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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination en France. Actuellement, l'article 225-1 du Code pénal interdit les discriminations basées sur l'apparence physique, mais le terme "grossophobie" n'est pas explicitement mentionné. Cette absence limite la reconnaissance des discriminations spécifiques liées au poids et à la corpulence. Le texte s'appuie sur des cas récents, comme celui d'Harmony Albertini, pour illustrer la nécessité d'une telle reconnaissance. Le Défenseur des droits a déjà souligné l'impact négatif du surpoids sur l'emploi, notamment pour les femmes. La proposition cherche à combler ce vide juridique en ajoutant explicitement la grossophobie comme motif de discrimination dans le Code pénal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le terme « grossophobie » est absent du droit positif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’absence d’une mention explicite du terme « grossophobie » dans la loi française »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« introduire dans l’article 225‑1 du Code pénal une définition explicite de la grossophobie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 225-1 du Code pénal pour inclure explicitement la grossophobie comme discrimination. Elle ajoute des termes précisant que toute atteinte à la dignité, à la santé ou à la considération d'une personne en raison de son poids ou de sa corpulence est discriminatoire. Le texte définit la grossophobie comme incluant les préjugés sur la santé, les insultes, les obstacles à l'accès aux soins et à l'emploi, et les pressions pour adopter un mode de vie basé uniquement sur le poids. Un rapport du gouvernement est également prévu pour évaluer l'ampleur de ces discriminations et les actions de sensibilisation mises en place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de leur poids, de leur corpulence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la grossophobie sera explicitement reconnue comme une discrimination en France. Cela permettra aux victimes de discriminations basées sur le poids de bénéficier d'une protection juridique claire. Les institutions devront prendre en compte ce critère dans leurs politiques et pratiques. Les discriminations dans l'accès à l'emploi, aux soins et à l'éducation, basées sur le poids, pourront être contestées plus facilement. Le gouvernement devra également évaluer l'ampleur de ces discriminations et proposer des mesures pour rendre les espaces publics plus inclusifs. Un rapport sur ces questions sera remis au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« les obstacles dans l’accès au soin, à l’emploi, à l’éduction et aux espaces publics »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise, a souvent été victime de remarques sur son poids. Avant la loi, elle n'avait pas de recours clair pour se défendre. Avec la nouvelle loi, elle peut signaler ces comportements comme discriminatoires. Son employeur devra prendre des mesures pour éviter de telles discriminations, et Sophie pourra bénéficier d'une protection juridique renforcée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En France, l’article 225‑1 du Code pénal prohibe toute discrimination fondée notamment sur l’apparence physique. Si cette disposition permet en théorie de sanctionner les discriminations subies par les personnes en raison de leur poids ou de leur corpulence, dans les faits, le terme « grossophobie » est absent du droit positif.
    Alinéa 4Cette invisibilisation contribue à la banalisation d’une violence quotidienne. Le Défenseur des droits, dans sa décision du 2 octobre 2019, a rappelé que les discriminations liées au poids devaient être sanctionnées. À également été souligné que le surpoids et l’obésité ont surtout un impact négatif sur l’emploi des femmes ( [1] ) °. Dans les métiers de représentation où la morphologie est le premier critère, la marge d’appréciation devient de plus en plus sévère et peut pousser à la création de troubles alimentaires. Pour autant, l’absence d’une mention explicite du terme « grossophobie » dans la loi française, mais également en droit européen, limite la reconnaissance et la compréhension de ces atteintes spécifiques, tant pour les victimes que pour les institutions, contrairement aux États‑unis, où c’est d’ores et déjà reconnu comme un motif de discrimination.
    Alinéa 12La présente proposition de loi vise à introduire dans l’article 225‑1 du Code pénal une définition explicite de la grossophobie et à reconnaître son caractère discriminatoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de leur poids, de leur corpulence ou de leur apparence physique liée à la taille de leur corps » ;
    Alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable ou incitation portant atteinte à la dignité, à la santé, à la liberté ou à la considération d’une personne en raison de son poids, de sa corpulence ou de son apparence physique liée à la taille de son corps.
    Alinéa 5« Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment :
    Alinéa 8« – les obstacles dans l’accès au soin, à l’emploi, à l’éduction et aux espaces publics résultant exclusivement de références au poids de la personne ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de leur poids, de leur corpulence ou de leur apparence physique liée à la taille de leur corps » ; 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable ou incitation portant atteinte à la dignité, à la santé, à la liberté ou à la considération d’une personne en raison de son poids, de sa corpulence ou de son apparence physique liée à la taille de son corps. « Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment : « – les préjugés portant sur la santé, l’hygiène de vie ou les capacités d’une personne en raison de sa corpulence ; « – les insultes, humiliations, hypersexualisations ou désexualisation du corps qui en résultent en atteintes psychologies ou morales ; « – les obstacles dans l’accès au soin, à l’emploi, à l’éduction et aux espaces publics résultant exclusivement de références au poids de la personne ; « – l’incitation ou la pression à adopter une hygiène de vie ou un traitement non sollicité en se fondant uniquement sur le poids en excluant ou refusant d’inclure d’autres éléments médicaux. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – l’ampleur des discriminations fondées sur le poids et la corpulence en France ; – les actions de sensibilisation et de formation mises en œuvre dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi ; – les mesures à envisager pour rendre l’espace public et les services accessibles et inclusifs pour les personnes de toutes corpulences. [1] Décision-cadre du Défenseur des droits, n°2019-205
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