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Famille
Office of Congressman Colin Allred · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Réformer le congé parental

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le congé parental en France, en réponse à un constat de retard par rapport à d'autres pays européens et au Québec. Actuellement, les dispositifs existants, tels que le congé maternité de 16 semaines et le congé paternité de 25 jours, ne permettent pas une continuité parentale rémunérée pendant la première année de vie de l'enfant. Le texte s'appuie sur des données scientifiques soulignant l'importance des premiers mois pour le développement de l'enfant. Il s'inscrit dans une refondation des politiques de l'enfance, en lien avec un rapport parlementaire sur les manquements de la France en la matière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« aucun dispositif en France ne permet à un enfant de bénéficier d’une continuité parentale rémunérée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« congé maternité limité 16 semaines, congé paternité très court de 25 jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« s’inscrit dans la refondation des politiques de l’enfance portée par le rapport parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70 % du salaire brut de référence. Ce congé peut être pris par l'un ou l'autre parent, ou partagé entre eux, et s'ajoute aux congés de maternité et de paternité existants. Il est financé par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises. Le texte prévoit également la réintégration dans l'emploi antérieur ou équivalent sans perte de rémunération ni d'ancienneté. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application, notamment le plafond de rémunération et les conditions de coordination avec les autres congés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« dépenses résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents pourront bénéficier d'un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % de leur salaire brut, pour s'occuper de leur enfant durant sa première année. Ce congé pourra être pris par l'un ou l'autre parent, ou partagé, et s'ajoutera aux congés de maternité et de paternité. Les parents auront la garantie de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent sans perte de rémunération ni d'ancienneté. Le financement sera assuré par une taxe sur les dividendes des grandes entreprises, ce qui implique une participation des acteurs économiques à cette politique familiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« indemnisé à hauteur de 70 % du salaire brut mensuel de référence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ce congé peut être pris par l’un ou l’autre des parents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensées à due concurrence par une taxe additionnelle sur les dividendes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une grande entreprise, vient d'avoir un enfant. Avant la loi, elle avait droit à 16 semaines de congé maternité. Avec la nouvelle loi, elle peut prendre un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % de son salaire. Elle peut choisir de partager ce congé avec son partenaire. À son retour, elle retrouvera son poste ou un poste équivalent, sans perte de salaire ni d'ancienneté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« congé parental d’une durée maximale de douze mois, indemnisé à hauteur de 70 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ouvre droit à réintégration dans l’emploi antérieur ou un emploi équivalent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52292.