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Famille
Dmitry Makeev · CC BY 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire en réponse à des failles révélées par des affaires récentes. Notamment, des personnes condamnées pour des faits graves ont pu intervenir auprès d'élèves, ce qui a mis en lumière l'absence de contrôle systématique des intervenants. Depuis la rentrée 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle ont été étendus, augmentant le nombre d'intervenants extérieurs. Le texte cherche à combler les lacunes en instaurant un dispositif de vérification des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant auprès des élèves, afin de garantir un environnement scolaire sûr.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Des personnes déjà condamnées pour des faits de pédopornographie ou de violences sexuelles ont pu intervenir »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) pour l’école maternelle et élémentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« instaurant un dispositif général et homogène de vérification de l’absence de condamnations pénales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette réforme s’appuie également sur les dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves. L'article 1 impose une vérification systématique des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant dans les établissements scolaires. L'article 2 étend cette obligation aux associations et intervenants extérieurs. L'article 3 garantit aux parents d'élèves le droit d'être informés sur ces vérifications. L'article 4 modifie le code de procédure pénale pour permettre aux autorités académiques d'accéder aux informations nécessaires à ces vérifications. Enfin, l'article 5 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« L’agrément délivré aux associations complémentaires de l’enseignement public est subordonné à une vérification »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les parents d’élèves sont informés, de manière régulière, que toutes les personnes appelées à intervenir »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Aux autorités académiques compétentes afin qu’elle puisse consulter les informations nécessaires à la vérification »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute personne intervenant dans un établissement scolaire devra subir une vérification de ses antécédents judiciaires, renouvelée périodiquement. Cela inclut les agents publics, contractuels, bénévoles et membres d'associations. Les parents pourront être informés de la réalisation de ces contrôles, renforçant la transparence. Les autorités académiques auront accès aux données nécessaires pour effectuer ces vérifications. Cela vise à prévenir les risques pour les élèves en s'assurant que les intervenants ne présentent pas de danger potentiel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Cette vérification est obligatoire, systématique et renouvelée périodiquement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Ces informations peuvent inclure les données issues du casier judiciaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans un collège, accueille régulièrement des intervenants extérieurs pour des ateliers. Avant la loi, elle n'avait pas la certitude que ces intervenants avaient été vérifiés. Avec la nouvelle loi, elle sait que chaque intervenant a subi une vérification de ses antécédents judiciaires, ce qui rassure les parents et le personnel de l'établissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« doit faire l’objet de vérifications préalables par l’autorité administrative compétente »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Toute personne, membre ou non d’une association, appelée à intervenir ponctuellement ou régulièrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53178.