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Famille
Dmitry Makeev · CC BY 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire en réponse à des failles révélées par des affaires récentes. Notamment, des personnes condamnées pour des faits graves ont pu intervenir auprès d'élèves, ce qui a mis en lumière l'absence de contrôle systématique des intervenants. Depuis la rentrée 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle ont été étendus, augmentant le nombre d'intervenants extérieurs. Le texte cherche à combler les lacunes en instaurant un dispositif de vérification des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant auprès des élèves, afin de garantir un environnement scolaire sûr.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Des personnes déjà condamnées pour des faits de pédopornographie ou de violences sexuelles ont pu intervenir »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) pour l’école maternelle et élémentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« instaurant un dispositif général et homogène de vérification de l’absence de condamnations pénales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette réforme s’appuie également sur les dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves. L'article 1 impose une vérification systématique des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant dans les établissements scolaires. L'article 2 étend cette obligation aux associations et intervenants extérieurs. L'article 3 garantit aux parents d'élèves le droit d'être informés sur ces vérifications. L'article 4 modifie le code de procédure pénale pour permettre aux autorités académiques d'accéder aux informations nécessaires à ces vérifications. Enfin, l'article 5 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’agrément délivré aux associations complémentaires de l’enseignement public est subordonné à une vérification »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les parents d’élèves sont informés, de manière régulière, que toutes les personnes appelées à intervenir »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Aux autorités académiques compétentes afin qu’elle puisse consulter les informations nécessaires à la vérification »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne intervenant dans un établissement scolaire devra subir une vérification de ses antécédents judiciaires, renouvelée périodiquement. Cela inclut les agents publics, contractuels, bénévoles et membres d'associations. Les parents pourront être informés de la réalisation de ces contrôles, renforçant la transparence. Les autorités académiques auront accès aux données nécessaires pour effectuer ces vérifications. Cela vise à prévenir les risques pour les élèves en s'assurant que les intervenants ne présentent pas de danger potentiel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette vérification est obligatoire, systématique et renouvelée périodiquement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Ces informations peuvent inclure les données issues du casier judiciaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un collège, accueille régulièrement des intervenants extérieurs pour des ateliers. Avant la loi, elle n'avait pas la certitude que ces intervenants avaient été vérifiés. Avec la nouvelle loi, elle sait que chaque intervenant a subi une vérification de ses antécédents judiciaires, ce qui rassure les parents et le personnel de l'établissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Or, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière de graves failles dans le dispositif actuel. Des personnes déjà condamnées pour des faits de pédopornographie ou de violences sexuelles ont pu intervenir auprès d’élèves, notamment dans le cadre de la nouvelle réforme : éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, le 13 septembre 2025, Médiapart a révélé qu’un référent EVARS, nommé par le rectorat de Montpellier, avait été condamné en 2011 pour détention d’images pédopornographiques. Ce scandale illustre l’absence d’un contrôle systématique et homogène des personnes appelées à intervenir auprès des enfants.
    Alinéa 4De surcroît, depuis la rentrée scolaire 2025, les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) pour l’école maternelle et élémentaire, et d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour le collège et le lycée, sont devenus une discipline à part entière. Ce déploiement entraîne mécaniquement une multiplication des référents et des intervenants venant compléter l’action des enseignants, ce qui rend d’autant plus nécessaire un encadrement rigoureux de leur recrutement et de leurs conditions d’intervention.
    Alinéa 6Dans ces circonstances, la présente proposition de loi vise à combler ces lacunes dans les écoles, collèges et lycées en instaurant un dispositif général et homogène de vérification de l’absence de condamnations pénales, d’inscriptions dans des fichiers judiciaires ou de mesures d’interdiction incompatibles avec l’exercice d’activités auprès de mineurs pour toute personne appelée à intervenir, à quelque titre que ce soit, auprès des élèves dans les établissements scolaires publics, privés sous contrat ou privés hors contrat. Elle renforce au niveau législatif l’exigence de contrôle des associations complémentaires de l’enseignement public et des intervenants extérieurs. Elle consacre également un droit à l’information des familles, afin que les parents d’élèves soient assurés que toute personne intervenant auprès de leurs enfants a fait l’objet des vérifications nécessaires, sans que cela porte atteinte à la vie privée des intéressés.
    Alinéa 7Cette réforme s’appuie également sur les dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles et du code de l’éducation qui interdisent déjà d’exercer certaines fonctions en cas de condamnations pénales ainsi que sur le code de procédure pénale qui encadre la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire à certaines autorités aux articles 776 et 776-1. Ces derniers sont complétés en donnant le droit de vérification de ce casier aux autorités académiques compétentes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L 911 ‑ 10. – Toute personne, qu’elle soit agent public, contractuel, bénévole, stagiaire ou membre d’une association, appelée à exercer une activité ou à intervenir auprès des élèves dans un établissement scolaire public, privé sous contrat ou privé hors contrat, doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente.
    Alinéa 3« Cette vérification est obligatoire, systématique et renouvelée périodiquement. Elle porte notamment sur l’absence de condamnations pénales, d’inscriptions dans un fichier judiciaire ou de mesures d’interdiction incompatibles avec l’exercice d’activités auprès de mineurs.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : « Art. L 911 ‑ 10. – Toute personne, qu’elle soit agent public, contractuel, bénévole, stagiaire ou membre d’une association, appelée à exercer une activité ou à intervenir auprès des élèves dans un établissement scolaire public, privé sous contrat ou privé hors contrat, doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente. « Cette vérification est obligatoire, systématique et renouvelée périodiquement. Elle porte notamment sur l’absence de condamnations pénales, d’inscriptions dans un fichier judiciaire ou de mesures d’interdiction incompatibles avec l’exercice d’activités auprès de mineurs. « Les modalités de mise en œuvre, de renouvellement périodique et de suivi de ces vérifications sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L.571 ‑ 1. – L’agrément délivré aux associations complémentaires de l’enseignement public est subordonné à une vérification similaire à celle prévue à l’article L. 911‑10 pour leurs membres appelés à intervenir auprès des élèves.
    Alinéa 6« Art. L. 571 ‑ 2. – Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement auprès des élèves, est soumises à une vérification identique à celle prévue à l’article L. 911‑10. L’autorité administrative compétente ne peut autoriser une intervention qu’après s’être assurée du respect de ces obligations.
    Lire Article 2 en entier
    Le livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Associations complémentaires de l’enseignement public et intervenants extérieurs « Art. L.571 ‑ 1. – L’agrément délivré aux associations complémentaires de l’enseignement public est subordonné à une vérification similaire à celle prévue à l’article L. 911‑10 pour leurs membres appelés à intervenir auprès des élèves. « Ces vérifications sont réalisées sous le contrôle de l’autorité administrative compétente, qui veille à leur régularité et peut, à tout moment, retirer ou suspendre l’autorisation d’intervention en cas de manquement constaté. « Art. L. 571 ‑ 2. – Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement auprès des élèves, est soumises à une vérification identique à celle prévue à l’article L. 911‑10. L’autorité administrative compétente ne peut autoriser une intervention qu’après s’être assurée du respect de ces obligations. « Art. L.571 ‑ 3. – Les modalités de mise en œuvre, de renouvellement périodique et de suivi de ces vérifications sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les informations relatives à ces contrôles sont portées à la connaissance des chefs d’établissement et des familles, dans le respect de la protection des données personnelles et du droit à la vie privée. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 4 ‑ 1. – Les parents d’élèves sont informés, de manière régulière, que toutes les personnes appelées à intervenir auprès de leurs enfants dans l’établissement scolaire ont fait l’objet des vérifications prévues par le présent code.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 111‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 4 ‑ 1. – Les parents d’élèves sont informés, de manière régulière, que toutes les personnes appelées à intervenir auprès de leurs enfants dans l’établissement scolaire ont fait l’objet des vérifications prévues par le présent code. « Sur demande, ils peuvent obtenir confirmation que ces vérifications ont été réalisées pour tout intervenant identifié, sans qu’il leur soit communiqué d’informations couvertes par le respect de la vie privée et du secret professionnel. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Aux autorités académiques compétentes afin qu’elle puisse consulter les informations nécessaires à la vérification pour toute personne appelée à intervenir, à quelque titre que ce soit, auprès des élèves dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, ainsi que dans les établissements privés hors contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 442‑1 1 et suivants du code de l’éducation. Ces informations peuvent inclure les données issues du casier judiciaire ainsi que, le cas échéant, les fichiers judiciaires prévus à cet effet. »
    Lire Article 4 en entier
    Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 776 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux autorités académiques compétentes afin qu’elle puisse consulter les informations nécessaires à la vérification pour toute personne appelée à intervenir, à quelque titre que ce soit, auprès des élèves dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, ainsi que dans les établissements privés hors contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 442‑1 1 et suivants du code de l’éducation. Ces informations peuvent inclure les données issues du casier judiciaire ainsi que, le cas échéant, les fichiers judiciaires prévus à cet effet. » 2° L’article 776‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux autorités académiques compétentes afin qu’elle puisse consulter les informations nécessaires à la vérification pour toute personne appelée à intervenir, à quelque titre que ce soit, auprès des élèves dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, ainsi que dans les établissements privés hors contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 442‑1 et suivants du code de l’éducation. Ces informations peuvent inclure les données issues du casier judiciaire ainsi que, le cas échéant, les fichiers judiciaires prévus à cet effet. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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