Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), initialement introduite par la loi de 2022. Cette expérimentation, qui a pris fin en avril 2025, permet de signer un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents. Le ministère du Travail a jugé cette expérimentation positive, notant une augmentation de la durée de travail des salariés et une simplification des démarches administratives pour les entreprises. La prolongation vise à inclure davantage de secteurs et à recueillir plus de données pour évaluer la possibilité de pérenniser ce dispositif.
Le texte propose de prolonger l'expérimentation du CDDM pour quatre ans, permettant de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. Cette expérimentation ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation, analysant l'impact sur la fréquence et la durée des contrats, ainsi que sur l'emploi et le recours aux contrats courts. Ce rapport déterminera les conditions pour une éventuelle généralisation du dispositif.
Si le texte est adopté, les entreprises de certains secteurs pourront continuer à utiliser le CDDM pour remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat, pendant quatre ans. Cela pourrait simplifier la gestion des ressources humaines et potentiellement réduire le nombre de contrats courts. Le gouvernement devra évaluer l'impact de cette expérimentation et envisager sa généralisation. Les secteurs concernés seront définis par décret, et l'expérimentation ne devra pas servir à pourvoir des emplois permanents.
Sophie, gestionnaire RH dans une entreprise de logistique, utilise actuellement plusieurs CDD pour remplacer des salariés absents. Avec le CDDM, elle pourrait signer un seul contrat pour couvrir ces absences, simplifiant ainsi ses démarches administratives. Avant, chaque remplacement nécessitait un contrat distinct, augmentant la charge de travail et les coûts administratifs.
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La présente proposition de loi a pour objectif de prolonger l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi‑remplacements (CDDM) dans certains secteurs définis par décret.
Alinéa 3Ce dispositif, introduit par la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022, prolongeait une expérimentation lancée en 2018 et achevée en avril 2025. Il permet de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents, sous certaines conditions.
Alinéa 4Le ministère du travail et de l’emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur la base des informations transmises par les branches professionnelles y ayant participé. Il apparaît que ce contrat a permis d’augmenter la durée de travail des salariés concernés tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines dans les entreprises.
Alinéa 5Il demeure néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler des données supplémentaires permettant de décider de l’opportunité d’une éventuelle pérennisation du CDDM. Le prochain décret devra reprendre les secteurs ayant participé à l’expérimentation précédente et étendre le dispositif à de nouveaux secteurs, afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de recourir à ce contrat.
Alinéa 1I. – À titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242‑2 et L. 1251‑6 du code du travail, dans les secteurs définis par décret, y compris ceux qui n’étaient pas couverts par les précédentes expérimentations, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
Alinéa 2L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Alinéa 3II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du même I, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de mission, sur l’allongement de leur durée, ainsi que sur toute évolution de la situation de l’emploi et du recours aux contrats courts dans ces secteurs. Il détermine, notamment, les conditions appropriées pour une éventuelle généralisation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I.
Alinéa 4III. – La durée de l’expérimentation prévue au même I du présent article est de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au même I.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53174.