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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) en France. Actuellement, cette maladie, qui touche entre 1,5 et 2 % de la population, n'est pas inscrite sur la liste des ALD, ce qui limite la prise en charge des patients par l'assurance maladie. La fibromyalgie est caractérisée par des douleurs chroniques et d'autres symptômes qui affectent la qualité de vie. Malgré des avancées dans le diagnostic, les patients attendent souvent plusieurs années pour être correctement diagnostiqués. La reconnaissance en tant qu'ALD permettrait une prise en charge intégrale des soins nécessaires, répondant ainsi aux recommandations de l'INSERM et de la HAS pour une meilleure gestion de la maladie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La fibromyalgie est reconnue depuis 2019 comme une maladie chronique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette maladie toucherait entre 1,5 et 2 % de la population »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« inscrivant la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pour inclure la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30). Cela permettrait aux patients atteints de fibromyalgie de bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie. Actuellement, la fibromyalgie n'est pas reconnue comme une ALD, ce qui limite le remboursement des soins. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes atteintes de fibromyalgie bénéficieront d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, comme pour les autres affections de longue durée. Cela inclut le remboursement intégral des soins nécessaires, tels que la kinésithérapie ou les thérapies cognitivo-comportementales, qui sont actuellement peu remboursés. Cette mesure vise à réduire l'errance médicale et sociale des patients, en leur offrant un accès plus équitable aux soins. La compensation financière pour les collectivités territoriales sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« chaque patient atteint puisse bénéficier d’une prise en charge intégrale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« comprenant notamment la fibromyalgie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 40 ans, souffre de fibromyalgie et doit suivre des séances de kinésithérapie et de thérapie cognitive. Actuellement, elle paie une grande partie de ces soins de sa poche. Avec la nouvelle loi, ces traitements seraient intégralement remboursés par l'assurance maladie, allégeant ainsi sa charge financière et améliorant son accès aux soins nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« chaque patient atteint puisse bénéficier d’une prise en charge intégrale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« comprenant notamment la fibromyalgie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54317.