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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 11 mai 2026

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. Elle intervient dans un contexte où les dispositifs existants sont jugés complexes et parfois inadaptés aux besoins des personnes protégées. Le texte modifie plusieurs articles du code civil et du code de l'action sociale et des familles pour améliorer la gestion des mesures de protection, notamment en introduisant des mandats de gestion immobilière et en clarifiant les rôles des mandataires. Il s'inscrit dans une volonté de rendre le système plus flexible et mieux adapté aux situations individuelles des majeurs protégés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa au titre d’un mandat de gestion immobilière. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il en est de même lorsque ces personnes communiquent à l’autorité judiciaire des informations concernant un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Le consentement éclairé de la personne est recherché, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code civil et le code de l'action sociale et des familles pour introduire des mandats de gestion immobilière, permettant des dérogations spécifiques pour la gestion du patrimoine immobilier des personnes protégées. Il précise les modalités de désignation des mandataires et introduit des mesures pour assurer la continuité de la protection en cas d'indisponibilité du mandataire initial. Le texte prévoit également des ajustements dans la communication d'informations aux autorités judiciaires concernant les majeurs protégés et clarifie les conditions d'exercice des mandats de protection future.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur la même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 7« La personne en curatelle et la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale générale aux fins d’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu’avec l’assistance du curateur ou de la personne habilitée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les mandataires pourront gérer le patrimoine immobilier des personnes protégées avec plus de flexibilité, grâce à des mandats spécifiques. Les revenus issus de cette gestion seront directement versés sur le compte de la personne protégée. En cas d'indisponibilité du mandataire, un remplaçant pourra être désigné pour assurer la continuité de la protection. Les juges auront également la possibilité de désigner des personnes pour exercer la protection en cas de décès ou d'indisponibilité des mandataires initiaux. Ces mesures visent à garantir une meilleure protection des majeurs tout en simplifiant les procédures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 9« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité sous curatelle, possède un appartement qu'il loue. Avant la loi, son curateur ne pouvait pas gérer directement ce bien. Avec le texte, un mandat de gestion immobilière permet au curateur de percevoir les loyers et de les verser sur le compte de Paul. En cas de maladie du curateur, un remplaçant désigné peut prendre le relais sans interruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52958.