Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), initialement introduite par la loi de 2022. Cette expérimentation, qui a pris fin en avril 2025, permet de signer un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents. Le ministère du Travail a jugé cette expérimentation positive, notant une augmentation de la durée de travail des salariés et une simplification des démarches administratives pour les entreprises. La prolongation vise à inclure davantage de secteurs et à recueillir plus de données pour évaluer la possibilité de pérenniser ce dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« prolonger l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi‑remplacements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« permet de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« bilan positif de cette expérimentation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de prolonger l'expérimentation du CDDM pour quatre ans, permettant de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. Cette expérimentation ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation, analysant l'impact sur la fréquence et la durée des contrats, ainsi que sur l'emploi et le recours aux contrats courts. Ce rapport déterminera les conditions pour une éventuelle généralisation du dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« La durée de l’expérimentation prévue au même I du présent article est de quatre ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises de certains secteurs pourront continuer à utiliser le CDDM pour remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat, pendant quatre ans. Cela pourrait simplifier la gestion des ressources humaines et potentiellement réduire le nombre de contrats courts. Le gouvernement devra évaluer l'impact de cette expérimentation et envisager sa généralisation. Les secteurs concernés seront définis par décret, et l'expérimentation ne devra pas servir à pourvoir des emplois permanents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« dans les secteurs définis par décret »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« La durée de l’expérimentation prévue au même I du présent article est de quatre ans »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, gestionnaire RH dans une entreprise de logistique, utilise actuellement plusieurs CDD pour remplacer des salariés absents. Avec le CDDM, elle pourrait signer un seul contrat pour couvrir ces absences, simplifiant ainsi ses démarches administratives. Avant, chaque remplacement nécessitait un contrat distinct, augmentant la charge de travail et les coûts administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53174.