du patrimoine immobilier des personnes protégées. Il précise les modalités de désignation des mandataires et introduit des mesures pour assurer la continuité de la protection en cas d'indisponibilité du mandataire initial. Le texte prévoit également des ajustements dans la communication d'informations aux autorités judiciaires concernant les majeurs protégés et clarifie les conditions d'exercice des mandats de protection future.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur la même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 7« La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les mandataires pourront gérer le patrimoine immobilier des personnes protégées avec plus de flexibilité, grâce à des mandats spécifiques. Les revenus issus de cette gestion seront directement versés sur le compte de la personne protégée. En cas d'indisponibilité du mandataire, un remplaçant pourra être désigné pour assurer la continuité de la protection. Les juges auront également la possibilité de désigner des personnes pour exercer la protection en cas de décès ou d'indisponibilité des mandataires initiaux. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des majeurs tout en simplifiant les procédures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 9« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité sous curatelle, possède un appartement qu'il loue. Avant la loi, son curateur ne pouvait pas gérer directement ce bien. Avec le texte, un mandat de gestion immobilière permet au curateur de percevoir les loyers et de les verser sur le compte de Paul. En cas de maladie du curateur, un remplaçant désigné peut prendre le relais sans interruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 21° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa au titre d’un mandat de gestion immobilière. » ;
    Alinéa 7« Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa au titre d’un mandat de gestion immobilière. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 498 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa au titre d’un mandat de gestion immobilière. » ; 3° L’article 500 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « protégée », sont insérés les mots : « ou pour la gestion du patrimoine immobilier de celle‑ci » ; b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. »
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – L’article L. 411‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque ces personnes communiquent à l’autorité judiciaire des informations concernant un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 411‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque ces personnes communiquent à l’autorité judiciaire des informations concernant un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. » II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable. »
  3. Article 4

    Alinéa 3« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, désigner les personnes susceptibles d’exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou en cas d’ouverture d’une mesure de protection juridique les concernant. Le consentement éclairé de la personne est recherché, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Cette désignation fait l’objet d’une réévaluation systématique lors de l’examen du renouvellement de la mesure de protection.
    Alinéa 10« Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur la même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné en informe sans délai, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le juge ainsi que le second mandataire préalablement désigné. Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. Le mandataire empêché avise sans délai la personne protégée du déclenchement du remplacement, de l’identité du mandataire substituant et de la durée prévisible de celui-ci. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée, désigner les personnes susceptibles d’exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou en cas d’ouverture d’une mesure de protection juridique les concernant. Le consentement éclairé de la personne est recherché, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Cette désignation fait l’objet d’une réévaluation systématique lors de l’examen du renouvellement de la mesure de protection. « En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservatoires et urgents. « Elle saisit sans délai le juge des tutelles, qui statue sur la poursuite de la mesure, sur la désignation du protecteur et sur les modalités d’exercice de la protection, après avoir vérifié la gestion antérieure et la situation de la personne protégée et après avoir recueilli, dans la mesure du possible, son avis. » ; 2° Le second alinéa de l’article 448 est ainsi modifié : a) Les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ; b) (Supprimé) 2° bis (nouveau) L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur la même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné en informe sans délai, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le juge ainsi que le second mandataire préalablement désigné. Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. Le mandataire empêché avise sans délai la personne protégée du déclenchement du remplacement, de l’identité du mandataire substituant et de la durée prévisible de celui-ci. » ; 3° (Supprimé) 4° Le dernier alinéa de l’article 454 est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée. b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le mot : « toutefois » est supprimé ; – sont ajoutés les mots : « , sauf lorsqu’une personne a été désignée en application de cinquième alinéa de l’article 447 ».
  4. Article 5

    Alinéa 7« La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée.
    Alinéa 9« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ;
    Lire Article 5 en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » ; – après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l’assister ou » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée. « Les pères et les mères ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ni d’une habilitation familiale, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l’assister ou de le représenter selon les modalités prévues aux articles 478 et 478‑1. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. « Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ; 2° Après l’article 478, il est inséré un article 478‑1 ainsi rédigé : « Art. 478 ‑ 1. – Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d’assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470. « Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l’article 472. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne » ; 4° L’article 481 est ainsi modifié : a) La premier alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le bénéficiaire du mandat aux fins d’assistance se trouve dans la situation prévue au premier alinéa de l’article 440 ou, s’agissant du bénéficiaire du mandat aux fins de représentation , dans la situation prévue au troisième alinéa du même article 440. » ; b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : – après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire du mandat » ; – après le mot : « médical », il est inséré le mot : « circonstancié » ; – le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ; – à la fin, les mots : « à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; c) La seconde phrase du même second alinéa est ainsi modifiée : – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; – après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et précise si le mandat prend effet sous la forme d’une assistance, éventuellement renforcée, ou d’une représentation » ; d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à la modification de la nature de la protection prévue à l’avant‑dernier alinéa de l’article 477. « Le bénéficiaire du mandat ou le mandataire qui n’a pas sollicité la prise d’effet du mandat en reçoit notification. » ; 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par le mot : « bénéficiant » ; 6° Au premier alinéa de l’article 490, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ; 7° L’article 493 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ; b) Au second alinéa, le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52958.