Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination en France. Actuellement, l'article 225-1 du Code pénal interdit les discriminations basées sur l'apparence physique, mais le terme "grossophobie" n'est pas explicitement mentionné. Cette absence limite la reconnaissance des discriminations spécifiques liées au poids et à la corpulence. Le texte s'appuie sur des cas récents, comme celui d'Harmony Albertini, pour illustrer la nécessité d'une telle reconnaissance. Le Défenseur des droits a déjà souligné l'impact négatif du surpoids sur l'emploi, notamment pour les femmes. La proposition cherche à combler ce vide juridique en ajoutant explicitement la grossophobie comme motif de discrimination dans le Code pénal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le terme « grossophobie » est absent du droit positif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’absence d’une mention explicite du terme « grossophobie » dans la loi française »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« introduire dans l’article 225‑1 du Code pénal une définition explicite de la grossophobie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 225-1 du Code pénal pour inclure explicitement la grossophobie comme discrimination. Elle ajoute des termes précisant que toute atteinte à la dignité, à la santé ou à la considération d'une personne en raison de son poids ou de sa corpulence est discriminatoire. Le texte définit la grossophobie comme incluant les préjugés sur la santé, les insultes, les obstacles à l'accès aux soins et à l'emploi, et les pressions pour adopter un mode de vie basé uniquement sur le poids. Un rapport du gouvernement est également prévu pour évaluer l'ampleur de ces discriminations et les actions de sensibilisation mises en place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de leur poids, de leur corpulence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la grossophobie sera explicitement reconnue comme une discrimination en France. Cela permettra aux victimes de discriminations basées sur le poids de bénéficier d'une protection juridique claire. Les institutions devront prendre en compte ce critère dans leurs politiques et pratiques. Les discriminations dans l'accès à l'emploi, aux soins et à l'éducation, basées sur le poids, pourront être contestées plus facilement. Le gouvernement devra également évaluer l'ampleur de ces discriminations et proposer des mesures pour rendre les espaces publics plus inclusifs. Un rapport sur ces questions sera remis au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« les obstacles dans l’accès au soin, à l’emploi, à l’éduction et aux espaces publics »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une entreprise, a souvent été victime de remarques sur son poids. Avant la loi, elle n'avait pas de recours clair pour se défendre. Avec la nouvelle loi, elle peut signaler ces comportements comme discriminatoires. Son employeur devra prendre des mesures pour éviter de telles discriminations, et Sophie pourra bénéficier d'une protection juridique renforcée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52865.