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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection longue durée (ALD) afin d'améliorer la prise en charge des patients. Actuellement, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des ALD, ce qui limite l'accès à des soins remboursés. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie chronique, mais son diagnostic reste complexe et souvent tardif, entraînant des conséquences sur la qualité de vie des patients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La fibromyalgie est reconnue depuis 2019 comme une maladie chronique par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Aujourd’hui, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD 30) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pour inclure la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30). Cela permettra aux patients atteints de fibromyalgie de bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie. Actuellement, la prise en charge est inégale et souvent limitée aux cas les plus sévères, ce qui crée des disparités dans l'accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« La présente proposition de loi vise à y mettre fin, en inscrivant la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la fibromyalgie sera reconnue comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cela signifie que les soins liés à cette maladie, tels que les consultations médicales et les traitements, seront remboursés intégralement. Actuellement, les patients doivent souvent faire face à des frais importants et à des délais d'attente pour obtenir un diagnostic et un traitement approprié.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 42 ans, souffre de fibromyalgie depuis plusieurs années. Avant l'adoption de cette loi, elle devait payer de sa poche pour ses consultations et traitements, ce qui représentait un coût mensuel de 200 euros. Avec la reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, elle pourra bénéficier d'un remboursement intégral de ses soins, réduisant ainsi son stress financier et améliorant sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« afin que cette maladie soit réellement reconnue et que chaque patient atteint puisse bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La fibromyalgie est reconnue depuis 2019 comme une maladie chronique par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle se manifeste principalement par des douleurs chroniques diffuses et prolongées, souvent au‑delà de trois mois, auxquelles s’associent fréquemment une fatigue intense, des troubles du sommeil, des difficultés cognitives et des troubles anxieux, ayant de ce fait des incidences directes sur la qualité de vie.
    Alinéa 11Aujourd’hui, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), qui ouvre droit à une exonération à 100 %. Une prise en charge au cas par cas est certes possible dans le cadre de l’ALD 31, pour les formes sévères et invalidantes, mais cette procédure est aléatoire et inégalement appliquée selon les territoires, car elle relève de l’appréciation. Une situation à la fois injuste et indigne, qui ne correspond pas à la souffrance des personnes atteintes par cette maladie.
    Alinéa 12La présente proposition de loi vise à y mettre fin, en inscrivant la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30), afin que cette maladie soit réellement reconnue et que chaque patient atteint puisse bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, à la hauteur de la réalité de sa maladie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Haute Autorité de Santé (HAS), Fibromyalgie de l'adulte : conduite diagnostique et stratégie thérapeutique, Recommandation de bonne pratique , 10 juillet 2025. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3634512/fr/fibromyalgie-de-l-adulte-conduite-diagnostique-et-strategie-therapeutique [2] Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail (ACMS), Service de prévention et de santé au travail, Fibromyalgie : comment prévenir la désinsertion professionnelle ?, 31 octobre 2024. https://www.acms.asso.fr/prevenir-la- desinsertion-professionnelle-des-salaries-atteints-de-fibromyalgie/ [3] Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Fibromyalgie, Expertise collective, 5 octobre 2020. https://www.inserm.fr/expertise-collective/fibromyalgie/
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54317.